Trois avis positifs de la CADA, pour lesquels je dois saisir le TA

Bonjour,
Je viens de découvrir votre association.
Je dois saisir le TA après trois avis positifs de la CADA non exécutés par l’administration.
Est-ce que je peux bénéficier de votre expertise en la matière ?

Bien cordialement,

S. Nowenstein

Bonjour, le plus simple serait peut-être de se voir en visio. Sinon nous avons aussi quelques ressources pour rédiger un mémoire : Modèles de procédures — Wiki Ouvre-boîte

C’est dans quel domaine ?
Ca serait quel Tribunal Administratif ?

bonjour

bien sur qu’il faut saisir le tribunal administratif!

ca me parait meme plus serieux que le tribunal judiciare notament niveau delai .

  1. il te faut rediger ta requete pour exces de pouvoir ( tu dois pouvoir trouver des modeles sur le net) c’est assez logique en fait
  2. tu joins tes documents BIEN REPERTORIES et numerotes . piece jointe 1 , piece jointe 2
    3.dans ta requete tu fais une liste des documents joints
  3. si tu envoies par la poste en recomande bien sur il faut OBLIGATOIREMENT mettre un dossier complet pour la partie adverse
  4. sinon cree un compte sur telerecours pour transmettre via internet au tribunal administratif competent . et la pas de copie necessaire

en fait c’est assez simple . si c’est une administration de l’Etat pour demander des dommages et interets il faut passer par un avocat . sinon tu peux faire ca seul
en exposant clairement ta demande et en joigant le spreuves de ton depot a la Cada ca devrait poser aucun probleme
les administrations jouent justement sur le fait que les gens osent pas avoir recours au tribunal administratif
perso je ne m’en prive plus!

en esperant t’avoir un peu aide …le fonds de mon propos c’est que c’est vraiment faisable par tout un chacun