Patrimoine immobilier de l'Etat


#1

Trello : https://trello.com/c/XjdMXxKZ/65-direction-de-limmobilier-de-létat
Wiki : https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Direction_de_l'immobilier_de_l'État

Je propose :

A l’attention de la PRADA de la direction de l’immobilier de l’Etat

Madame, Monsieur,

La direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) publie à l’adresse https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/inventaire-immobilier-de-letat/ un inventaire des “biens immobiliers (hors données confidentielles) dont l’État est propriétaire et occupant.” L’inventaire daté du 31/12/2017 contenait 32.420 entrées. Pourtant, le rapport de l’IGF “Rénovation du cadre institutionnel et modernisation des outils de la politique immobilière de l’État” (11/2015) mentionne (p.20) un parc de 93.932 biens contrôlés par l’Etat. Des données essentielles manquent à cet export, par exemple la surface des biens.

Premièrement, nous vous prions de bien vouloir décrire précisement quel est le périmètre de l’export actuellement publié.

Deuxièmement, nous souhaiterions avoir accès par voie de publication en ligne à la structure de donnée et à l’intégralité des données des bases Chorus RE-FX et Référentiel Technique (RT).

Cordialement

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#2

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par la direction de l’immobilier de l’Etat à notre demande de communication de documents relatifs à l’inventaire du patrimoine immobilier de l’Etat.

Vous trouverez plus bas l’accusé de réception de notre demande envoyée le 26/11/2018 par le téléservice https://www.economie.gouv.fr/cedef/contacter-cedef et restée sans réponse depuis plus d’un mois.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org