Celle sur PSI directe est déjà là : Licence de réutilisation de la Cour de cassation
Je pense que l’on peut tenter la DILA. Ça permettra d’éviter l’argument usuel de “document détenu par les juridiction / lié à la fonction de juger”. En disant que la Cour de cassation ce sont les données brutes et la DILA c’est la base retravaillée, avec les mots-clés, les sommaires, etc. C’est un document différent.
Mais sinon tu as raison, tout ça c’est parce qu’il y a cette JP qui bloque la CADA pour se prononcer sinon…