Licence de réutilisation de la Cour de cassation


#1

Trello : https://trello.com/c/LMeSzUiW/98-licence-de-la-cour-de-cassation

@GrossoModo Tu avais indiqué que la Cour de cassation publie des données dans une licence incompatible avec le CRPA (notamment une clause d’interdiction de republier).

Je n’arrive pas à retrouver la licence en question, ni sur leur site (https://www.courdecassation.fr/mentions_legales_9247.html) ni sur datagouv (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/cass/). Pourrais-tu partager le lien s’il-te-plaît ?


#2

Voici la licence : https://www.courdecassation.fr/IMG///Abonnement_2017.pdf

C’est un contrat qui permet de payer les redevances prévues par l’arrêté suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020459838

(par ailleurs, ces redevances sont illégales d’après la directive PSI je pense, non ?)

Les limitations suivantes me semblent illégales :

Article 3
L’abonné utilise les données dans le cadre de l’activité décrite dans l’annexe I au présent contrat d’abonnement, laquelle précise, le cas échéant, si l’abonné entend réaliser une ou des bases de données éditoriales destinées à l’édition de produits en ligne ou hors ligne, en vue d’une diffusion publique ou restreinte, gratuite ou payante.
L’abonné ne peut autoriser un tiers à réutiliser les données considérées.
Article 5
L’abonné s’engage à ne pas porter à la connaissance d’un tiers, fût-il un de ses clients, toute décision rendue hors la présence du public ou tout document couvert par le secret dans des conditions permettant l’identification des personnes citées.

En effet, ce contrat constitue une licence de réutilisation à titre gratuit (puisque les redevances couvrent la délivrance et non la réutilisation), or depuis la LRN seules les licences types de réutilisation peuvent être utilisées.

(Par ailleurs, je précise que les décisions de justice contiennent bien des informations publiques au titre du CRPA et que la CADA est compétente : https://cada.data.gouv.fr/20103040/ . Enfin, la directive PSI inclut tous les documents de la filière judiciaire sans faire la moindre distinction entre « documents administratifs » et « documents juridictionnels »)


#3

https://www.courdecassation.fr/formulaire_abonnement_20325.html

https://www.courdecassation.fr/service_ligne_commander_arrets_12007.html


#4

Concernant la possibilité pour l’association de s’abonner :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?id=CNILTEXT000026308531

« Le service du fonds de concours de la Cour de Cassation délivre en effet les arrêts contenus dans cette base, via une interface par mot de passe sur le site internet de la Cour de Cassation, non anonymisés et sous réserve de la conclusion d’une convention entre l’abonné et la Cour. La Commission note que la Cour exerce un contrôle préalable sur les décisions qui seront livrées, afin de s’assurer de la compatibilité des activités de l’abonné avec les décisions communiquées.
La Commission constate que si rien n’interdit la conclusion de ce type de contrat avec les particuliers, elle observe que la pratique de la Cour consiste à privilégier la conclusion de conventions avec les professionnels du droit. »

Donc si les particuliers le peuvent, l’association sûrement aussi.

Le formulaire d’abonnement est là : https://www.courdecassation.fr/jurica/form_abonn.php

Les conseils pour s’abonner indiquent : https://www.courdecassation.fr/formulaire_abonnement_20325.html

« - les contentieux choisis doivent être mentionnés dans la case « critères de recherche ». Ils doivent être précis – par exemple : « contrat de travail », « divorce », « prestation compensatoire » – et associés à une cour d’appel ; »

En prenant l’exemple « contrat de travail », « divorce », « prestation compensatoire » et cour d’appel de Paris, cela ferait une unique décision sur l’année 2018, donc juste quelques euros pour s’abonner, ce qui permettrait ensuite de contester les conditions de réutilisation.

Par ailleurs et de manière indépendante, on peut demander la communication à titre gratuit en vertu du Code du patrimoine (les jugements sont des documents d’archives publiques) et de l’article 4 de la directive PSI ( https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02003L0098-20130717&from=EN ) qui dispose : « 1. Les organismes du secteur public traitent les demandes de réutilisation et mettent le document à la disposition du demandeur en vue de la réutilisation, si possible et s’il y a lieu sous forme électronique, ou, si une licence est nécessaire, présentent au demandeur l’offre de licence définitive dans un délai raisonnable qui correspond au délai de réponse applicable aux demandes d’accès aux documents. »

Voici un brouillon de demande à adresser ici : https://www.courdecassation.fr/spip.php?page=contact

(ou plutôt sde.courdecassation@justice.fr pour avoir la preuve de l’envoi ?)

