Publication décrets Open Data Jurisprudence

La Loi République numérique prévoit l’open data des décisions de justice dans ses articles 20 et 21 ( https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_20 et https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_21 ).

Ces deux articles disposent que : « Un décret en Conseil d’Etat fixe, pour les décisions [jugements] de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application du présent article. »

De fait, 2 ans après, toujours pas de nouvelles des décrets en question, et ils ne semblent même pas dans les tuyaux.

Proposition : faire une demande aux ministres compétents tendant à ce que soient édictés les décrets d’application prévus aux articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

En cas de refus, on pourrait demander au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision de refus et enjoindre aux ministres compétents d’édicter ces décrets sous astreinte. C’est par exemple ce qu’il s’est passé pour l’éco-taxe : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-5-decembre-2016-Association-Alsace-Nature et http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Eco-taxe

Point intéressant ( http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire ) : « les requêtes en excès de pouvoir qui relèvent de la compétence directe du Conseil d’État ne sont pas soumises à l’obligation d’avocat. »

Il y a même d’autres qui sont encore en attente de publication…

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;?idDocument=JORFDOLE000031589829&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14

Pour les décrets en conseil d’Etat, c’est le premier ministre qui est compétent.

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Brouillon de demande :

Monsieur le Premier Ministre,

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié l’article L10 du code de justice adminsitrative. L’article prévoit un décret en Conseil d’Etat qui fixe les conditions de mise à la disposition du public à titre gratuit des jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation pour l’ordre administratif.

La même loi a modifié l’article L111-13 du code de l’organisation judiciaire. L’article prévoit un décret en Conseil d’Etat qui fixe les conditions de mise à la disposition du public à titre gratuit des jugements de premier ressort, d’appel ou de cassation pour l’ordre judiciaire.

Nous vous prions de bien vouloir procéder à la publication de ces deux décrets.

Cordialement

Association Ouvre-boite
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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Top ! D’ailleurs, si pas de réponse on pourra aller en référé devant le CE pour que ça aille plus vite, étant donné que ça fait plus de 2 ans.

Intéressant, dans son rapport annuel publié en août 2018, la Cour de cassation invitait à une action contre l’État pour obliger à la publication des décrets loi Lemaire :

« Il importe de publier, sans plus attendre, le décret d’application. A défaut, l’impatience de l’opinion publique serait grande et la responsabilité de l’État pourrait être engagée par les acteurs économiques. Dans le cas où l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire serait modifié dans le sens sinon dans les termes de l’article 19 du projet de loi de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice, un simple ajustement du texte réglementaire pourrait être rapidement publié. »

bonjour,
ci-après un lien intéressant sur ce sujet je crois :


Cordialement
Popof

Update sur ce sujet : on a donc saisi le CE avec le concours de Me Hannotin. La requête a été déposée le 18 avril 2019 et enrôlée sous le numéro 429.956. Sans nouvelles depuis, nous venons enfin de recevoir des updates :

  • Le Conseil d’Etat nous a communiqué un moyen d’ordre public relevé d’office tiré de ce que le recours ne présente plus d’objet dès lors que, postérieurement à son introduction, le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives a été publié et applique les dispositions de la loi
  • Nous avons répondu que le décret ne permettait pas l’application de la loi vu qu’il renvoie à des arrêtés, mais la jurisprudence sur le sujet est très mauvaise
  • On a enfin reçu une réponse du MinJus qui fait une page et soutient le moyen d’ordre public
  • Le rapporteur public Alexandre Lallet a mis en ligne le sens de ses conclusions : sans surprise, non-lieu-à statuer, mais il propose de condamner l’Etat à verser à l’association 3.000 euros au titre des frais d’instance

Donc voilà probable défaite pour adoption du décret, bien que ce dernier soit critiquable et ne permette pas l’adoption de la loi

Il y a eu un rebondissement ce matin puisque l’affaire a été radiée du rôle de l’audience à la dernière minute…
Aucune idée de ce que ça peut vouloir dire :smiley: