Conseil d'État : Annuaires avocats

Hello, je créé un nouveau sujet à propos des annuaires d’avocats pour la partie « Conseil d’État ».
Les mémoires suivants vont être déposés aujourd’hui pour saisir la juridiction. Il faut par ailleurs penser à ce que le conseil d’administration produise une délibération se prononçant sur le principe de ces deux actions devant le CE et désignant @Herisson pour représenter l’association dans ce cadre (pas d’urgence).
À très vite !
pourvoi CNB.docx (23,6 Ko)
pourvoi OAP.docx (23,8 Ko)

Les deux projets de mémoire complémentaire pour commentaires et dépôt DEMAIN !

MC OAP.docx (38,2 Ko)
MC CNB.docx (44,8 Ko)

Le point le plus sensible est l’agencement entre CRPA et dispositions « spéciales » des lois sur les avocats : est-ce qu’on a déjà des arguments à ce sujet ? Est-ce que si une loi dit qu’une administration doit mettre en ligne des données, cela écarte d’office l’application de tout le livre III du CRPA ?
@Herisson @limpidateur

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Mémoires finalement déposés :
1103177618_MC_CNB.pdf (315,0 Ko)
1103177563_MC_OAP.pdf (304,5 Ko)