Direction Générale de l'Aviation civile


#21

Je viens de porter plainte par envoi d’une lettre simple au TGI de Paris.

XXXXX (nom, prénom, adresse, tel, email)

A Paris, le 9 septembre 2018

Monsieur le procureur de la République,

Je vous formule la présente plainte contre M. Patrick GANDIL, directeur général de l’aviation civile et M. Maurice GEORGES, directeur des services de la navigation aérienne, pour délit de concussion.

Le 9 septembre 2018, j’ai souhaité obtenir l’accès à la carte aéronautique de la région parisienne (édition printemps 2018 à l’échelle 1/ 250 000) au format dématérialisé PDF. Sur le site internet de la boutique du Service d’Information Aéronautique (SIA)1, le paiement de 14,80€ est exigé au titre des droits d’accès et d’utilisation du document numérique. Cette exigence se fonde sur l’arrêté du 19 décembre 2017 portant tarification des publications d’information aéronautique pour l’année 2018, signé pour la ministre et par délégation par M. Maurice GEORGES. J’ai payé cette somme le même jour à mon domicile puis j’ai eu accès au document en question (pièce 1).

La perception de cette somme est indue. En effet, cette carte est un document administratif tel que défini à l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). L’article L324-1 du CRPA énonce le principe de réutilisation gratuite des informations publiques, qui s’applique au cas d’espèce.

M. Patrick GANDIL et M. Maurice GEORGES ont été avertis à plusieurs reprise de l’illégalité de cette perception par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) (pièces 2 et 3).

En tant que dépositaires de l’autorité publique, MM. Patrick GANDIL et Maurice GEORGES se sont rendus coupables du délit de concussion réprimé par l’article 432-10 du code pénal.

Liste des pièces accompagnant la plainte :

  1. Facture
  2. Avis n° 20172847 de la CADA
  3. Avis n° 20180953 de la CADA

Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur, l’expression de ma plus haute considération.