Mail envoyé à la DSS !
Avez-vous des nouvelles sur ce sujet ? Si la saisine CADA n’a pas été faite, j’ai bien peur que le « délai raisonnable » d’un an pour faire un recours d’un éventuel refus soit dépassé.
Ah mince, ça m’est complètement sorti de la tête. C’est dommage parce qu’on aurait pu avoir les documents ou au moins un avis CADA avant l’examen du projet de loi au final… Je suis quand même d’avis de tenter la saisine CADA, on n’a rien à perdre.