Hello, je créé un nouveau sujet à propos des annuaires d’avocats pour la partie « Conseil d’État ».
Les mémoires suivants vont être déposés aujourd’hui pour saisir la juridiction. Il faut par ailleurs penser à ce que le conseil d’administration produise une délibération se prononçant sur le principe de ces deux actions devant le CE et désignant @Herisson pour représenter l’association dans ce cadre (pas d’urgence).
À très vite !
pourvoi CNB.docx (23,6 Ko)
pourvoi OAP.docx (23,8 Ko)
Les deux projets de mémoire complémentaire pour commentaires et dépôt DEMAIN !
MC OAP.docx (38,2 Ko)
MC CNB.docx (44,8 Ko)
Le point le plus sensible est l’agencement entre CRPA et dispositions « spéciales » des lois sur les avocats : est-ce qu’on a déjà des arguments à ce sujet ? Est-ce que si une loi dit qu’une administration doit mettre en ligne des données, cela écarte d’office l’application de tout le livre III du CRPA ?
@Herisson @limpidateur
1 J'aime
Alors pour la petite histoire, je suis avocat, et j’ai décelé en mars 2021 une faille du système RPVA que nous utilisons pour communiquer avec les juridictions
Une requête API m’a permis de télécharger d’un coup les données des 70.000 avocats de France comprenant adresses mails personnelles (de secours), numéro de téléphone portable, numéro à la caisse de retraite etc …
Faille signalée puis corrigée dans la foulée, mais jamais déclarée à la CNIL ni aux utilisateurs.
Honteux
Incroyable ! Avez-vous porté plainte auprès de la CNIL ?
Les instances représentatives sont les premières à dénoncer des manquements tiers.
Bravo à l’association OUVRE BOITE pour cette super décision du Conseil d’Etat !
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-09-27/450739
1 J'aime
Merci ! Il y en a une deuxième http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-09-27/450737 concernant l’OAP
bonjour
pouvez vous me dire si pour un recours Cada pour exces de pouvoir , l’appel de la decision se fait ou ?
devant la cour d’appel administrative ou le conseil d’etat
et doit on alors prendre un avocat au conseil ?(qui coute une blinde
je vous souhaite une bonne journee
Bonjour,
Si je comprends bien vous avez saisi la CADA qui a rejeté votre demande ?
Quel est le motif du rejet ?
Le recours se fait devant le Tribunal Administratif
L’avocat n’est pas obligatoire
J’ai appris que le Conseil d’Etat avait rejeté le recours de la CNBF
Voici ce que publie le CNB aujourd’hui par un mail adressé aux 70.000 avocats de France
Ne se moqueraient-ils pas un peu du monde ?
Pour rappel :
Première instance : dossier perdu par le CNB https://www.lemondedudroit.fr/…/83747-le-cnb-doit…
Recours : rejeté https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047476463?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
Bonjour @Metallian,
Merci pour l’info.
Nous venons de subir une situation absolument sidérante, ahurissante, scandaleuse, qui témoigne de profonds dysfonctionnements dans nos institutions.
En effet, nous avons été notifiés par une alerte automatique à notre nom sur un site de veille juridique de l’existence de cette décision : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047476463/
Il semblerait donc que le 31 janvier 2023, la CNBF aurait formé une tierce opposition à notre éclatante victoire du 27 septembre 2022, portant spécifiquement sur la communication du numéro CNBF prévue par cet arrêt. Contre toute attente, nous n’avons jamais été notifiés de cette procédure, à laquelle nous n’avons pas été partie.
Cette décision, rendue non-contradictoirement, semble aller dans notre sens, puisque la tierce opposition est rejetée. Le CE en profite cependant pour totalement réécrire sa décision du 27 septembre dans le dispositif.
