Conseil d'État : Annuaires avocats

Hello, je créé un nouveau sujet à propos des annuaires d’avocats pour la partie « Conseil d’État ».
Les mémoires suivants vont être déposés aujourd’hui pour saisir la juridiction. Il faut par ailleurs penser à ce que le conseil d’administration produise une délibération se prononçant sur le principe de ces deux actions devant le CE et désignant @Herisson pour représenter l’association dans ce cadre (pas d’urgence).
À très vite !
pourvoi CNB.docx (23,6 Ko)
pourvoi OAP.docx (23,8 Ko)

Les deux projets de mémoire complémentaire pour commentaires et dépôt DEMAIN !

MC OAP.docx (38,2 Ko)
MC CNB.docx (44,8 Ko)

Le point le plus sensible est l’agencement entre CRPA et dispositions « spéciales » des lois sur les avocats : est-ce qu’on a déjà des arguments à ce sujet ? Est-ce que si une loi dit qu’une administration doit mettre en ligne des données, cela écarte d’office l’application de tout le livre III du CRPA ?
@Herisson @limpidateur

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Mémoires finalement déposés :
1103177618_MC_CNB.pdf (315,0 Ko)
1103177563_MC_OAP.pdf (304,5 Ko)

Alors pour la petite histoire, je suis avocat, et j’ai décelé en mars 2021 une faille du système RPVA que nous utilisons pour communiquer avec les juridictions

Une requête API m’a permis de télécharger d’un coup les données des 70.000 avocats de France comprenant adresses mails personnelles (de secours), numéro de téléphone portable, numéro à la caisse de retraite etc …

Faille signalée puis corrigée dans la foulée, mais jamais déclarée à la CNIL ni aux utilisateurs.
Honteux