Dernière proposition de demande : au haut-commissariat à la réforme des retraites.
Destinataire : jean-paul.delevoye@retraites.gouv.fr
Objet : Ouverture des documents relatifs au rapport
Monsieur le haut-commissaire à la réforme des retraites,
le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mis à jour (article L312-1-1).
Afin que les citoyens curieux puissent comprendre l’effet de la réforme des retraites que vous préconisez, nous vous serions reconnaissants de publier en ligne les simulations préparatoires au rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites, et toute autre étude qui permet d’en détailler les préconisations et/ou d’en reproduire les résultats.
En particulier, les graphiques du rapport Delevoye présentent des lacunes (notamment pp. 113 à 119) : certaines variables sont omises (comme le taux moyen de cotisation ou le taux de remplacement moyen), l’évolution des variables est tronquée avant la date maximale des simulations (e.g. le graphique p. 119 s’arrête en 1990 et ceux pp. 113 à 115 en 2050, alors qu’ils pourraient être prolongés d’au moins 20 ans pour pouvoir être parfaitement informatif et mis en relation avec le graphique p. 118), des éléments importants de la réforme sont passés sous silence (comme un plafonnement éventuel de la décote ou surcote). Ainsi, le rapport ne permet pas de savoir quelles catégories gagnent ou perdent suite à la réforme, quel est son impact redistributif précis (part de perdants dans chaque percentile, distributions des pensions avant/après réforme percentile par percentile…).
Pour bien informer le débat public, nous vous prions de publier les codes source codant la réforme préconisée dans le rapport ainsi que les simulations qui en sont issues (graphiques, données agrégées, notes de synthèse, et les autres documents nécessaires à reproduire les résultats quantitatifs exposés dans le rapport ou précisant ses préconisations, à l’exception des données contenant des informations réidentifiantes.).
En cas de refus de votre administration, nous n’hésiterons pas à effectuer les recours juridiques qui se révéleraient nécessaires pour exercer notre droit.
Bien cordialement,
Association ouvre-boîte