Base Impacts de l'ADEME

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Lien trello : https://trello.com/c/lkDtOqL4/151-ademe-base-impacts

La Base Impacts ® est notamment destinée à servir de base de données génériques d’inventaire obligatoire pour l’affichage environnemental des produits de grande consommation tel que visé par les lois dites «Grenelle». Elle est développée à l’initiative et aux frais de l’ADEME et regroupe des informations intégrées et présentées par l’ADEME. Les informations concernées sont soit collectées ou élaborées dans le cadre de partenariats, soit communiquées par des tiers avec leurs accords.

Le site http://www.base-impacts.ademe.fr/ permet d’accéder à cette base et est une collection de surprises en termes d’ouverture des données.

  • Il faut se créer un compte dont l’activation soumise à une validation manuelle (qui ne se fait pas le week-end, et en quelques heures en semaine) : « Votre inscription sur le site Base IMPACTS ® a bien été enregistrée. Elle est en attente de validation de la part d’un administrateur. Suite à la validation, vous recevrez un message électronique avec un lien d’activation. »

  • La création d’un compte implique d’accepter des CGU (décembre 2013). Celles-ci interdisent le téléchargement et la réutilisation des données (article 4.1, page 7).

  • Il est alors possible d’accepter une licence « étendue » (décembre 2018) qui propose, en option, un droit de réutilisation (annexe 2) et de téléchargement (annexe 3). L’article 3 de cette licence étendue permet à l’ADEME de changer unilatéralement les redevances et conditions financières chaque année. L’annexe 5 précise que la redevance est nulle la première année.

  • Le droit de réutilisation permet de transmettre des données à des tiers, qui se retrouvent contraints d’accepter une licence pour les tiers qui interdit elle aussi le téléchargement et la réutilisation.

Il faut donc probablement a minima faire une demande de publication en ligne, avec les mises à jour, sous une licence ouverte ou homologuée, de la base de données (a priori constituée de 7 fichiers CSV et 3 fichiers XLSX).

Nous pourrions aussi discuter d’une demande de document administratif pour en savoir plus sur les licences étendues ayant donné lieu à la perception d’une redevance récemment.

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Oui c’est du classique tout ça.

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Dans un premier temps, nous pourrions envoyer la demande suivante via leur formulaire de contact :

Madame, Monsieur,

L’ADEME administre et diffuse la « Base Impacts » sur son site http://www.base-impacts.ademe.fr/.

L’importance de ces données génériques pour l’affichage environnemental des produits de grande consommation devrait motiver l’ADEME à procéder à la diffusion la plus large possible de ces données. Sur le plan légal,

  • Le 4ème alinéa de l’article L312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que les administrations ont l’obligation de publier en ligne « les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».
  • L’article D323-2-1 du même code dresse la liste des licences sous lesquelles les données peuvent être publiées. L’article D323-2-2 détaille le processus d’homologation pour pouvoir utiliser une licence ne figurant pas au D323-2-1.
  • L’article L300-4 du même code précise que cette publication doit se faire « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».

Actuellement, l’accès, le téléchargement et la réutilisation de la base Impacts sont soumis à la création d’un compte avec validation manuelle, l’acceptation des CGU puis des annexes 2 et 3 de la « licence étendue ».

Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, gratuitement, sans authentification, un export complet de la dernière version de la base Impacts ainsi que de ses mises à jour, et d’en permettre la réutilisation sans autres restrictions que celles permises par la loi.

De plus, les « Conditions Particulières Licence Étendue Base Impact », dans leur version du 6 décembre 2018, prévoient à l’article 3 les modalités financières des redevances associées à cette licence. Ainsi, nous vous demandons de nous communiquer les documents budgétaires et financiers relatifs à la perception d’éventuelles redevances liées à la « Licence étendue », en particulier les factures (anonymisées si besoin), pour les années 2017, 2018 et 2019.

Cordialement,
Association Ouvre-boîte

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Demande envoyée le 29 juin 2020 via le formulaire de contact.

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Brouillon de demande CADA.

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par l’ADEME à notre demande de communication par voie de publication en ligne de la base de données dite « Base Impacts », ainsi que de documents budgétaires et financiers relatifs à la perception de redevances liées à la « Licence étendue » pour cette base.

Vous trouverez plus bas une copie de notre demande envoyée le 29 juin 2020 à l’ADEME via le formulaire de contact www.base-impacts.ademe.fr/index/contact ainsi qu’une copie de la réponse de l’ADEME reçue par courriel le 30 juin 2020.

Actuellement, l’accès, le téléchargement et la réutilisation de la « Base Impacts » sont soumis à la création d’un compte avec validation manuelle, l’acceptation des CGU puis des annexes 2 et 3 de la « licence étendue », ce qui nous semble contraire aux exigences du CRPA.