A l’attention de la PRADA de la Cour de cassation,

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous formulons une demande de réutilisation des informations publiques contenues dans les documents d’archives publiques de la base JuriCA.

Conformément à l’article 4 de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public nous vous prions de bien vouloir traiter notre demande de réutilisation et de mettre les documents en question à notre disposition en vue de la réutilisation sous forme électronique.

Cordialement,

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


Mise en œuvre de Légifrance jurisprudence
#5

Pour une demande qui s’appuierait sur le régime des archives publiques, il faudrait faire une demande de dérogation en raison des informations personnelles contenues dans les décisions. Je suis pas sûr qu’on ait plus de chances qu’avec une demande d’abonnement.

Pour la demande d’abonnement, je suis pas sûr que la cour valide “la compatibilité des activités de l’abonné avec les décisions communiquées” si on se présente comme l’association Ouvre-boîte et qu’on demande les jugements concernant à la fois “contrat de travail”, “divorce” et “prestation compensatoire”. Je propose de soit faire une demande crédible (ex: jugements sur la PI des photographies), soit de monter une association avec un objet social qui attire moins l’attention.


#6

Non pas du tout, le Code du patrimoine s’applique pour toutes les demandes de communication, y compris celles sans dérogation : https://www.cada.fr/administration/archives-publiques Et dans tous les cas, l’administration, la CADA et le tribunal doivent utiliser les dispositions les plus favorables à l’administré (si le code du patrimoine est plus favorable que le CRPA par exemple) : « L’article 3 , envisageant les cas où un même document peut relever de plusieurs régimes d’accès, propose de rechercher le régime le plus favorable aux demandes de communication formulées par les citoyens. Il appartiendra tant à l’administration qu’à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), lorsqu’elle est saisie, de procéder à un tel examen. Une telle mesure correspond d’ailleurs à l’esprit de la loi du 15 juillet 2008 précitée, dont l’objectif premier était d’ouvrir le plus largement possible l’accès aux archives. » ( https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2009/4/30/MCCX0907313P/jo )

En effet, on peut donc mettre : “cour d’appel de Paris” “propriété intellectuelle” “photographies” ça fait maximum 100 décisions par an soit 300 €. Dans tous les cas le paiement se fait À POSTERIORI plusieurs mois après l’année écoulée, puisque le paiement va dépendre du nombre de décisions qui seront rendues et qui contiendront ces mots-clés, ce qui n’est évidemment pas prévisible.


#7

Oui mais l’article L213-2 du code du patrimoine fixe à 50 ans le délai pour que les jugements non anonymisés deviennent communicables sans dérogation (secret de la vie privé + révèle le comportement d’une personne). Et je doute qu’on puisse obtenir une dérogation.

Sinon 300€ c’est un peu cher (c’est 2 fois le budget de l’asso). Il y a vraiment 100 affaires jugées à Paris par an sur de la PI de photos ??


#8

Non pas du tout, les jugements sont librement communicables car il y a une exception pour les jugements rendus en audience publique : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10849&article=15522

(la liste sur le site de la CADA concerne les secrets)

Oui vraiment, c’est dingue le nombre ! Si on fait “cour d’appel de Paris” “code de la propriété intellectuelle” “photographies” “pôle 5” on tombe à 40 par an. Le pôle 5 étant le pôle de la propriété intellectuelle (notamment). Soit 120 €. Mais encore une fois personne n’aura rien à débourser avant 2 ans. Si l’on rajoute le mot-clé musée ou culture on tombe à une ou deux par an. Soit moins de 10 euros.


#9

Alors je ne comprends pas. Si les minutes des jugements rendus en audience publique sont librement communicables et gratuitement, pourquoi on n’en fait pas la demande (sans demander la réutilisation) ? Ensuite on pourra faire la demande de réutilisation gratuite.


#10

Parce que si on en fait la demande et que la Cour de cassation refuse, alors la CADA se déclarera sûrement incompétente car “documents juridictionnels”, et donc il n’y aura aucune voie de recours, ce qui est plutôt gênant…


#11

Ok très bien. On peut donc demander “cour d’appel de Paris” “code de la propriété intellectuelle” “photographies” et “musée”, avec un peu de stock pour être sûr de ne pas attendre 3 ans avant d’avoir à payer une décision.