Bonjour,
Septembre 2021 est passé, et le 30 avril 2022 arrive à grands pas ! Quelles sont les nouvelles SVP ?
Merci
Bonsoir
Et donc j’ai regardé : "La Cour de cassation est responsable de la mise à disposition du public des décisions judiciaires , tandis que le Conseil d’Etat est responsable de la mise en open data des décisions administratives . " (FAQ - Open data des décisions judiciaires | Cour de cassation) et sur le lien vous avez un lien vers l’outil de recherche Judilibre.
Pour le Conseil d’Etat, c’est apparemment arianeweb : Rechercher une décision (ArianeWeb) . Avec une échéance du 30 mars 2022 bientôt pour les arrêts de CAA.
Bonne soirée!
Hello Ben,
L’arrêté obtenu grâce à l’action de l’association précise le calendrier pour chaque juridiction :
Administratif :
- 30 septembre 2021 s’agissant des décisions du Conseil d’Etat ;
- 31 mars 2022 s’agissant des décisions des cours administratives d’appel ;
- 30 juin 2022 s’agissant des décisions des tribunaux administratifs.
Civil :
- 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 30 avril 2022 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel ;
- 30 juin 2023 s’agissant des décisions rendues par les conseils de prud’hommes ;
- 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
- 30 septembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.
Pénal :
- 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
- 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
- 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle.
La diffusion se fait par 2 portails différents :
- Décisions | Cour de cassation Judilibre pour le judiciaire, aussi accessible via une API PISTE https://piste.gouv.fr/api-center
- https://opendata.conseil-etat.fr/ pour l’administratif
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Merci Baralai!
- https://opendata.conseil-etat.fr/ pour l’administratif
C’est moi ou ils se moquent du monde ? Ils font des dossiers zip à télécharger avec des fichiers XML, et on ne peut pas faire de recherches globales par mot-clé, c’est n’importe quoi ! Ou une manière d’afficher que l’on n’est pas content et que l’on en fera le moins possible. Et quand ils devront diffuser les arrêts de CAA, ils continueront à mettre des dossiers, qui contiendront des milliers d’éléments ? Tssss…
Hummm…Manifestement ils n’ont pas l’intention de changer. On a donc un dossier de jurisprudences CAA202204. Pour l’instant, il n’y a pas grand-chose, mais à la fin du mois cela risque de changer beaucoup ; Justice / Portail / Activité administrative indique qu’il y a environ eu 34000 affaires réglées en CAA en 2019. Si c’est le même nombre actuellement, cela fait donc chaque mois un dossier de 3000 éléments XML inutilisables car on ne peut faire aucune recherche texte, sauf à ouvrir les 3000 fichiers à la main (et en plus un fichier XML s’ouvre très mal avec Edge donc en plus la lecture est très désagréable). Il serait intéressant de voir (mais là il faudra attendre quelques jours) si les arrêts de CAA d’avril 2022 de l’opendata se retrouveront systématiquement sur legifrance et si c’est le cas, la recherche sera facilitée en passant par Legifrance. Notons quand même en passant que ce n’est pas le cas pour les arrêts de Cassation, qui ne sont pas tous présents sur legifrance quand bien même ils figureraient dans l’API Judilibre.
Oui il faudrait a minima demander la Cour nationale du droit d’asile. C’est une juridiction super opaque et importante.
Bon, hé bien après étude, l’intégralité des décisions du dossier ZIP CAA_202204 des 1er et 4 avril sont disponibles sur legifrance donc j’ai l’impression qu’ils ne vont pas s’embêter et mettre toutes les décisions là-bas, ce qui va faciliter le travail de recherche et de lecture.
En revanche le dossier a encore son intérêt si on cherche non une décision mais une ordonnance car celles-ci ne sont pas (pas systématiquement en tout cas) publiées sur legifrance.
Prochaine date butoir : 30 avril 2022 et les décisions de cour d’appel.
Cela dit je trouve que cela ne fait pas beaucoup de décisions. Pour trois jours et même en comptant les ordonnances, cela fait 186 textes, ce qui ferait 62 par jour, soit même pas 15 000 à l’échelle de l’année. En outre, pour le premier avril, je n’ai que de la CAA de Nantes. C’est curieux. Après j’ai 32 décisions, ce qui est exactement le nombre que j’ai avec mon éditeur juridique. Du coup cela colle.
Bref, comme je m’intéresse surtout aux décisions d’appel, je vais du coup laisser de côté les arrêts de CAA et me borner à me souvenir de passer par legifrance au cas où cela serait intéressant.
Bonjour
J’ai discuté récemment avec un avocat qui connaît bien la Cour de cassation. Et apparemment la CC n’a pas apprécié l’obligation de publication d’open data. Stratégie de contournement mise en place :
-le pourvoi est rejeté pour RNSM (rejet non spécialement motivé, pour les intimes) : cela correspond à un arrêt en deux lignes où la CC envoie promener le requérant sans se fouler, du style (au hasard) : Décision - Pourvoi n°20-22.631 | Cour de cassation . Le truc est torché en quelques lignes : « 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. »
Mais en fait, au requérant, la CC va envoyer une autre décision, bien plus détaillée, dans laquelle elle explicitera précisément pourquoi elle n’a pas retenu les arguments de la partie demanderesse! On aura donc une version « officielle », publique, sans aucun intérêt ; et une version « officieuse », privée, qui, elle, sera utile. Motif : la CC ne veut pas que ces décisions soient utilisées comme faisant référence jurisprudentiellement.
