Si elles ne sont pas publiées, elles ne sont pas applicables ( http://www.precisement.org/blog/Publication-et-opposabilite-des-circulaires-et-instructions-suite-a-la-loi-sur ).
C’est finalement l’application de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ( https://fr.wikipedia.org/wiki/Objectif_de_valeur_constitutionnelle_d’accessibilité_et_d’intelligibilité_de_la_loi ).
Au sujet de l’activité principale, il est éventuellement possible de rajouter une couche… la DGAC indique que 5 agents sont mobilisés pendant deux mois, soit environ 1 ETP pour la production DES grandes cartes (donc l’ensemble des cartes).
Retournons leur l’argument… ça fait donc 1 ETP sur combien en tout ?
Les rapports d’activité indiquent:
Donc au total la DGAC c’est 8750 personnes toutes directions et services confondus 
Toujours pour l’activité principale, la production de données ne figure pas non plus sur la page web du ministère de tutelle: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/direction-generale-laviation-civile-dgac
La production de données est bien nécessaire à l’accomplissement des missions de la DGAC (la sécurité aérienne, le contrôle aérien, etc), mais n’est pas son activité principale et fait partie des services généraux de celle-ci.
La DGAC indique que l’ensemble des données aéronautiques sont publiées sous format PDF. @pied_de_biche tu confirmes ?
Pas celles concernant l’espace aérien en lui même, utilisé pour produire les “cartes OACI”, c’est à dire l’export XML que l’on demande.
Les PDF concernent les AIP, NOTAM qui ne sont pas l’objet de notre demande… ça peut venir dans un deuxième temps
La demande porte sur l’export XML (donc données sous un format ouvert aisément réutilisable par une machine, pas franchement le cas du PDF, et déjà existant) proposé sous forme d’abonnement payant. Il ne faut pas se faire avoir non plus sur la réutilisation…
Concernant le I.1.3 sur la sécurité…
“En effet, la fourniture d’un abonnement à cette base de données a pour objet de garantir les
données qui y sont détenues puisque l’une des principales missions du SIA est d’assurer la
sécurité du trafic aérien. Or l’utilisation de cette base de données avec d’autres outils
que ceux prévus expressément par le SIA et l’organisation de l’aviation civile
internationale pourrait entraîner de graves conséquences sur l’intégrité
informations contenues dans la base ainsi téléchargée.”
Le SIA propose aussi la vente unitaire sans abonnement, donc sans garantie aucune que les réutilisateurs de ces données utiliseront bien des données à jour.
Je ne vois pas non plus sur le site de liste d’outils prévus expressément pour utiliser ces données.
Lors du processus d’achat d’un export XML, aucune licence n’est indiquée (alors que c’est obligatoire d’après le CRPA), et les conditions générales de ventes ne font référence qu’au contenu du site, pas aux produits vendus (comme l’export XML).
Deuxième lecture du mémoire en défense…
Le Ministère joue vraiment sur deux tableaux: parfois il fait référence à la DGAC dans son ensemble ou à la DSNA (Direction de la Sécurité de la Navigation Aérienne), et quand ça l’arrange restreint le périmètre au seul SIA, un service de la DSNA.
La DGAC dans son ensemble ou la DSNA qui n’ont pas comme activité principale la production et données. Le SIA lui est un service de la Direction Opérationnelle de la DSNA qui est une partie de la DGAC.
A-t-on besoin de démêler ça en rentrant dans les détails ?
Je pense que oui, il faudrait arriver à tout envisager qu’au niveau DGAC elle même car:
Le risque serait qu’une jurisprudence se créé sur le fait que si un service d’une grande administration ne fait que produire des données, il serait considéré de façon isolée de son administration.
Voilà à quoi ressemblent les données livrées: export_xml_bd_sia_2019-02-28-c0.zip (4,3 Mo)
Pas de licence, pas de doc.
Dans la réponse de la DGAC à la CADA, je vois que la DGAC parle de “redevance pour services rendus” dans le décret 2006-1810.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000817814
Voir article 2 3°
"Peuvent, en outre, donner lieu à rémunération les prestations de service rendues par la direction générale de l’aviation civile au profit de personnes publiques autres que l’Etat et de personnes privées, énumérées ci-après :
…
3° La vente de documents, d’ouvrages, de publications, sur support papier ou numérique, la reproduction et la mise à disposition de documents administratifs ;"
Et oui, le décret ne fixe QUE des redevances pour “service rendu”, et rien pour la réutilisation.
Pour ce qui est des données numériques, je pense qu’elles ne tiennent plus trop, car le service rendu est nul. On entre dans le champ de la communication par voie électronique, qui doit être gratuite.
Donc si il ne s’agit pas de redevance de réutilisation… la réutilisation serait donc libre et rien n’empêche de republier ces données ailleurs sous Licence Ouverte (par exemple data.gouv.fr) tant que source et millésime sont mentionnés.
Il faut rappeler aussi que depuis le loi Lemaire, l’administration ne peut plus se prévaloir d’un droit sui-generis sur les bases de données qu’elle produit (c’est ici le cas) et qu’il n’y a de plus aucun droit de PI sur son contenu qui n’est pas une oeuvre de l’esprit, mais de l’information réglementaire et factuelle.
