Publication décrets Open Data Jurisprudence


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La Loi République numérique prévoit l’open data des décisions de justice dans ses articles 20 et 21 ( https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_20 et https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_21 ).

Ces deux articles disposent que : « Un décret en Conseil d’Etat fixe, pour les décisions [jugements] de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application du présent article. »

De fait, 2 ans après, toujours pas de nouvelles des décrets en question, et ils ne semblent même pas dans les tuyaux.

Proposition : faire une demande aux ministres compétents tendant à ce que soient édictés les décrets d’application prévus aux articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

En cas de refus, on pourrait demander au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision de refus et enjoindre aux ministres compétents d’édicter ces décrets sous astreinte. C’est par exemple ce qu’il s’est passé pour l’éco-taxe : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-5-decembre-2016-Association-Alsace-Nature et http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Eco-taxe

Point intéressant ( http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire ) : « les requêtes en excès de pouvoir qui relèvent de la compétence directe du Conseil d’État ne sont pas soumises à l’obligation d’avocat. »