En effet, alors que le CE avait clairement jugé que « l’annuaire national des avocats, comportant le nom et le prénom de chacun d’eux, le numéro d’identifiant CNBF, le barreau d’appartenance, l’adresse, le nom et le numéro de SIREN de la structure d’exercice, la ou les mentions de spécialisation, la date de prestation de serment, les bureaux secondaires et les langues parlées, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande et qui, étant nécessaire à l’information du public sur les conditions d’organisation et d’exercice de la profession réglementée d’avocat, peut être mis en ligne sans faire l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible la réidentification des personnes, conformément aux dispositions de l’article D. 312-1-3 »
Il dispose désormais dans cette nouvelle décision que « Si le Conseil d’Etat a, en outre, précisé que cet annuaire devrait, pour chaque avocat, comporter certaines informations, énumérées au point 18 de sa décision, dont le numéro d’identifiant CNBF, il a, ce faisant, pris acte, à la date de sa décision, des informations à la disposition du Conseil national des barreaux que ce dernier avait décidé de faire figurer à l’annuaire national des avocats. Cette précision n’a pas pour effet de faire obstacle à ce que le Conseil national des barreaux décide, dans le respect des règles en vigueur, de modifier le contenu de l’annuaire national des avocats mis à disposition du public, établi sur la base des informations transmises par les conseils de l’ordre qu’il détermine, avant de le mettre, dans son dernier état, à la disposition du public dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, en exécution de la décision du Conseil d’Etat ».
En gros, le CNB peut retirer toute donnée de son annuaire, et n’est aucunement tenu par l’énumération du paragraphe 18 de la décision du 27 septembre 2022.
Le CE a par la suite rejeté notre demande d’exécution forcée, qui avait été formée avant la tierce opposition de la CNBF, sur le fondement de cette nouvelle décision.
Cette réécriture par la haute juridiction de sa propre décision, par le biais d’une décision rendue non contradictoirement en violation de règles les plus basiques, et difficilement contestable puisque ses motifs nous sont favorables, est tout simplement effarante. Nous n’allons donc pas en rester là et allons tenter toutes les voies de recours, jusqu’à la CEDH, pour faire respecter nos droits fondamentaux.
1 J'aime
Bonjour,
Je ne fais pas la même analyse de la décision rendue que le CNB
Un arrêt du CE ne peut pas en interpréter un autre. Il aurait pour ça fallu faire un recours en interprétation, ce qui n’est pas l’objet de la demandE.
C’est d’autant plus vrai que :
- la décision revient à rejeter le recours
- la décision est prise sans respect du principe du contradictoire (très surprenant surtout que dans des cas similaires les parties ont été valablement convoquées !)
Selon mon analyse, le premier arrêt doit s’appliquer pleinement et je ne vois rien qui permette de déroger à la liste précise des informations listées dans cet arrêt. Ce que le CNB collecte, le CNB doit le mettre à disposition du public. C’est aussi simple que ça.
Quant au numéro CNBF, c’est un combat ridicule. Je suis avocat et j’ai accès à l’annuaire national via le RPVA (logiciel qui nous permet de communiquer avec les juridictions). Le numéro CNBF de tous les avocats y figure puisqu’il fait partie de notre adresse mail interne. Le numéro apparaît sur nos cartes professionnelles qu’on doit présenter en entrant au Tribunal. Cette information n’a jamais été confidentielle pour personne.
un arrêt du CE ne peut pas en interpréter un autre
C’est malheureusement exactement ce que vient de faire le CE, et les conclusions du Rapu publiées en même temps que l’arrêt sont extrêmement claires :
Nous n’avons aucune hésitation pour vous dire que, à la lumière de ces nouvelles
explications, le numéro CNBF est effectivement une donnée sensible qui n’est pas nécessaire
à l’information du public et qu’il ne faut pas le publier
[…] Quelle est alors la portée de votre décision Ouvre-Boîte et en particulier son point 18 ? En
aucun cas nous ne la lisons comme ayant entendu donner de l’annuaire du CNB une autre
définition que celle qui résulte des articles 21-1 et 17 de la loi de 1971. Le point 18 de votre
décision, comme nous l’avons dit, ne fait que statuer sur la demande de l’association Ouvre-
Boîte […]
cette décision est annulée dans la mesure où l’annuaire comporte les
informations mentionnées au point 18, mais, en revanche, la demande d’annulation de
l’association ne peut qu’être rejetée pour les autres données.