Après le CE qui créée des dossiers de requêtes HTML inutilisables, voilà la CC qui apparemment cherche à contourner le décret OpenData…
Bon, j’avais déjà une fois un exemple d’arrêt en deux versions différentes : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063522/ et https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007019754/ . Même numéro de pourvoi, mais pas le même texte.
Le CE a publié un tweet le 13 avril : Conseil d’État on Twitter: « :red_circle: #Opendata des décisions de justice 
Les décisions des cours administratives d’appel sont maintenant accessibles en format ouvert 
https://t.co/rxmvQmQD31 https://t.co/cAGjw0EzEF » / Twitter
Le 13 avril, ce sont deux semaines de retard sur le calendrier imposé pourtant… Alors on me dira que c’est juste un retard dans l’annonce. En fait non.
Le dossier que j’ai téléchargé en date du 7 avril 2022, intitulé CAA_202204, contenait 43 décisions contenant la chaîne 20220401. Le dossier que je viens de télécharger en contient 82…Ok, ils vont invoquer des délais techniques de transmission sans doute. Enfin, cela n’explique pas pourquoi la CAA de Nantes est capable de transférer ses décisions rapidement et pas la CAA de Paris.
Accessoirement, on a un dossier maintenant avec 1331 décisions, alors que le mois n’est pas fini. On va donc terminer avec 2500 décisions environ, voire un peu plus. Et quand on va passer à la publication des arrêts de TA, ils vont continuer avec leurs fichiers sans avoir de moteur de recherche digne de ce nom? Parce que là il y aura explosion du nombre de décisions. : 223000 affaires réglées en 2019, cela fait 19000 décisions par mois…
Le même avocat m’indiquait par ailleurs que c’était incessamment que la Cour de cassation devait annoncer le lancement de la deuxième partie de Judilibre pour l’arrêt des cours d’appel et qu’ils étaient en train de régler les ultimes détails.
Le truc est ouvert! Page 1 sur 1000 - Recherche (version beta) | Cour de cassation On peut décider si on cherche des arrêts de cass, d’appel, ou tout. Bon pour l’instant seuls les arrêts d’appel publiés en date du 15 avril 2022 précisément sont présents. Il faudra attendre quelques jours pour que cela se remplisse petit à petit, je pense.
Enorme déception pour cet opendata qui accouche d’une souris puisque finalement les textes ont été interprétés dans le sens : la seule obligation est de fournir les décisions futures, mais le stock de décisions de justice passé n’est pas concerné.
Des éditeurs privés vont dont continuer à exploiter commercialement un monopole tout à fait illégitime sur des documents publics, rendus au nom du peuple français, par des fonctionnaires payés par l’Etat.
Scandale
Notre pétition ici : https://www.change.org/p/pour-un-opendata-effectif-et-complet-des-décisions-de-justice/
Bonjour,
Le texte n’est pas forcément d’une clarté limpide mais il n’apparaît pas que seules les décisions de justice publiées postérieurement aux dates limites soient publiées. On parle de « les décisions de justice […] mises à disposition du public […] au plus tard le ». Donc une assignation de l’Etat (au TA? au TJ?) pourrait être envisageable pour faire confirmer cette lecture.
Après, on sait que la jurisprudence ancienne perd de sa valeur au fur et à mesure du temps, parce que les textes changent, parce que l’interprétation des textes est changée ou confirmée avec des décisions plus récentes. Donc c’est dommage bien sûr mais pas trop catastrophique.
Maintenant, j’approuve votre pétition, c’est bien de vouloir faire changer les choses aussi. Néanmoins, il devra forcément y avoir une date fixée ; si, certes, on m’a cité une fois une jurisprudence, dans un dossier, de 1959, en pratique, les décisions de ces années-là ont très peu de chances d’être pertinentes.
Un axe plus intéressant à creuser serait du CE qui met ses décisions en HTML dans un fichier : c’est se moquer du monde.
Bonne journée
Bonsoir
Du côté de la jurisprudence administrative (https://opendata.justice-administrative.fr/) :
-pour les décisions CE, ils ont ajouté un fichier CSV pour la liste des documents publiés avec le nom du dossier ; c’est bienvenu même si l’utilité n’est pas à surestimer
-ils ont créé la rubrique Tribunaux administratifs « Mise en ligne prévue le 30 juin 2022 ». Ah oui, quand il y a marqué « au plus tard à telle date », c’est à cette date que l’on opère, pas plus tôt!
