Ouverture des données sur les demandes de logement social

Bonjour,

Depuis plusieurs années, nous exploitons tant bien que mal les données sur les demandes de logement social publiées sur la plateforme Data Logement par le GIP SNE (groupement d’intérêt public « système national d’enregistrement »). Malheureusement, plusieurs freins empêchent l’exploitation de ces données, qui ne peuvent pas être qualifiées de données ouvertes. Notre frustration est d’autant plus grande qu’elles constituent une source d’information d’intérêt public, extrêmement utile pour de nombreux acteurs, tels que les collectivités locales et les bailleurs sociaux. Nous avons tenté à plusieurs reprises de contacter le GIP SNE, sans réel retour de leur part (nos premiers échanges remontent à septembre 2020).

Ainsi, je sollicite votre aide afin de faire une demande CADA.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations nécessaires pour comprendre dans le détail la situation : genèse et missions du GIP SNE, limites du dispositif actuel de mise à disposition des données, propositions de correctives.

Je vous remercie pour votre engagement dans la libération des données de l’administration.

Cordialement,

MatChe

Le groupement d’intérêt public « système national d’enregistrement » (GIP SNE) a été créé par l’arrêté le 19 décembre 2014 afin de mettre en œuvre et d’assurer la gestion du système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE).

L’arrêté du 19 décembre détaille les missions du GIP SNE. L’une d’entre elle est « la production de données statistiques sur la demande de logement social ». Pour répondre à cette mission, le GIP SNE a développé la plateforme Data Logement , site web au travers duquel il est possible de télécharger des rapports Excel contenant des informations sur le nombre de demandes de logement social en cours et satisfaites. Plusieurs échelles géographiques sont proposées : commune, epci, département, région.

Ce dispositif présente néanmoins plusieurs limites, qui ne permettent pas de qualifier la donnée mise à disposition comme de l’open data :

  • Une interface complexe, beaucoup de fichiers : Le GIP SNE a fait le choix de créer une interface web permettant à l’utilisateur de télécharger des rapports ciblés, pour un territoire et un type de demande donnés. Mais le portail pousse un peu trop loin les possibilités de tri, de sorte qu’il est finalement compliqué de trouver ce que l’on cherche. De plus, si une personne souhaite télécharger et réutiliser l’ensemble des données SNE, il lui faut télécharger et intégrer plusieurs milliers de fichiers.
  • Une structure de fichier inadaptée : Si la structure des rapports a été pensée pour être facilement lisible par un humain, avec des titres, des sauts de colonnes, des fusions de cellules, etc. , celle-ci empêche leur exploitation par un ordinateur. Or, pour être qualifié d’open data, un jeu doit pouvoir être exploitable par un système de traitement automatisé. Le choix qui a été fait par le GIP SNE de proposer des rapports orientés humain rend impossible l’exploitation des données par des logiciels de traitement, d’analyse et de visualisation.
  • Absence de codes géographiques : Les données SNE sont des données territoriales, c’est-à-dire qu’elles fournissent des informations sur les territoires (communes, EPCI, département, région). Leur valeur informationnelle réside dans la possibilité de les projeter sur une carte. Les fichiers publiés ne disposent de colonne indiquant le code géographique des territoires.
  • Retard dans la publication : au 08 novembre 2021, les données de l’année 2020 n’ont toujours pas été publiées.

Ce que nous souhaitons :

  • Que les données concernant l’année N-1 soient publiées tous les premiers semestres de l’année N (données 2021 publiées lors du premier semestre 2022)

  • Que l’ensemble des données d’une année soient agrégées dans quelques fichiers .csv, chaque fichier correspondant à une échelle géographique (commune, epci, département, région)

  • Que chacun de ces fichiers .csv comprenne une colonne « code géographique », et que l’année de la géographie en vigueur soit mentionnée

  • Que les jeux de données soient publiés sur la plateforme data.gouv.fr et qu’ils soient documentés : description générale des jeux de données, mode de production, métadonnées, mention des changements majeurs et point de contact.

Ce genre de demande n’entre pas à proprement parler dans le domaine de compétence de la CADA. Malgré cela, je saisis toutefois systématiquement la CADA de demandes d’avis afin d’éviter de me faire rejeter par un magistrat administratif trop expéditif.

La procédure que je suis pour ce genre de demande est:
a) faire la demande à l’administration
b) saisir la CADA un mois et un jour après la réception de la demande par l’administration
c) demander une motivation de refus deux mois et un jour après enregistrement de la demande par la CADA
d) saisir le TA d’un REP un mois et un jour après réception par l’administration de la demande de motivation de refus.