Et c’est aussi de la sorte que nous lisons le dispositif de votre décision. A l’article 3, il est
enjoint au Conseil national des barreaux de mettre en ligne l’annuaire national des avocats
comportant les informations mentionnées au point 18 dans un standard ouvert et réutilisable,
exploitable par un traitement automatisé, dans un délai d’un mois. Vous avez seulement
enjoint au CNB de publier l’annuaire tel qu’il était constitué avec le moteur de recherches. Et
vous avez, pour les autres données, rejeté le surplus des conclusions de l’association Ouvre-
Boîte. Ce dispositif ne signifie pas que l’annuaire est désormais intangible et qu’il doit
toujours être publié avec ces données. Au contraire, il doit être publié dans l’état où il se
trouve à chaque fois à la date de sa mise en ligne et son état peut changer d’une publication à
l’autre.
Compte-tenu des explications données, le CNB doit évidemment supprimer toute information
relative au numéro CNBF de son annuaire. Il n’aurait même jamais dû envisager de faire
mention de ce numéro dans l’annuaire
Ce à quoi j’ajoute aussi le rappel que postérieurement à cet arrêt, la section du rapport et des études, saisie par Ouvre-boite antérieurement à la tierce opposition de la CNBF en exécution forcée de l’arrêt du 27 septembre, a rejeté la demande d’exécution forcée sur le fondement de cette réécriture :
Bonjour,
Accepteriez vous de me communiquer les conclusions du rapporteur public ?
Ca m’intéresse.
Sachant que le rapporteur public n’est pas un juge mais n’émet qu’un avis, que les juges ne sont pas tenus de suivre.
Vous parlez aussi de « la section du rapport et des études »
Pour moi même analyse. Elle n’a pas pouvoir pour ré-interprêter une décision de base qui est limpide.
Tout ça est bien navrant et illustre l’état actuel de notre justice.
Quant à l’annuaire, voici celui disponible dans le RPVA
Le numéro CNBF y figure bien
Pardon je pensais avoir mis le lien : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-04-20/470972?download_pdf
On est d’accord sur la théorie. On voit la pratique. Il ne s’agit pas de l’état de la justice mais bien de la connivence entre les institutions : le CNB s’est rendu compte qu’il s’est mal défendu et a obtenu la réécriture de la décision. Quels sont les liens entre le CNB, ses avocats aux conseils, et le CE ?
Cette partie me semble mensongère :
le numéro CNBF n’est un identifiant ni sur le site de la CNBF ni nulle part ailleurs
BARREAU ON LINE est réservé aux ordre et l’accès ne peut se faire que via un certificat ssl qu’il faut acheter et leur faire valider.
Le CNBF est une institution recyclant les bureaucrates de la profession d’avocat (le CNB au carré) et ils sont coutumier pour assumer des trucs tordus (les cotisations retraites sont recouvrées comme des vautours, mais rien ne les oblige à reverser les trop perçus par exemple).
J’ai même trouvé un exemple où ils sont allés tenter une tierce opposition pour pouvoir saisir la baraque d’un confrère : JURISPRUDENCE.NINJA
Le CNB, la CNBF et ses avocats ont toutes les entrées qu’il faut pour parler avec qui ils veulent au CE.
A mon avis, le bon recours, c’est de contester la décision administrative sur l’exécution pour qu’elle soit tranchée par la section contentieuse du CE. Dans ce cadre, il faudra mettre en avant le caractère non contradictoire de la tierce opposition. Devant le CE, le CNB sera bien obligé de s’expliquer et pourra être contredit.
Reste, qu’il faut avoir beaucoup de confiance et d’espoir dans la justice pour penser que le droit est une force autonome plus puissante que les structures qui façonnent les juges et les conduisent à trouver tout naturel de rendre service aux copains (tiens ça me rappelle un arrêt qui vient de tomber concernant un ancien Président)…
Bref, si tu as besoin d’aide pour le recours, j’ai justement du temps disponible depuis qu’on m’a fait comprendre qu’il était inutilement perdu à agir de l’intérieur du CNB pour faire changer les choses !
Et le point qui pourrait faire basculer le tout, ce sont les adresses mails, ils ne figurent pas au point 18 et pourtant le CNB les a et les met à disposition…