Dans un premier temps, nous pourrions envoyer la demande suivante via leur formulaire de contact :
Madame, Monsieur,
L’ADEME administre et diffuse la « Base Impacts » sur son site http://www.base-impacts.ademe.fr/.
L’importance de ces données génériques pour l’affichage environnemental des produits de grande consommation devrait motiver l’ADEME à procéder à la diffusion la plus large possible de ces données. Sur le plan légal,
- Le 4ème alinéa de l’article L312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que les administrations ont l’obligation de publier en ligne « les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».
- L’article D323-2-1 du même code dresse la liste des licences sous lesquelles les données peuvent être publiées. L’article D323-2-2 détaille le processus d’homologation pour pouvoir utiliser une licence ne figurant pas au D323-2-1.
- L’article L300-4 du même code précise que cette publication doit se faire « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».
Actuellement, l’accès, le téléchargement et la réutilisation de la base Impacts sont soumis à la création d’un compte avec validation manuelle, l’acceptation des CGU puis des annexes 2 et 3 de la « licence étendue ».
Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, gratuitement, sans authentification, un export complet de la dernière version de la base Impacts ainsi que de ses mises à jour, et d’en permettre la réutilisation sans autres restrictions que celles permises par la loi.
De plus, les « Conditions Particulières Licence Étendue Base Impact », dans leur version du 6 décembre 2018, prévoient à l’article 3 les modalités financières des redevances associées à cette licence. Ainsi, nous vous demandons de nous communiquer les documents budgétaires et financiers relatifs à la perception d’éventuelles redevances liées à la « Licence étendue », en particulier les factures (anonymisées si besoin), pour les années 2017, 2018 et 2019.
Cordialement,
Association Ouvre-boîte