La publication papier payante est-elle un obstacle a la publication en ligne?

#1

Bonjour,

Ma procédure au Tribunal administratif pour la publication en ligne du BODMR (voir ce thread) est en cours depuis 2 ans.

Le tribunal m’indique que ma demande n’est pas recevable dans la mesure ou le BODMR à déjà fait l’objet d’une publication (payante, par abonnement, sur support papier): voir lettre.

Cette opposition à une demande de publication en ligne est-elle valable?

Cordialement,

Nathann Cohen

PS: Je ne trouve plus aucune page permettant la commande du BODMR. Elle était encore sur le site de la DILA il y a quelques temps.

#2

Salut @Nathann,

On a subit 2 jurisprudences défavorables à ce sujet. La dernière : Jugement 1911797 du 15 avril 2021

  1. D’une part, il ressort des pièces du dossier que les bases de données « Mérimée »,
    « Palissy », « Mémoire », « Archidoc », « Auteurs » et « Sancti » ont fait l’objet, dans leur
    intégralité, d’une publication en ligne sur le site de données publiques
    « https://www.pop.culture.gouv.fr » en application des dispositions de l’article L. 312-1-1 du
    code des relations entre le public et l’administration. Ces bases de données sont ainsi entièrement
    accessibles et consultables en ligne gratuitement sous la forme d’un moteur de recherche. En
    outre, chaque notice peut être téléchargée sous format « PDF ». Dans ces conditions,
    contrairement à ce que soutient l’association requérante, ces bases de données ont fait l’objet
    d’une diffusion publique au sens des dispositions précitées de l’article L. 311-2 et, s’il était
    loisible au ministre de mettre également en ligne un export partiel ou complet de ces bases de
    données – ce qu’il a au demeurant fait – il ne résulte ni de l’article L. 300-4 du code des relations
    entre le public et l’administration, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, que
    l’administration avait l’obligation de publier en ligne ces bases de données sous la forme d’un
    export complet disponible au téléchargement sous plusieurs formats.

Le tribunal administratif de Paris a une définition beaucoup plus large de ce qu’est une diffusion publique que la CADA.

On réfléchit en ce moment à aller au Conseil d’Etat, sur le sujet mentionné plus haut ou sur une affaire plus simple.

Tiens nous au courant !

#3

Je vois. Merci pour votre réponse!

Je crois que je vais lâcher l’affaire. Je suis fatigué de l’inefficacité totale de la justice (2 ans pour ca!) et de ses résultats aberrants.

Dans le cas présent, je ne sais même pas si on peut encore dire que le BODMR est toujours publié puisque je ne trouve plus le formulaire de commande… mais enfin bref.

Bonne chance pour le conseil d’état :slight_smile: