Liste des juges consulaires

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Trello : Trello

Bonsoir,

Toujours dans la même veine du décret du jour ( Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation - Légifrance ) qui permet de publier moults annuaires, listes et organigrammes sans anonymisation il me semblerait intéressant de faire la demande de la liste des juges consulaires.

En effet il y a en France plus de 30 000 juges ( http://www.justice.gouv.fr/art_pix/Stat_Annuaire_ministere-justice_2015_chapitre16.pdf ) : 7 000 juges professionnels environ dans les juridictions judiciaires et administratives et 25 000 juges non professionnels environ, qui sont principalement les conseillers prud’hommes et les juges consulaires (tribunaux de commerce).

Les juges professionnels font l’objet d’une nomination au JO à chaque changement de poste, que cela soit dans l’ordre judiciaire (exemple) ou administratif (exemple). De même, au sein des juges non professionnels, les conseillers prud’hommes font depuis le 1er janvier 2018 l’objet d’un arrêté de nomination au JO (exemple) en vertu de l’article R. 1441-26 du code du travail.

En revanche, il n’existe aucune donnée concernant les 3 200 juges consulaires de France ( http://www.tribunauxdecommerce.fr/linstitution/chiffres-cles/ ). Pourtant, l’opacité de ces juridictions est parfois pointé du doigt, notamment parce que ces juges sont élus et que ces élections se déroulent sans faire l’ogbjet de la même publicité que pour les nominations des autres juges cités plus haut ( Les juges consulaires sur le gril – L'Express ).

Or, depuis 2016, l’article L. 723-13 du code de commerce ( Article L723-13 - Code de commerce - Légifrance ) dispose que : « Une commission présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d’appel est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats. Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice. »

La circulaire sur les élections consulaires est encore plus claire ( http://www.justice.gouv.fr/bo/2018/20180629/JUSB1817556C.pdf ) puisqu’elle précise :

Conformément à l’article L. 723-13 du code de commerce, la commission d’organisation des élections communique les résultats des élections au garde des Sceaux, ministre de la justice. Cette transmission est réalisée à la diligence du secrétariat de la commission (R.723-8) sans délai et au plus tard le 15 octobre 2018, auprès du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés (RHM4) en retour par voie électronique du tableau joint en annexe à l’adresse suivante : rhm4.dsi-sdrhm@justice.gouv.fr

On pourrait donc demander au bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés ( rhm4.dsi-sdrhm@justice.gouv.fr ) la publication dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de la liste des juges consulaires élus en 2016, 2017 ou 2018, avec notamment : la cour d’appel, le tribunal de commerce, la civilité, le nom patronymique, le nom marital, le nom d’usage, le prénom, les autres prénoms, la date de naissance, la ville de naissance, le département ou arrondissement de naissance, l’année de l’élection du 1er mandat, l’année de l’élection du 2ème mandat, l’année de l’élection du 3ème mandat, l’année de l’élection du 4ème mandat, l’année de l’élection du 5ème manda et les fonctions de président exercées actuellement (données contenues dans les colonnes du tableau joint en annexe de la circulaire JUSB1817556C).

Qu’en pensez-vous ?

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Après vérification, on peut avoir les années précédentes (par exemple tout depuis l’an 2000) puisque par exemple cette circulaire de 2014 précise que :

Les résultats des élections doivent être transmis au bureau du droit de l’organisation judiciaire de la direction des services judiciaires pour le 10 novembre 2014.
Le bureau du droit de l’organisation judiciaire de la direction des services judiciaires au ministère de la justice peut être contacté au 01 44 77 22 59 et sur la boîte structurelle suivante : ofj1.dsj-sdofj@justice.gouv.fr.

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSB1412415C.pdf

Idem en 2010 ici : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/cir_election_juges_consulaires20100707.pdf

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Brouillon de demande :

À envoyer à sve.dap@justice.gouv.fr (d’après http://www.justice.gouv.fr/sve-saisine-par-voie-electronique-12799/association-federation-organisation-12801/ )

A l’attention de la PRADA du Ministère de la justice,

Madame, Monsieur,

L’élection des juges des tribunaux de commerce est soumise à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires du code de commerce.

À chaque élection, ces résultats sont communiqués par voie électronique au garde des sceaux, ministre de la justice, comme prévu par article L. 723-13 du code de commerce et par les différentes circulaires relatives à l’élection des juges consulaires (par exemple n° CIRC-SJ-10-02-AB1/07.07.10 en 2010, n° JUSB1412415C en 2014 et n° JUSB1817556C en 2018).

