Locaux des personnes morales

Pour faire suite au sujet sur la base du cadastre et le fichier MAJIC
Une extraction de la base MAJIC a été rendue publique.
Hélas, dans la base des locaux qui m’intéresse, tout est mélangé : logements, bureaux, usines…
J’ai donc demandé si la donnée (qui existe) sur le type de local pouvait être rajoutée :

Voici le réponse :

La donnée « nature de local » qui contient des informations telles que « maison, établissement industriel, local professionnel, … » est couverte par le secret fiscal dans la mesure où elle a été recueillie par la DGFiP auprès des propriétaires, dans l’exercice de ses missions fiscales.
Elle n’est pas disponible en open data.

Qu’en pensez-vous ?
L’argument ne me semble pas vraiment recevable…

Merci pour ces informations. Savez-vous si cette donnée figurait dans les exports précédemment vendus ?

il semble que oui, en cherchant la structure des fichiers ici :
http://doc-datafoncier.cerema.fr/ff/doc_fftp/variable/pb0010_local/dteloc
http://doc-datafoncier.cerema.fr/ff/doc_fftp/variable/pb0010_local/dteloctxt
Avec même plus de détails :
http://doc-datafoncier.cerema.fr/ff/doc_fftp/variable/pb0010_local/typeact
J’attends la confirmation de quelqu’un qui a de tels fichiers sous la main.

@Herisson
C’est bien confirmé par Christophe Vergon qui m’a donné ce lien en plus des liens de mon précédent message :
https://girtec.atlassian.net/wiki/spaces/LFFP/pages/878739457/Caract+risation+du+b+ti+via+MAJIC+et+PCI-Vecteur

ça peut être intéressant de rajouter cet aspect devant le TA si ce n’est pas encore clôturé @Herisson

@GuillaumeD est-ce que vous parlez bien du fichier mis en vente à 60.000€ ? Ou bien d’extractions mises à disposition des administrations (qui peuvent éventuellement contenir des informations couvertes par des secrets).

Dans le premier cas, auriez-vous sous la main une documentation du fichier s’il-vous-plaît ? Nous sommes un peu sec là dessus, et nous devons rendre un mémoire complémentaire pour le 10 janvier si l’ouverture actuelle ne nous satisfait pas.