Base Impacts de l'ADEME

Lien trello : https://trello.com/c/lkDtOqL4/151-ademe-base-impacts

La Base Impacts ® est notamment destinée à servir de base de données génériques d’inventaire obligatoire pour l’affichage environnemental des produits de grande consommation tel que visé par les lois dites «Grenelle». Elle est développée à l’initiative et aux frais de l’ADEME et regroupe des informations intégrées et présentées par l’ADEME. Les informations concernées sont soit collectées ou élaborées dans le cadre de partenariats, soit communiquées par des tiers avec leurs accords.

Le site http://www.base-impacts.ademe.fr/ permet d’accéder à cette base et est une collection de surprises en termes d’ouverture des données.

  • Il faut se créer un compte dont l’activation soumise à une validation manuelle (qui ne se fait pas le week-end, et en quelques heures en semaine) : « Votre inscription sur le site Base IMPACTS ® a bien été enregistrée. Elle est en attente de validation de la part d’un administrateur. Suite à la validation, vous recevrez un message électronique avec un lien d’activation. »

  • La création d’un compte implique d’accepter des CGU (décembre 2013). Celles-ci interdisent le téléchargement et la réutilisation des données (article 4.1, page 7).

  • Il est alors possible d’accepter une licence « étendue » (décembre 2018) qui propose, en option, un droit de réutilisation (annexe 2) et de téléchargement (annexe 3). L’article 3 de cette licence étendue permet à l’ADEME de changer unilatéralement les redevances et conditions financières chaque année. L’annexe 5 précise que la redevance est nulle la première année.

  • Le droit de réutilisation permet de transmettre des données à des tiers, qui se retrouvent contraints d’accepter une licence pour les tiers qui interdit elle aussi le téléchargement et la réutilisation.

Il faut donc probablement a minima faire une demande de publication en ligne, avec les mises à jour, sous une licence ouverte ou homologuée, de la base de données (a priori constituée de 7 fichiers CSV et 3 fichiers XLSX).

Nous pourrions aussi discuter d’une demande de document administratif pour en savoir plus sur les licences étendues ayant donné lieu à la perception d’une redevance récemment.

Oui c’est du classique tout ça.

Dans un premier temps, nous pourrions envoyer la demande suivante via leur formulaire de contact :

Madame, Monsieur,

L’ADEME administre et diffuse la « Base Impacts » sur son site http://www.base-impacts.ademe.fr/.

L’importance de ces données génériques pour l’affichage environnemental des produits de grande consommation devrait motiver l’ADEME à procéder à la diffusion la plus large possible de ces données. De plus, sur le plan légal,

  • Le 4ème alinéa de l’article L312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que les administrations ont l’obligation de publier en ligne « les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».
  • L’article D323-2-1 du même code dresse la liste des licences sous lesquelles les données peuvent être publiées. L’article D323-2-2 détaille le processus d’homologation pour pouvoir utiliser une licence ne figurant pas au D323-2-1.
  • L’article L300-4 du même code précise que cette publication doit se faire « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».

Actuellement, l’accès, le téléchargement et la réutilisation de la base Impacts sont soumis à la création d’un compte avec validation manuelle, l’acceptation des CGU puis des annexes 2 et 3 de la « licence étendue ».

Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, gratuitement, sans authentification, un export complet de la dernière version de la base Impacts ainsi que de ses mises à jour, et d’en permettre la réutilisation sans autres restrictions que celles permises par la loi.

Cordialement

Association Ouvre-boîte

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