Nous n’avons pas reçu d’accusé de réception ni d’accusé d’enregistrement. Notre demande ne nous permettra donc pas d’aller au TA. On a décidé le 11 janvier d’envoyer une LRAR. Je propose de demander aussi de réparer leur téléservice et être un peu plus précis sur la demande.
À l’attention de Madame Catherine Delort, PRADA du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, de Monsieur Bruno Parent, Directeur général des finances publiques et de Monsieur Lionel Ploquin, Administrateur des données de la DGFiP
Objet : demande de publication du fichier MAJIC des personnes morales
Madame Delort, Monsieur Parent, Monsieur Ploquin,
Nous vous prions de bien vouloir publier gratuitement en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, les fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l’application MAJIC.
D’après l’article 8 de l’arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques, il ne fait pas de doute que ce document est communicable.
De plus, nous vous demandons de bien vouloir mettre en conformité avec la loi le téléservice des ministères économiques et financiers (https://www.economie.gouv.fr/courrier). D’après l’article L112-11 du code des relations entre le public et l’administration, celui-ci doit envoyer un accusé d’enregistrement ou un accusé de réception suite à une demande, ce qui n’est pas le cas actuellement.
La suite de nos échanges s’effectuera de préférence par voie électronique.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
23 rue Greneta, 75002 Paris
https://ouvre-boite.org
ouvrez-moi(arobase)ouvre-boite.org