Avis défavorable de la CADA sur l’OFCE. Il s’agit bien d’une administration, mais elle a employé des contractuels qui peuvent donc s’opposer à la publication. La CADA semble assez critique du mode de gestion de l’OFCE…
avis_cada_ofce_anon.pdf (103,3 Ko)
Ah merde. Il faudrait trouver qui a écrit ses modèles et leur demander l’autorisation de libérer le code. Je vais essayer de le faire.
Je vois dans l’avis défavorable des bonnes nouvelles : des avis favorables pour les autres modèles.
Je pense qu’on peut abandonner l’ouverture du modèle iAGS : il est écrit sur le site que le code sera à terme ouvert, et il est développé en coopération avec trois autres pays donc ça va être compliqué. On pourrait donc se concentrer sur ThreeME.
Les gens qui ont développé le modèle ThreeME sont :
On pourrait envoyer cette demande gracieuse :
gael.callonnec@ademe.fr, gissela.landa@sciences-po.fr, paul.malliet@sciencespo.fr, frederic.reynes@tno.nl, aurelien.saussay@sciencespo.fr, yassertamsamani@yahoo.fr
Bonjour,
Vous avez contribué au modèle macroéconomique ThreeME et en tant qu’auteur d’une œuvre de l’esprit, vous disposez d’un droit moral de divulgation : dans la mesure ou vous n’êtes pas statutairement un agent public, vous pouvez vous opposer à la divulgation du code source du modèle ThreeME. Pour autant, ces contributions ont été financées avec de l’argent public et leur publication servirait l’intérêt général en permettant à des économistes de réutiliser votre travail. Voudriez-vous bien renoncer à votre droit de divulgation et autoriser l’OFCE et l’ADEME à publier le code source du modèle économique ?
Avec nos remerciements, par avance
L’association Ouvre-boîte
https://ouvre-boîte.org
On peut aussi s’appuyer sur le code du patrimoine et demander le nom des auteurs et les budgets de l’OFCE tant qu’à faire :
(xavier.ragot(at)ofce.sciences-po.fr, eric.heyer(at)ofce.sciences-po.fr)
Monsieur RAGOT, Monsieur HEYER,
L’OFCE développe en collaboration avec d’autres institutions les modèles iAGS, emod et ThreeME. Les agents travaillant sur ces projets détiennent des droits de propriété intellectuelle sur ces modèles économiques et leur code source. En raison des particularités statutaires de l’OFCE, le régime d’accès des documents administratifs accorde à ses agents le droit de s’opposer à leur divulgation. C’est le sens de l’avis de la CADA n°20180376 du 31 mai 2018. Cet avis se fonde sur l’interprétation de l’article L. 311-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) par le Conseil d’Etat (décision n°375704 du 8 novembre 2017 du Conseil d’Etat, Eglise de scientologie) : « Les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ».
Le régime des archives publiques ne prévoit pas de telle exception accordée aux titulaires de droits de propriété intellectuelle. Dans sa décision n°2017-655 du 15 septembre 2017, le Conseil Constitutionnel accorde au droit d’accès aux archives publiques le statut de principe constitutionnel :
Aux termes de l’article 15 de la Déclaration de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Est garanti par cette disposition le droit d’accès aux documents d’archives publiques. Il est loisible au législateur d’apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.
Si le Conseil Constitutionnel accorde au législateur la liberté de concilier le droit d’accès aux archives publiques avec d’autres principes, ce dernier ne l’a pas prise lorsque ce droit d’oppose au droit moral de divulgation. Nous estimons de plus qu’une telle limitation serait inconstitutionnelle, car disproportionnée, lorsque les droits s’exercent sur une œuvre financée en intégralité par les deniers publics.
Notons enfin que lorsque plusieurs régimes d’accès s’appliquent, l’article L311-2, alinéa 7 du CRPA pose que c’est le régime le plus favorable qui prévaut. La volonté du législateur est explicitée dans le rapport relatif à l’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 :
L’article 3, envisageant les cas où un même document peut relever de plusieurs régimes d’accès, propose de rechercher le régime le plus favorable aux demandes de communication formulées par les citoyens. Il appartiendra tant à l’administration qu’à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), lorsqu’elle est saisie, de procéder à un tel examen. Une telle mesure correspond d’ailleurs à l’esprit de la loi du 15 juillet 2008 précitée, dont l’objectif premier était d’ouvrir le plus largement possible l’accès aux archives.
Nous vous demandons donc de nous communiquer les codes sources des modèles iAGS, emod et ThreeME (dans leurs différentes versions et assortis de tous les documents afférents : documentation, calibrations, scénarios prospectifs simulés et évaluations de réformes ex ante et ex post) car ce sont des documents d’archives publiques.
