Direction Générale de l'Aviation civile

#1

Voir le contexte législatif sur le wiki : https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=DGAC

L’illégalité des redevances est sans ambiguïté. Il suffit de choisir des produits vendu (si possible chers) dans la liste. Je propose :

Voici un brouillon de courriel, adressé à Annie Marcheix en qualité de PRADA du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. (annie.marcheix [ à ] developpement-durable.gouv.fr)

Madame MARCHEIX,
L’ “Ouvre-boîte” est une association dont l’objet est d’obtenir l’accès et la publication effective des documents administratifs, et plus particulièrement des données, bases de données et codes sources, conformément aux textes en vigueur.
Tout d’abord, nous vous prions de mettre à jour vos coordonnées en tant que PRADA vis à vis de la CADA. Vous y êtes toujours connue comme PRADA du “Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer”.
Ensuite, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer l’adresse du Répertoire des Informations Publiques du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.
Enfin, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, dans les conditions fixées par le législateur, donc gratuitement, la liste des documents administratifs suivants :

Cordialement
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177

#2

Message envoyé aujourd’hui :

À l’attention de Madame Marcheix, PRADA du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Énergie et de Monsieur Patrick Gandil, Directeur générale de l’aviation civile

Objet : demande de communication de documents administratifs

Madame Marcheix, Monsieur Gandil,

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, les documents administratifs suivants :

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

#3

Il faut surtout leur demander d’abroger leur arrêté fixant les redevances. Voici un brouillon :

À l’attention de Madame Marcheix, PRADA du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Énergie et de Monsieur Patrick Gandil, Directeur générale de l’aviation civile

Objet : abrogation d’arrêtés illégaux

Madame Marcheix, Monsieur Gandil,

Nous estimons que les arrêtés du 7 décembre 2016 portant tarification des publications d’information aéronautique pour l’année 2017 et du 13 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2016 portant tarification des publications d’information aéronautique pour l’année 2017, sont illégaux. En effet, ils ne respectent pas les articles L324-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Nous vous demandons d’abroger ces arrêtés conformément à l’article L243-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Après un refus (ou non réponse après 2 mois), ce refus est attaquable par recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (sans ministère d’avocat obligatoire).

On pourrait aussi leur demander la communication des échanges entre la DGAC, la direction des affaires juridiques du ministère de l’envorionnement et la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, ayant menés à l’élaboration des deux arrêtés.

#4

Message envoyé ce soir par mail :

À l’attention de Madame Marcheix, PRADA du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Énergie et de Monsieur Patrick Gandil, Directeur générale de l’aviation civile

Objet : abrogation d’arrêtés illégaux

Madame Marcheix, Monsieur Gandil,

Nous estimons que les arrêtés du 7 décembre 2016 portant tarification des publications d’information aéronautique pour l’année 2017 et du 13 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2016 portant tarification des publications d’information aéronautique pour l’année 2017, sont illégaux. En effet, ils ne respectent pas les articles L324-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Nous vous demandons d’abroger ces arrêtés conformément à l’article L243-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

#5

Brouillon de saisine CADA pour les documents :

(Enovyer à cada AT cada.fr)

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) à notre demande de communication des documents suivants :

Vous trouverez, jointe à la présente lettre, la copie de notre demande de communication de document restée sans réponse pendant plus d’un mois.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

[A COMPLETER]
pour l’association Ouvre-boîté (RNA …)

#6

Saisie CADA envoyée (cf trello)

#7

Nous avons fait une demande de communication à la DGAC alors que nous aurions pu faire une demande de publication en ligne (pour en faire profiter tout le monde).

On répare l’erreur en précisant à la CADA que notre avis porte également sur la publication ?

#8

Préparation du recours au Conseil d’Etat : https://bn.parinux.org/p/Recours-CE-DGAC

#9

Brouillon pour demander aussi la publication. Envoyer à cada@cada.pm.gouv.fr

Monsieur le Président,

Nous avions saisi votre commission le 28 juin 2017 d’une demande d’avis pour la communication de documents détenus par la direction générale de l’aviation civile (DGAC). (référence 20172847).