Un jugement du TA de Nice a été jugé en date du 22 juillet , que l’on peut trouver d’ailleurs ici : 26 juillet 2022 - Tribunal administratif - 2203391 | Dalloz
Or, le site du CE n’est même pas capable de remplir cet office! Sur le lien indiqué : https://opendata.justice-administrative.fr/ , s’il y a bien un dossier dans la rubrique tribunal administratif intitulé TA_202207, il n’y a pas, dans ce dossier, de sous dossier (contrairement à juin dans le dossier 2022_06 par exemple) intitulé TA06!!!
Le CE se fiche-t-il éperdument des arrêtés promulgués par le ministre de la justice, ou c’est moi qui rate quelque chose?
Le jugement en question figure sur d’autres bases comme Lexbase TA Nice, du 26-07-2022, n° 2203391 | Lexbase donc je pense qu’il provient probablement de la base du CE. Je ne serais pas étonné qu’ils se trompent de dossiers par ci par là, avez vous essayé de tout télécharger et de chercher dans le stock ?
Bonjour Baralai,
Il est possible aussi que les éditeurs juridiques se procurent directement auprès de la juridiction les décisions convoitées.
Je n’ai pas tout téléchargé (je me suis borné à jeter de nouveau un coup d’oeil au dossier TA202207 pour voir qu’ils avaient ajouté un dossier TA06 à l’intérieur, qui contient une unique décision [comme si l’ensemble des TA de France rendaient une seule décision par mois…] qui n’est d’ailleurs pas celle faisant l’objet de nos discussions), parce que :
-à supposer même qu’ils l’aient collée ailleurs que cela n’excuse en rien l’impéritie du Conseil d’Etat (on serait quand même en droit d’attendre que le greffe d’une juridiction aussi éminente que celle du Conseil d’Etat soit capable de classer un fichier au bon endroit)
-la recherche par mot clé est impossible (en tout cas cela ne fonctionne pas chez moi : même en cherchant un numéro de décision présente dans le titre d’un fichier, je n’ai aucun résultat renvoyé par mon système de recherche). Du coup, cela obligerait à télécharger , puis surtout ouvrir, chaque dossier et chaque sous-dossier!
-le fait qu’ils aient réussi (en novembre 2022, donc avec 4 mois de retard) à créer le fichier 202207 veut peut-être indiquer que le système de transmission des décisions n’est pas du tout au point mais qu’ils mettront cela à jour au cours de novembre, décembre ou janvier et poursuivront le début d’alimentation commencée. Mais avoir plusieurs mois de retard, ce n’est quand même pas sérieux.
Bonne soirée
Je ne crois pas que Pappers ait d’autres sources que l’accès à l’open data. La décision doit y être.
En revanche je partage votre avis sur la qualité technique de la mise à disposition, qui laisse grandement à désirer. Malheureusement à partir du moment où les données sont lisibles par machine et mises à disposition électroniquement, il n’y a pas grand chose que nous puissions faire. Aucun texte ne les oblige à mettre une API.
Bonjour Baralai,
Un nouveau contrôle du sous-dossier TA06 du dossier TA_202207 montre que l’on est passé de 1 à … 7 décisions, dans laquelle ne figure toujours pas la décision incriminée.
S’il est clair que ce n’est pas Pappers qui va lui-même solliciter du TA de Nice la décision, en revanche, rien n’exclut qu’ils n’aient pas un accès payant chez un éditeur juridique dont ils repompent les décisions, celles-ci n’étant pas sous copyright (voire même pas besoin d’un accès payant, puisque Dalloz la proposait gratuitement en accès libre).
Pour information, l’article R741-13 du Code de la justice administrative prévoit un délai de deux mois à compter de leur date (pour les décisions de l’ordre administratif), donc la décision aurait dû être mise en ligne au 26 septembre au plus tard (deux mois et demi de retard) à compter de la date de la décision.
La Cour de cassation (pour les décisions judiciaires) a quant à elle un délai de 6 mois (article R111-10 du Code de l’organisation judiciaire) à compter de la mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction.
Heureusement, je me préoccupe largement plus des décisions d’appel que des décisions administratives d’une part et d’autre part j’ai accès à un éditeur payant qui me fournit pas mal de décisions ; mais quand même! Cela ne fait pas très sérieux. Comment peut-on exiger de n’importe quel délinquant de respecter la loi quand le Conseil d’Etat lui-même la foule aux pieds? En matière d’exemplarité, on a largement fait mieux.
C’est comme quand je vois la Cour d’appel de Paris (Audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Paris | Cour d'appel de Paris) qui tient son audience le 17 janvier 2022 en indiquant " Le lundi 17 janvier 2022, l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Paris s’est tenue dans la salle d’audience de la première chambre civile pour satisfaire aux prescriptions de l’article R. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire." A ce point-là, c’est du [automodéré] : l’article R 111-2 du COJ dispose que : « Une audience solennelle est tenue chaque année pendant la première quinzaine du mois de janvier. » Quelqu’un peut-il m’expliquer en quoi le 17 janvier appartient à la première quinzaine de janvier??? Ok, tout le monde s’en moque, et cela n’a certes aucune espèce d’importance. Mais alors on ne promulgue pas un réglement pour ne pas le respecter ensuite, alors! On empile des textes que les premiers qui devraient les faire respecter violent sans vergogne.
Bref…