Bonjour Gustave,
Les trois premières réponses que nous ont opposées par le passé les administrations qui cherchaient à échapper à leurs obligations de transparence sont les suivantes :
- ce que vous demandez, ce sont des informations pas des documents administratifs
- ce que vous demandez est imprécis, on ne peut pas identifier le document que vous voulez
- ce que vous demandez est trop large, on n’est pas en capacité de collationer et mettre à disposition tout cela
Chacun de ces trois arguments opposés à la formulation de la demande initiale peut resurgir et mettre définitivement fin à la tentative à chacune des étapes de la procédure (demande initiale, CADA, TA, CE).
Du fait que l’on ne peut pas reformuler en cours de route, il convient d’être très prudent dans la formulation de la demande initiale pour éviter d’ouvrir la porte à ce genre d’arguments (que le TA et le CE seront ravis de faire leur, pour sortir de la panade l’administration mise en cause, pour peu qu’on leur en donne l’occasion).
Dans cette demande à l’INERIS, la formulation « l’ensemble des données constituant cette comptabilité analytique » n’est probablement pas assez prudente.
Pour se garder du premier, il est recommandé d’éviter de demander des « données » et formuler plutôt ça en terme de documents (ou éventuellement de bases de données quand on est certains qu’elles existent, qu’on sait comment elles se nomment exactement, et qu’on a de bonnes raisons de penser qu’elles ne contiennent pas trop de données couvertes par des secrets).
Pour se garder des deux suivants, il est recommandé de procéder par étape, et de commencer par demander des documents précis dont on est sûr qu’ils existent, et d’étendre ensuite la demande (dans la même demande initiale, voire dans une seconde demande par la suite une fois obtenus les premiers documents, qui permettent parfois de préciser la seconde demande).
Pour SURF3, l’association Ouvre-Boite avait demandé :
l’ensemble des documents budgétaires et financiers relatifs à la perception d’éventuelles redevances de réutilisation de ces données et notamment les factures émises (anonymisées si besoin), pour les trois dernières années.
source: Données de flux de circulation Paris SURF3
(avec le recul, je le tournerais dans l’autre sens et demanderait plutôt :
les factures émises (anonymisées si besoin), pour la perception d’éventuelles redevances de réutilisation de ces données sur les trois dernières année, et plus largement l’ensemble des documents budgétaires et financiers relatifs à cette perception d’éventuelles redevances de réutilisation de ces données pour les trois dernières années.
La même formulation avait été utilisée pour la demande sur les redevances de la Base Impact de l’ADEME (qui pourrait resservir à court terme pour la Base Emperinte) :
les documents budgétaires et financiers relatifs à la perception d’éventuelles redevances liées à la « Licence étendue », en particulier les factures (anonymisées si besoin), pour les années 2017, 2018 et 2019.
source : Base Impacts de l'ADEME - #3 par FouDeBassan
Une formulation voisine avait été utilisée pour les fichier MAJIC des personnes morales de la DGFiP :
l’ensemble des documents budgétaires et financiers relatifs à la perceptions de redevances au cours de l’année 2017, fondées sur l’article 8 de l’arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques.
source : Cadastre (DGFiP) - #21 par Herisson
Ces formulations ont été testées jusqu’au TA dans certains cas, il est prudent de se caler dessus. Il sera toujours temps de demander les documents comptables justifiant le montant de la redevance une fois obtenus les documents montrant l’existence (et le montant effectif) de la redevance. 