Demande d’abrogation de l’arrêté portant sur la rémunération envoyée (cf trello)
Demande de publication envoyée (cf trello)
Saisine de la CADA à faire avant le 27 septembre. Brouillon :
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par la direction générale des finances publiques à notre demande du cadastre.
Vous trouverez plus bas la copie de notre demande de communication de document restée sans réponse pendant plus d’un mois.
Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
M. XXX
pour l’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
23 rue Greneta 75002 Paris
Comme décidé lors de la réunion du 14 septembre, on laisse tomber la demande CADA.
Par contre il faut demander au plus tôt le fichier MAJIC des personnes morales. Brouillon de demande, adressé à la PRADA, au directeur de la DGFiP et à l’administrateur des données :
À l’attention de Madame Delort, PRADA du Ministère des finances et des comptes publics, de Monsieur Parent, Directeur général des finances publiques et de Monsieur Ploquin, Administrateur des données de la DGFiP
Objet : demande de publication du fichier MAJIC des personnes morales
Madame Delort, Monsieur Parent, Monsieur Ploquin,
Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, les fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l’application MAJIC.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
Envoyé depuis le formulaire en ligne https://www.economie.gouv.fr/courrier/4222
À l’attention de Madame Catherine Delort, PRADA du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, de Monsieur Bruno Parent, Directeur général des finances publiques et de Monsieur Lionel Ploquin, Administrateur des données de la DGFiP
Objet : demande de publication du fichier MAJIC des personnes morales
Madame Delort, Monsieur Parent, Monsieur Ploquin,
Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, les fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l’application MAJIC.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
N’ayant pas reçu d’accusé réception, j’ai renvoyé une demande identique à l’instant (au cas où j’aurais fait une erreur sur la 1ere).
Demande CADA envoyée aujourd’hui, cf trello.
Rebondissement avec cette réponse de la CADA reçue le 19/12/2017 :
J’ai le regret de vous informer que je ne peux instruire votre dossier en l’état. En effet, la copie de votre demande à l’administration doit justifier notamment de la date de la demande qui fait courir les délais et cet élément est absent de votre envoi. Je vous invite dès lors à renouveler votre saisine.
Par ailleurs, je vous rappelle que votre dossier de saisine doit former un tout cohérent propre à être exploité rapidement par le secrétariat général de la CADA, chargé de constituer les dossiers qui seront présentés à la commission. Tous les documents de votre saisine devront être adressées en même temps (un seul envoi) à notre service (votre lettre de saisine et votre demande à l’administration). En effet, la CADA n’archive pas les demandes incomplètes.
Cordialement
Secrétariat général
Commission d’accès aux documents administratifs
Brouillon de réponse :
Monsieur le Président,
En effet, nous aurions dû fournir une copie de l’accusé de réception de notre demande en vertu de l’article L112-13 du CRPA.
Pour autant, nous ne sommes pas en mesure de produire ce justificatif. En effet, au mépris des articles L112-11 et suivants, le ministère de l’Economie ne délivre pas d’accusé de réception électronique ni d’accusé d’enregistrement électronique suite à une saisine. Pour nous en assurer, nous avons réitéré notre demande une semaine plus tard, le 27 septembre 2017, sans plus de réponse. Nous vous invitons à en faire l’expérience en faisant une saisine de test à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/courrier/4222 .
Dans ces conditions, pourriez-vous nous indiquer la manière d’obtenir un justificatif de date, sachant que d’après l’article L112-9, lorsqu’un téléservice existe, l’administration n’est régulièrement saisie que par cette voie ?
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
Réponse envoyée le 21/12/2017 :
Monsieur le Président,
En effet, nous aurions dû fournir une copie de l’accusé de réception de notre demande en vertu de l’article L112-13 du CRPA.
Pour autant, nous ne sommes pas en mesure de produire ce justificatif : contrairement à ce que prévoient les articles L112-11 et suivants, le ministère de l’Économie ne délivre pas d’accusé de réception électronique ni d’accusé d’enregistrement électronique suite à une saisine. Pour nous en assurer, nous avons réitéré notre demande une semaine plus tard, le 27 septembre 2017, sans plus de réponse. Nous vous invitons à en faire l’expérience en faisant une saisine de test à l’adresse https://www.economie.gouv.fr/courrier/4222.
Dans ces conditions, pourriez-vous nous indiquer la manière d’obtenir un justificatif de date, sachant que d’après l’article L112-9, lorsqu’un téléservice existe, l’administration n’est régulièrement saisie que par cette voie électronique ?
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
Nous n’avons pas reçu d’accusé de réception ni d’accusé d’enregistrement. Notre demande ne nous permettra donc pas d’aller au TA. On a décidé le 11 janvier d’envoyer une LRAR. Je propose de demander aussi de réparer leur téléservice et être un peu plus précis sur la demande.
À l’attention de Madame Catherine Delort, PRADA du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, de Monsieur Bruno Parent, Directeur général des finances publiques et de Monsieur Lionel Ploquin, Administrateur des données de la DGFiP
Objet : demande de publication du fichier MAJIC des personnes morales
Madame Delort, Monsieur Parent, Monsieur Ploquin,
Nous vous prions de bien vouloir publier gratuitement en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, les fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l’application MAJIC.
D’après l’article 8 de l’arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques, il ne fait pas de doute que ce document est communicable.
De plus, nous vous demandons de bien vouloir mettre en conformité avec la loi le téléservice des ministères économiques et financiers (https://www.economie.gouv.fr/courrier). D’après l’article L112-11 du code des relations entre le public et l’administration, celui-ci doit envoyer un accusé d’enregistrement ou un accusé de réception suite à une demande, ce qui n’est pas le cas actuellement.
La suite de nos échanges s’effectuera de préférence par voie électronique.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
23 rue Greneta, 75002 Paris
https://ouvre-boite.org
ouvrez-moi(arobase)ouvre-boite.org
Demande renvoyée. Il faudra renvoyer la demande par un autre moyen si nous ne recevons pas d’accusé d’enregistrement dans un délai d’un jour ouvré.
Brouillon à envoyer par mail :
À l’attention de Madame Catherine Delort, PRADA du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, de Monsieur Bruno Parent, Directeur général des finances publiques et de Monsieur Lionel Ploquin, Administrateur des données de la DGFiP
Objet : demande de publication du fichier MAJIC des personnes morales
Madame Delort, Monsieur Parent, Monsieur Ploquin,
Nous vous prions de bien vouloir publier gratuitement en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, les fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l’application MAJIC.
D’après l’article 8 de l’arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques, il ne fait pas de doute que ce document est communicable.
De plus, nous vous demandons de bien vouloir mettre en conformité avec la loi le téléservice des ministères économiques et financiers (https://www.economie.gouv.fr/courrier). Nous avons envoyée cette même demande le 2 février 2018 par ce téléservice et nous n’avons par reçu d’accusé d’enregistrement ni d’accusé de réception à ce jour, contrairement à ce que prévoit l’article L112-11 du code des relations entre le public et l’administration.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
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23 rue Greneta, 75002 Paris
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Envoyé par mail ce soir, cf trello.
Réponse reçue de l’AMD de la DGFiP par mail le 8 février. Décidément, il n’y a que lui qui daigne nous adresser une réponse.
Bonjour
Je serais votre interlocuteur pour la suite de cette demande.
Je transmet votre demande sur le téléservice courrier qui relève de la responsabilité du secrétariat général.
Cordialement
Finalement la CADA accuse réception de la demande faite le 21 décembre.
Brouillon de saisine CADA:
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par la Direction générale des finances publiques à notre demande de publication en ligne des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l’application MAJIC.
Vous trouverez en pièce jointe la copie de notre demande effectuée le 7 février 2018 et restée sans réponse satisfaisante pendant plus d’un mois.
Cette présente saisine de votre commission annule et remplace la précédente saisine n°20176168 pour laquelle nous ne pouvons pas produire de justificatif de date d’envoi de la demande.
Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
XXXX,
pour l’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
23 rue Greneta
Saisine CADA envoyée le 18 mars 2018 (cf trello)