D’autre part, nous souhaitons réutiliser les modèles iAGS, emod et ThreeME et en particulier leur code source. Ceux-ci étant grevés de droits de propriété intellectuelle, nous vous prions de nous communiquer l’identité de leurs auteurs comme prévu par l’article L322-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Enfin, si les procès verbaux des réunions du Conseil d’Administration de la FNSP, et notamment les décisions d’approbation des budgets, sont bien publiés sur le site de la FNSP, il est regrettable que les budgets eux-mêmes ne le soient pas encore. Nous vous demandons de publier les budgets de l’OFCE et de la FNSP approuvés par le Conseil d’Administration de la FNSP depuis les trente dernières années.
Cordialement
Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
23 rue Greneta, 75002 Paris
https://ouvre-boite.org
Mails envoyés aujourd’hui (cf trello)
Brouillon de saisine CADA :
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par l’OFCE à notre demande de communication de documents : les modèles iAGS, emod et ThreeME, la liste de leurs ayants droits et les budgets de la FNSP et de l’OFCE.
Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée par mail le 19/11/2018 et restée sans réponse depuis un mois.
Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
XXXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
Avis n° 20190107 du 06 juin 2019, reçu le 4 novembre 2019
XXX, pour l’association « Ouvre-boîte », a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le président de l’Observatoire français des conjonctures économiques à sa demande de communication, d’une part, des codes sources des modèles iAGS, emod et ThreeME, dans leurs différentes versions et assortis de toutes les pièces afférentes (documentation, calibrations, scénarios prospectifs simulés et évaluations de réformes ex ante et ex post), ainsi que l’identité de leurs auteurs en vu de la réutilisation de ces modèles et, d’autre part, la publication des budgets de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) approuvés par le conseil d’administration de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) depuis les trente dernières années.
En l’absence de réponse du président de l’OFCE à la date de sa séance, la commission rappelle qu’elle s’est déjà prononcé sur la première partie de cette demande par un avis n° 20180376 dans sa séance du 31 mai 2018 auquel elle renvoie. Elle précise en effet que si le demandeur se place dans la présente demande sur le terrain de l’accès aux archives publiques, les deux régimes s’appliquent concomitamment et les dispositions du septième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration imposent à la commission d’examiner d’office une demande au regard de l’ensemble des régimes de communication applicable à une demande, à l’exception du régime d’accès anticipé aux archives publiques organisé par l’article L213-3 du code du patrimoine. Par conséquent, elle s’est d’ores-et-déjà prononcée sur ce second terrain. Elle souligne à cet égard que si tout document administratif est également une archive publique, le régime des archives publiques a, en ce qui concerne l’accès, seulement pour objet de prévoir que les documents ou aux mentions qui ne sont pas communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration, le deviennent au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.ainsi que le prévoit l’article L311-8 du code des relations entre le public et l’administration.
La commission estime, en revanche, que rien ne s’oppose à la communication des noms des auteurs des modèles sollicités et elle émet un avis favorable sur ce point de la demande.
S’agissant des budgets de l’OFCE et de la FNSP approuvés au cours des trente dernières années par le conseil d’administration de la Fondation nationale des sciences politiques, la commission estime qu’ils constituent des documents administratifs, communicables selon l’un des modes d’accès prévus par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, notamment la publication en ligne. Elle émet donc un avis favorable sur ce point, sous réserve toutefois que l’OFCE fasse l’objet d’un budget qui lui est propre.
@GrossoModo sur la question de savoir si les demandes sous le régime des archives publiques permettent d’éviter la PI, etc:
L’alinéa en question :
Lorsqu’une administration mentionnée à l’article L. 300-2, ou la Commission d’accès aux documents administratifs, est saisie d’une demande de communication d’un document administratif susceptible de relever de plusieurs des régimes d’accès mentionnés aux articles L. 342-1 et L. 342-2, il lui appartient de l’examiner d’office au regard de l’ensemble de ces régimes, à l’exception du régime organisé par l’article L. 213-3 du code du patrimoine.
Réponse de l’OFCE :
Réponse_anon.pdf (46,4 Ko)
Pour faire le point sur ce dossier, une requête a été déposée le 9 mars 2020, juste à l’expiration du délai d’un an pour s’opposer au refus du 9 mars 2019. La requête est assez sommaire. Un mémorie en défense par Me TAURAND Catherine a été déposé le 29 juillet. J’attends réception de ce mémoire pour faire un mémoire étayant nos arguments et répondant à ceux de l’OFCE.
On a reçu le mémoire en défense
Voilà enfin le mémoire complémentaire ! A vos commentaires ! 20200324 OFCE.docx (1000,9 Ko)
C’est vraiment très bien !!
les modèles demandaient [demandés]
Sur la liste des auteurs (49 et suivants), peut-être mentionner le L. 322-5 du CRPA (déjà cité dans les faits au 18).
Mandat : il faut produire une décision du CA.
C’est déposé !
20200324 OFCE.pdf (248,5 Ko)