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer par voie de publication en ligne la liste des juges consulaires élus en 2008, en 2009, en 2010, en 2011, en 2012, en 2013, en 2014, en 2015, en 2016, en 2017 et en 2018, avec au minimum les données nécessaires à l’information du public contenues dans les colonnes du tableau joint en annexe de la circulaire n° JUSB1817556C en respectant le secret de la vie privée à savoir, pour chaque juge au minimum : la cour d’appel, le tribunal de commerce, la civilité, le nom patronymique, le nom marital, le nom d’usage, le prénom, les autres prénoms, l’année de l’élection du 1er mandat, l’année de l’élection du 2ème mandat, l’année de l’élection du 3ème mandat, l’année de l’élection du 4ème mandat, l’année de l’élection du 5ème mandat et les fonctions de président exercées actuellement.

Cordialement

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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Brouillon saisine CADA pour la liste des juges consulaires ( Trello )

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le Ministère de la justice à notre demande de communication par voie de publication en ligne de documents nécessaires à l’information du public relatifs aux nominations des juges consulaires en France.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée le 17/01/2019 à l’adresse sve.dap@justice.gouv.fr et restée sans réponse depuis plus d’un mois. Nous n’avons reçu ni accusé d’enregistrement électronique, ni accusé de réception, en violation des articles L112-11 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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Avis n° 20191271 du 26 septembre 2019 :

XXX, pour l’association Ouvre-boîte, a saisi la commission d’accès aux documents
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de publication en ligne, de la liste des juges consulaires élus en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, avec au minimum les données nécessaires à l’information du public contenues dans les colonnes du tableau joint en annexe de la circulaire n° JUSB1817556C, en respectant le secret de la vie privée à savoir, pour chaque juge au minimum :

  1. la cour d’appel ;
  2. le tribunal de commerce ;
  3. la civilité ;
  4. les noms patronymique, marital, d’usage ; le prénom, les autres prénoms ;
  5. l’année de l’élection du 1er mandat, du 2ème mandat, du 3ème mandat, du 4ème mandat, du 5ème mandat ;
  6. les fonctions de président exercées actuellement.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu’il n’existe pas de liste des juges consulaires élus entre les années 2008-2018 et qu’une telle liste n’était pas susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant dès lors, d’une part, que les résultats des élections n’étaient pas transmis au ministère dans des formats identiques et que les résultats n’étaient pas consolidés dans un tableau unique et d’autre part, que son établissement impliquerait l’occultation préalable de nombreuses mentions relevant de la vie privée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration afin d’obtenir un document cohérent, achevé et communicable au public.
La commission en prend acte et déclare par suite la demande sans objet.
Pour le Président
et par délégation
Bastien BRILLET
Rapporteur général
Premier conseiller de tribunal administratif

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@Herisson Comme on savait qu’ils feraient potentiellement cette réponse, dans la demande on avait bien mis : « avec au minimum les données nécessaires à l’information du public contenues dans les colonnes du tableau joint en annexe de la circulaire n° JUSB1817556C, en respectant le secret de la vie privée à savoir »

Le fait « que les résultats n’étaient pas consolidés dans un tableau unique » et « que les résultats des élections n’étaient pas transmis au ministère dans des formats identiques » n’est pas une raison pour empêcher la communication des différentes listes !

Par ailleurs pour les données personnelles on avait bien pris soin de mentionner « en respectant le secret de la vie privée » et on avait fait une référence (certes implicite !) au décrit Fourmisanté (« données nécessaires à l’information du public »).

C’est vraiment une honte cet avis de la CADA…

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Je propose la nouvelle demande suivante au ministère :

Bonjour,

À la suite d’une demande de notre association, la CADA a rendus le 26 septembre 2019 un avis n° 20191271 concernant la communication de listes des juges consulaires élus e n2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018, avec au minimum les données nécessaires à l’information du public contenues dans les colonnes du tableau joint en annexe de la circulaire n° JUSB1817556C, en respectant le secret de la vie privée à savoir, pour chaque juge au minimum la cour d’appel, le tribunal de commerce, la civilité, les noms patronymique, marital, d’usage, le prénom, les autres prénoms, l’année de l’élection du 1er mandat, du 2ème mandat, du 3ème mandat, du 4ème mandat, du 5ème mandat, les fonctions de président exercées actuellement.

Le Ministère a informé la commission qu’une telle liste n’existait pas et n’était pas susceptible d’être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant dès lors, d’une part, que les résultats des élections n’étaient pas transmis au ministère dans des formats identiques et que les résultats n’étaient pas consolidés dans un tableau unique et d’autre part, que son établissement impliquerait l’occultation préalable de nombreuses mentions relevant de la vie privée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration afin d’obtenir un document cohérent, achevé et communicable au public.

Compte tenu de cette réponse, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer par publication en ligne le tableau contenant les résultats des élections pour les années 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 pour le tribunal de commerce de Paris.

Nous précisons que cette demande est fondée sur les dispositions applicables du Code des relations entre le public et l’administration et du Code du patrimoine.

En particulier, nous vous rappelons qu’en vertu de l’article D. 312-1-3 du Code des relations entre le public et l’administration, sont publiables sans obligation d’anonymisation les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation.

Bien cordialement,