Mémoire complémentaire envoyé :
00_discussion_anon.pdf (79,5 Ko)
Quelques fautes dedans… trop tard ?
Oui c’est trop tard…
Quelqu’un (mais pas la DGAC) a publié les données XML…
2e mémoire en défense :
memoire_anon.pdf (439,1 Ko)
piece_1_annexe_4.pdf (787,2 Ko)
piece_2_annexe_15.pdf (671,0 Ko)
piece_3_carte_pages_2_3.pdf (87,1 Ko)
piece_4_mentions_legales.pdf (239,2 Ko)
piece_5_facture.pdf (1,4 Mo)
piece_6_autorisation.pdf (812,4 Ko)
Les données à jour sont publiées sur
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/donnees-despace-aerien-de-la-base-aeronautique-du-sia/ mais pas par la DGAC…
Je propose la demande suivante :
Madame, Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer gratuitement par voie de publication en ligne l’ensemble des documents numériques vendus sur la boutique en ligne du Service l’Information Aéronautique et leurs versions mises à jour, et notamment les documents suivants :
CONDITIONS UTILISATIONS AÉRONEFS CIVILS EN AVIATION GÉNÉRALE (FORMAT PDF)
GUIDE DES FACTEURS HUMAINS (FORMAT PDF)
CERTIFICAT DE MEMBRE D’ÉQUIPAGE DE CABINE (FORMAT PDF)
MANUEL DE PHRASÉOLOGIE (FORMAT PDF)
MEMENTO PROCÉDURE D’APPROCHE ET DE DÉPART AUX INSTRUMENTS (FORMAT PDF)
CARTE GÉORÉFÉRENCÉE TOULOUSE RÉGION OCCITANIE - AUTOMNE 2019 Echelle 1/250 000
CARTE GÉORÉFÉRENCÉE STRASBOURG ALSACE LORRAINE - AUTOMNE 2019 Echelle 1/250 000
CARTE GÉORÉFÉRENCÉE RÉGION PARISIENNE - AUTOMNE 2019 Echelle 1/250 000
CARTE GÉORÉFÉRENCÉE FRANCE NORD-SUD - AUTOMNE 2019 Echelle 1/1 000 000
CARTE GÉORÉFÉRENCÉE NICE CÔTE D’AZUR - AUTOMNE 2019 Echelle 1/250 000
CARTE GÉORÉFÉRENCÉE MARSEILLE DELTA DU RHÔNE - AUTOMNE 2019 Echelle 1/250 000
CARTE GÉORÉFÉRENCÉE LYON VALLÉE DU RHÔNE - AUTOMNE 2019 Echelle 1/250 000
CARTE LYON VALLÉE DU RHÔNE - AUTOMNE 2019 (FORMAT PDF) Echelle 1/250 000
CARTE MARSEILLE DELTA DU RHÔNE - AUTOMNE 2019 (FORMAT PDF) Echelle 1/250 000
CARTE NICE CÔTE D’AZUR - AUTOMNE 2019 (FORMAT PDF) Echelle 1/250 000
CARTE ITINÉRAIRES HÉLICOPTÈRES RÉGION PARISIENNE 2019 (FORMAT PDF) Echelle 1/100 000
CARTE RÉGION PARISIENNE - AUTOMNE 2019 - FORMAT PDF - MISE EN VIGUEUR 7/11/2019 Echelle 1/250 000
CARTE TÉLÉCHARGEABLE FRANCE SUD - AUTOMNE 2019 (FORMAT PDF) - MISE EN VIGUEUR 7/11/2019 Echelle : 1/1 000 000
CARTE FRANCE NORD - AUTOMNE 2019 (FORMAT PDF) - MISE EN VIGUEUR 7/11/2019 Echelle : 1/1 000 000
COMPLÉMENT AUX CARTES VFR - AUTOMNE 2019 (FORMAT PDF) - MISE EN VIGUEUR AU 7/11/2019
CARTE TÉLÉCHARGEABLE TOULOUSE RÉGION OCCITANIE - AUTOMNE 2019 (FORMAT PDF) Echelle 1/250 000
CARTE STRASBOURG ALSACE LORRAINE - AUTOMNE 2019 (FORMAT PDF) Echelle 1/250 000
GUIDE VFR FRANCE 2019 (FORMAT PDF)
CARTE VOL À VOILE SUR LES ALPES 2019 (FORMAT PDF) Echelle 1/500 000
CARTE VOL À VUE GUYANE FRANÇAISE - FORMAT PDF Echelle 1/740 000
CARTE VOL À VUE LA RÉUNION (FORMAT PDF) Echelle 1/100 000
CARTE NOUVELLE CALÉDONIE 2018 (FORMAT PDF) Echelle 1/500 000
CARTE POLYNÉSIE FRANÇAISE 2019 - FORMAT PDF Echelle : 1/2 500 000De plus, vous voudrez bien nous communiquer gratuitement par voie de publication en ligne les documents constituant les abonnements suivants (également vendus sur la boutique du SIA), ainsi que leurs versions mises à jour :
L’ABONNEMENT AU DVD EAIP
ABONNEMENT AUX SUPPLÉMENTS DES CARTES VFR
ABONNEMENT À L’AIP ANTILLES, GUYANE, SAINT-PIERRE ET MIQUELON
ABONNEMENT À L’AIP NOUVELLE CALÉDONIE, WALLIS ET FUTUNA
ABONNEMENT À L’AIP POLYNÉSIE FRANÇAISE
L’ABONNEMENT À L’AIP LA RÉUNION - MAYOTTE ET ILES ÉPARSES
ABONNEMENT AUX CIRCULAIRES (AIC) FRANCE MÉTROPOLITAINE
ABONNEMENT AUX CIRCULAIRES (AIC) ANTILLES GUYANE
ABONNEMENT AUX CIRCULAIRES (AIC) NOUVELLE-CALÉDONIE
ABONNEMENT AUX CIRCULAIRES (AIC) POLYNÉSIE FRANÇAISE
ABONNEMENT AUX CIRCULAIRES (AIC) LA RÉUNIONCordialement
Association …
Une nouvelle demande ?