Pourrez-vous s’il-vous-plaît examiner et émettre également un avis sur la possibilité juridique d’une publication en ligne ?

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

M. XXX
pour l’association Ouvre-boîte

#10

Envoyé aujourd’hui par mail à la CADA :

Monsieur le Président,

Nous avions saisi votre commission le 30 juin 2017 d’une demande d’avis pour la communication de documents détenus par la direction générale de l’aviation civile (DGAC). (référence 20172847).

Pourrez-vous s’il-vous-plaît examiner et émettre également un avis sur la possibilité juridique d’une publication en ligne ?

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

M. XXX
pour l’association Ouvre-boîte

#11

Avis de la CADA reçue le 5 décembre 2017

AvisCADA_DGAC.pdf (369,2 Ko)

#12

Petit résumé : on a demandé uniquement la communication du documents, sans mentionner le prix injustifié ni demander la mise en ligne. La CADA ne pouvait que rendre un avis défavorable.

Bonne nouvelle, on a droit à un deuxième essai ! C’est ouvert aux remarques et suggestions :

À l’attention de Madame Marcheix, PRADA du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Énergie et de Monsieur Patrick Gandil, Directeur générale de l’aviation civile

Objet : demande de communication de documents administratifs

Madame Marcheix, Monsieur Gandil,

Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, les documents administratifs suivants :

De plus, nous vous demandons de ne pas exiger de paiement pour l’accès aux documents en question.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

#13

A la réflexion, la demande est plus forte si elle mentionne la précédente demande. C’est aussi l’occasion de demander les échanges entre la DGAC et la CADA

À l’attention de Madame Marcheix, PRADA du ministère de l’écologie et de Monsieur Patrick Gandil, directeur général de l’aviation civile

Objet : demande de communication de documents administratifs

Madame Marcheix, Monsieur Gandil,

Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, les documents administratifs suivants :

De plus, nous vous demandons de ne pas exiger de paiement pour l’accès aux documents en question.

Cette demande fait suite à une précédente demande du 2 mai 2017 ayant fait l’objet de l’avis de la CADA n°20172847 du 30 novembre 2017. Nous vous demandons la communication des échanges communicables ayant eu lieu entre la CADA et le ministère de l’écologie lors du traitement de la saisine de la CADA.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

#14

Demande envoyée aujourd’hui par téléservice

demande_DGAC_2
demande_DGAC_2983×817 80.9 KB

#15

Ca fait bientôt un mois !

C’est reparti pour la CADA. Je propose :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par la DGAC à notre demande de publier gratuitement en ligne un export des données aéronautiques, une carte et un manuel, ainsi que de nous communiquer des échanges ayant eu lieu entre la DGAC et votre Commission.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande de communication de document restée sans réponse pendant plus d’un mois.

Vous aviez déjà rendu l’avis 20172847 le 30 novembre 2017 suite à une demande semblable de notre part.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

M. XXX
pour l’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
23 rue Greneta

#16

Saisine envoyée (cf trello)

#17

La requête a été transmise le 21 mai 2018 au TA :

00_discussion_anon.pdf (67,1 Ko)

Nous n’avions pas reçu l’accusé de réception. Je suis allé voir le greffe du TA ce matin. Le greffe a confondu l’adresse de l’association avec l’adresse du représentant. Le courrier est arrivé à un immeuble qui ne compte pas de boîte aux lettres au nom de l’association, le courrier a donc été retourné. J’ai donc procédé à une déclaration de changement d’adresse.

#18

Avis CADA sur la 2e demande.

avis_cada_dgac_2_anon.pdf (97,6 Ko)

La CADA ne semble pas non plus beaucoup apprécier le foutage de gueule du directeur de la DGAC.

#19

L’avis CADA (le second) est en ligne :
https://www.cada.fr/20180953

#20

Je viens de faire un achat de la carte Région Parisienne - printemps 2018 au format PDF.

Voici la facture et le ticket :

ticket.pdf (97,0 Ko)
facture-000003935-2018.pdf (113,9 Ko)