Bonjour,
Je viens de découvrir votre association.
Je dois saisir le TA après trois avis positifs de la CADA non exécutés par l’administration.
Est-ce que je peux bénéficier de votre expertise en la matière ?
Bien cordialement,
S. Nowenstein
Bonjour, le plus simple serait peut-être de se voir en visio. Sinon nous avons aussi quelques ressources pour rédiger un mémoire : Modèles de procédures — Wiki Ouvre-boîte
C’est dans quel domaine ?
Ca serait quel Tribunal Administratif ?
bonjour
bien sur qu’il faut saisir le tribunal administratif!
ca me parait meme plus serieux que le tribunal judiciare notament niveau delai .
- il te faut rediger ta requete pour exces de pouvoir ( tu dois pouvoir trouver des modeles sur le net) c’est assez logique en fait
- tu joins tes documents BIEN REPERTORIES et numerotes . piece jointe 1 , piece jointe 2
3.dans ta requete tu fais une liste des documents joints - si tu envoies par la poste en recomande bien sur il faut OBLIGATOIREMENT mettre un dossier complet pour la partie adverse
- sinon cree un compte sur telerecours pour transmettre via internet au tribunal administratif competent . et la pas de copie necessaire
en fait c’est assez simple . si c’est une administration de l’Etat pour demander des dommages et interets il faut passer par un avocat . sinon tu peux faire ca seul
en exposant clairement ta demande et en joigant le spreuves de ton depot a la Cada ca devrait poser aucun probleme
les administrations jouent justement sur le fait que les gens osent pas avoir recours au tribunal administratif
perso je ne m’en prive plus!
en esperant t’avoir un peu aide …le fonds de mon propos c’est que c’est vraiment faisable par tout un chacun
en esperant que ton administration ne soit pas pote avec le tribunal administratif car la il te restera la cour d’appel avec un avocat
en fait le droit al’information d el’udsager c’est pipeau . si l’administration veut pas te filer le document tu es mal
la Cnil c’est la meme
Bonjour Sébastien,
Je peux te transmettre des exemples de mémoires que j’ai rédigés.
Pour que je puisse les choisir, peux-tu communiquer les avis dont il s’agit ?
Cordialement.
Noël LUCIA
Pas d’accord, ça marche souvent très bien au tribunal administratif.
Pour info, en matière de communication de documents administratifs, il n’existe pas d’appel, seule la cassation au Conseil d’Etat est ouverte.
Oui, je confirme, c’est faisable par tout un chacun, mais il faut faire attention aux détails suivants :
- l’observation des délais ;
- la saisine régulière pour RAPO de la CADA ;
- la formulation correcte des demandes ;
- ne pas oublier de demander une annulation et des mesures d’injonction sous astreinte.
et bien alors j’ai pas de chance !!!
j’ai JAMAIS rien obtenu des administrations sur une demi douzaine de demandes . meme le president de la CADA s’en inquiete !!! alors que cela devrait etre une exception , la majorite des demandes ne sont pas satisfaites!!
rien que ca c’est pas une honte?
tu as pas d’appel et c’est vrai . il faut passer devant le conseil d’Etat don cprendre un avocat du Conseil qui coute une blinde
donc sur le type pour un document , il va y regarder a deux fois !!
N’hésite pas à me contacter ! J’obtiens la plupart du temps les documents en cours d’instance devant le TA.
Ne pas hésiter à demander l’AJ pour une cassation au Conseil d’Etat si on est éligible et vérifier si on a une PJ qui couvre le litige.
c’est avec plaisir et je t’en remercie !
tu as une adresse mail ? ou tu veux que je te donne la mienne?
notre affaire a nous c’est le TA qui est pote avec l’administration a qui on a demande des documents et qui nous a sorti un jugement STUPEFIANT …
et la tu fais quoi???
Je ne connais pas votre jugement.
Il faut passer par le CE et saisir et evtl. la CEDH derrière.
D’autres voies existent, mais il faut prouver une systématicité du comportement illégal des administrations et juridictions.
ben oui sauf si tu habites a l’etranger … ca concerne donc environ 3,5 millions d epersonnes dont moi
et a mon avis doivent pas prendre l’AJ les avocats du Conseil car c’est pas obligatoire
c’est quoi une PJ?
sinon nous ‹ ‹ ils › › ont encore fait plus fort ; le tribunal administratif a mis dans son jugement que l’appel c’etait a faire a la cour d’appel et…la cour d’appel renvoie le dossier HORS DELAI au Conseil d’Etat
et je savais que c’etait le conseil D’etat pour l’appel ou plus exactement la cassation et on m’a repondu :
‹ ›‹ suivez les instructions ›’’ j’ai donc perdu 1000 euros pour l’avocat
ah oui je vais pouvoir attaquer le TA …en theorie .
dans la pratique tu te ramassent ; il suffit de lire de slivres come celui de Vinvent Jauvert '‹ la mafia d’etat ‹ › ou ‹ ‹ petits arrangements entre amis › › ›
ah mais le conseil d’Etat il va '‹ juger ‹ › › en disant que le delai d’appel est depasse
oui il y a un recours possible contre un dysfonctionnement de l’Etat et meme a la cour europeenne
toujours en theorie car a mon avis c’est TELLEMENT FLAGRANT le jugement bidon du TA qu’ils ont le choix en couvrir ou sanctioner ceux qui ont rendu le jugement
a mon avis ils vont couvrir tu parles…et contre le conseil D’etat ca doit pas etre facile …le Conseil d’Etat francais qui se fait rammaser par l’Europe ou mis en cause ca doit pas etre courant non ?
L’aide juridictionnelle est accessible aux français de l’étranger.
La PJ est la protection juridique, contrat d’assurance juridique privé.
Pour un tel pourvoi en cassation, l’avocat aux conseils est obligatoire.
Désolé pour ce qui s’est passé pour ton dossier, ça ne devrait pas se passer comme ça.
et coment je te contacte? 
Tu peux m’envoyer ton adresse, et je te recontacterai.
ah oui tu as raison j’ai pas explique car en fait c’est ma femme etrangere qui a fait la requete et la C’EST SUR tu y a pas le droit meme si c’est une administration francaise qui veut pas donner les documents
et je te repete les avocats du Conseil il prennent pas l’AJ a mon avis . tu parles…