Pour les cartes, elles sont couvertes par des droits de propriété détenus par des tiers (l’IGN).
Pour les documents proposés au format PDF, ne serait-il pas opportun de demander aussi un format d’origine, plus réutilisable (il existe forcément).
Ne serait-il pas utile de citer l’avis CADA indiquant que le SIA ne peut bénéficier d’exception à la gratuité ainsi que les articles du CRPA qui lesquels s’appuient cette demande ? Sinon cette demande risque d’être considérée comme abusive alors qu’il s’agit juste de se conformer à la gratuité pour ce qui peut l’être (sans les cartes donc).
Note en délibéré envoyé le vendredi 5 juin :
A Paris, le 4 juin 2020
Objet : note en délibéré sur une requête visant à la publication de documents aéronautiques
Dossier 1808040/5
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de faire parvenir à votre connaissance ces éléments qui mettent en lumière la volonté du législateur sur la question de savoir si dans les articles L324-1 et suivants, il a entendu régler toutes les mises à disposition de données contre redevances, ou seulement les situations de projets de redevances.
A titre liminaire, l’article L324-1 correspond après codification à l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, par son article 5, a notamment introduit le principe de gratuité de la réutilisation des informations publiques en remplaçant les termes de l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : « La réutilisation d’informations publiques peut donner lieu au versement de redevances. » par « La réutilisation d’informations publiques est gratuite. ».
Les débats sur la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public1, mentionnent la situation des administrations appliquant des redevances :
M. Jacques Krabal :
[…]
Toutefois, la mise à disposition gratuite de données qui, pour certaines d’entre elles, étaient payantes, va provoquer une perte de revenus immédiate pour plusieurs opérateurs, comme Météo-France. Or, dans le même temps, l’afflux de demandes obligera ceux-ci à mettre en place des infrastructures de transmission adaptées. Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire, soit aujourd’hui, soit ultérieurement, comment l’État prendra sa part des coûts induits, vu le contexte budgétaire difficile que connaissent de nombreuses agences publiques, dont Météo-France ?
[…]
Mme Clothilde Valter , secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification :
[…]
Le travail a commencé sur ce sujet, notamment en ce qui concerne l’évolution des modèles économiques des services qui fonctionnent encore avec des redevances.
Si les dispositions introduites ne visaient qu’à régler l’établissement de nouvelles redevances, des pertes de revenus immédiates n’auraient pas été attendues, et le travail d’évolution des modèles économiques que mentionne la secrétaire d’État aurait été sans objet.
L’étude d’impact2 de ce même texte mentionne une période transitoire, afin d’adapter les mises à dispositions alors en place aux dispositions introduites :
5.1. Modalité d’application dans le temps
Les principales dispositions d’ordre général sont d’application directe.
Une mesure transitoire est prévue pour adapter les licences en cours d’exécution au moment de la publication de la loi. Au plus tard le 1er janvier 2017, les administrations concernées devront mettre en conformité ces licences avec les nouvelles dispositions de la loi.
Il ressort du dossier législatif que l’intention du législateur était bien de régler l’ensemble des mises à disposition de données, y compris celles déjà en place à la date de la rédaction du texte. C’est également la position tenue par la CADA dans son avis favorable.
1Assemblée nationale ~ Première séance du mercredi 09 décembre 2015
2N° 3037 - Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Note en délibéré envoyée le 8 juin :
A Paris, le 8 juin 2020
Objet : note en délibéré sur une requête visant à la publication de documents aéronautiques
Dossier 1808040/5Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance l’article 10 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, alinéa 2 :
II. - Les licences en cours et tout acte réglementaire ou contractuel en vigueur fixant les conditions de réutilisation des informations publiques à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec l’article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa promulgation.
Il résulte de cet article, que le décret n°2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l’aviation civile, a été implicitement abrogé le 1er janvier 2017, c’est-à-dire avant la date de la demande.
Jugement :
Jugement_DGAC_anon.pdf (206,4 Ko)
Rejet de la contestation de classement sans suite :