Pour info, il semblerait que le prestataire du CE pour la mise à disposition connaisse des bugs d’écrasement des fichiers déjà dispos lors de la livraison de nouveaux fichiers. Ils en sont conscients et le bug sera corrigé un jour, avec un reversement total.
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Merci pour l’information. Enfin c’est juste absolument consternant, en mai 2023 et alors que la loi date de 2016, que de tes problèmes persistent 
Le ******* de gueule continue…
Après un refus de promulgation d’arrêté (heureusement combattu avec succès par votre association), des outils informatiques dont la qualité laisse à désirer (sabotage ou « simple » incompétence, il faudra choisir), on a maintenant un projet de décret pour repousser les dates de l’open data des décisions prud’homales!
Voir : CFDT - CSP : entre lancement du nouveau mandat et perspectives de désignations complémentaires (ce n’est pas pour faire de la pub à ce syndicat-là, c’est que c’est le seul qui a l’air de faire un compte-rendu public des décisions du CSP) Voir point n°2.
La raison pour faire avaler deux ans de retard de plus? Lier cela au lancement de Portalis. Outre que les deux points (la publication des décisions de justice d’une part et la dématérialisation de la procédure d’autre-part) n’ont pas grand-chose de commun et peuvent tout à fait être traités indépendamment, il y a par ailleurs un autre problème : c’est que rien ne dit que Portalis serait prêt dans les faits dans deux ans. Vu la situation actuelle de la publication des décisions open data par le Conseil d’Etat, où après près d’un an après la date limite (au 30 juin 2022) on n’a absolument pas ce qui est attendu (bugs d’écrasement, donc), vu par ailleurs les autres échecs retentissants de logiciels dans les différents ministères (ex : logiciel Louvois qui n’a jamais fonctionné correctement), je ne suis pas très optimiste sur cette date de septembre 2025.
Bonne journée
Oui ce n’est pas une news, le Ministère avait annoncé ce décalage il y a quelque temps déjà
Il est censé être compensé par une avancée de la chaine TJ avec normalement, si c’est respecté, la mise en ligne des TJ Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion et Versailles d’ici la fin de l’année.
Initialement prévus pour 2025, à nouveau pour coïncider avec Portalis, ils ont fini par se résigner à utiliser WinCI TGI entre temps, ce qui fait sens vu que WinCI TGI est très semblable à WinCI CA déjà paramétré pour les cours d’appel
Bonjour,
Et voilà, l’arrêté du 27 juin 2023 modifiant l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047753310
Et donc nouvelle rédaction de l’arrêté du 28 avril 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043426865/2023-07-06/
Ils ont reporté la date de mise à disposition des décisions des CPH au 30 septembre 2025 (i.e. en même temps que les décisions de TJ, mais sans avancer ces dernières) ; plus étonnant, ils ont modifié l’article 6 de l’arrêté ; il était applicable « sur tout le territoire de la République », il est désormais « applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 27 juin 2023 ». Et là, j’avoue, je n’ai pas compris ce que cela voulait bien dire. On se retrouve donc avec un arrêté applicable uniquement dans ces îles? Ou il faut comprendre que la version initiale, quoique n’existant légalement plus, continue à s’appliquer, mais que la nouvelle rédaction ne s’appliquerait que dans ces îles?
Merci!
Pourquoi les décisions de classements sans suite (40-2 CPP) ne sont pas en opendata ?
le classement sans suite est-il un acte administratif ou un acte juridictionnel ?
opendata : au même titre que les Avis CADA ?
Recherche - CADA
Merci pour vos avis ?