Bonjour Baralai,
Un nouveau contrôle du sous-dossier TA06 du dossier TA_202207 montre que l’on est passé de 1 à … 7 décisions, dans laquelle ne figure toujours pas la décision incriminée.
S’il est clair que ce n’est pas Pappers qui va lui-même solliciter du TA de Nice la décision, en revanche, rien n’exclut qu’ils n’aient pas un accès payant chez un éditeur juridique dont ils repompent les décisions, celles-ci n’étant pas sous copyright (voire même pas besoin d’un accès payant, puisque Dalloz la proposait gratuitement en accès libre).
Pour information, l’article R741-13 du Code de la justice administrative prévoit un délai de deux mois à compter de leur date (pour les décisions de l’ordre administratif), donc la décision aurait dû être mise en ligne au 26 septembre au plus tard (deux mois et demi de retard) à compter de la date de la décision.
La Cour de cassation (pour les décisions judiciaires) a quant à elle un délai de 6 mois (article R111-10 du Code de l’organisation judiciaire) à compter de la mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction.
Heureusement, je me préoccupe largement plus des décisions d’appel que des décisions administratives d’une part et d’autre part j’ai accès à un éditeur payant qui me fournit pas mal de décisions ; mais quand même! Cela ne fait pas très sérieux. Comment peut-on exiger de n’importe quel délinquant de respecter la loi quand le Conseil d’Etat lui-même la foule aux pieds? En matière d’exemplarité, on a largement fait mieux.
C’est comme quand je vois la Cour d’appel de Paris (Audience solennelle de rentrée de la cour d'appel de Paris | Cour d'appel de Paris) qui tient son audience le 17 janvier 2022 en indiquant " Le lundi 17 janvier 2022, l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Paris s’est tenue dans la salle d’audience de la première chambre civile pour satisfaire aux prescriptions de l’article R. 111-2 du Code de l’organisation judiciaire." A ce point-là, c’est du [automodéré] : l’article R 111-2 du COJ dispose que : « Une audience solennelle est tenue chaque année pendant la première quinzaine du mois de janvier. » Quelqu’un peut-il m’expliquer en quoi le 17 janvier appartient à la première quinzaine de janvier??? Ok, tout le monde s’en moque, et cela n’a certes aucune espèce d’importance. Mais alors on ne promulgue pas un réglement pour ne pas le respecter ensuite, alors! On empile des textes que les premiers qui devraient les faire respecter violent sans vergogne.
Bref…