La réponse de l’ADEME ne satisfait ni à notre demande de levée des restrictions non prévues par le CRPA pour la publication en ligne de la « Base Impacts », ni à notre demande de publication des documents budgétaires et financiers relatifs à la perception de redevances prévues par l’article 3 des « Conditions Particulières Licence Étendue Base Impact » du 6 décembre 2018.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Demande envoyée le 29 juin 2020 par le formulaire de contact www.base-impacts.ademe.fr/index/contact

L’ADEME administre et diffuse la « Base Impacts » sur son site http://www.base-impacts.ademe.fr/

L’importance de ces données génériques pour l’affichage environnemental des produits de grande consommation devrait motiver l’ADEME à procéder à la diffusion la plus large possible de ces données. Sur le plan légal,

  • Le 4ème alinéa de l’article L312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que les administrations ont l’obligation de publier en ligne « les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».
  • L’article D323-2-1 du même code dresse la liste des licences sous lesquelles les données peuvent être publiées. L’article D323-2-2 détaille le processus d’homologation pour pouvoir utiliser une licence ne figurant pas au D323-2-1.
  • L’article L300-4 du même code précise que cette publication doit se faire « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».

Actuellement, l’accès, le téléchargement et la réutilisation de la base Impacts sont soumis à la création d’un compte avec validation manuelle, l’acceptation des CGU puis des annexes 2 et 3 de la « licence étendue ».

Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, gratuitement, sans authentification, un export complet de la dernière version de la base Impacts ainsi que de ses mises à jour, et d’en permettre la réutilisation sans autres restrictions que celles permises par la loi.

De plus, les « Conditions Particulières Licence Étendue Base Impact », dans leur version du 6 décembre 2018, prévoient à l’article 3 les modalités financières des redevances associées à cette licence. Ainsi, nous vous demandons de nous communiquer les documents budgétaires et financiers relatifs à la perception d’éventuelles redevances liées à la « Licence étendue », en particulier les factures (anonymisées si besoin), pour les années 2017, 2018 et 2019.

Réponse reçue le 30 juin 2020 par courriel

Ce message fait suite à la demande suivante déposée sur le site de la Base IMPACTS®
[…]

Voici les réponses que nous pouvons apporter à celle-ci :

L’Ademe ne prévoit pas de changement du système de licence du site Base IMPACTS® à court terme

Les « restrictions » mentionnées sont aussi des protections :

  • d’une part de l’Ademe vis-à-vis des organismes qui possèdent les jeux de données,
  • d’autre part des utilisateurs directs et indirects, vis-à-vis de l’Ademe, en cas de mésusage

La création d’un compte permet à l’Ademe de connaitre les utilisateurs de Base IMPACTS®, ainsi que leur nombre. Sans cela, l’Ademe serait « aveugle » sur ces aspects. Il s’agit d’informations cruciales pour savoir quels moyens mettre au maintien de la base dans le temps, pour savoir si la base est suffisamment utilisée et que le maintien soit acté.

Même si l’Ademe était propriétaire de tout le contenu de la base, elle aurait intérêt à garder ces informations accessibles.

L’accès est gratuit et il est prévu qu’il le reste tant que l’Affichage environnemental n’est pas rendu obligatoire (ce qui n’est pas prévu par le ministère).

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Cf la réponse que nous avons reçu le 30 juin.

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J’ai du coup mis à jour la demande CADA.

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Demande CADA envoyée le 30 septembre 2020 par leur formulaire.

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Avis CADA n°20203670 du 10 décembre 2020, reçu le 18 décembre 2020.

Monsieur X, pour l’association « Ouvre-boîte », a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le président de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à sa demande de communication, par publication en ligne, des documents relatifs à la base de données environnementales nécessaires au calcul de l’impact environnemental des produits de grande consommation, dite « Base IMPACTS® » :

  1. ladite base de données ;
  2. les documents budgétaires et financiers relatifs à la perception de redevances liées à la « Licence étendue » pour cette base.

La commission rappelle, tout d’abord, qu’il incombe à l’administration, en vertu du 3° de l’article L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, de concevoir des bases de données ou versions de base de données aux fins de leur mise en ligne, en soustrayant, au besoin, des bases existantes, les données qui ne constitueraient pas des informations publiques au sens des articles L321-1 et L321-2 de ce code au motif que la communication de telles données ne constitue pas un droit pour toute personne ou porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de l’ADEME a informé la commission que la Base IMPACTS® contenait des indicateurs d’impact pouvant être rendus publics ainsi que des métadonnées qui sont couvertes par des droits de tiers, les jeux de données ayant été acquis sous licence d’utilisation auprès de fournisseurs des droits de propriété intellectuelle. Il a ajouté que la publication des indicateurs diffusés dans les métadonnées les explicitant entraînerait un manque de pertinence et des informations publiques inexactes ou incomplètes.

La commission relève que la Base IMPACTS®, développée par l’ADEME, constitue une base de données environnementales permettant le calcul de l’impact environnemental des produits de grande consommation, regroupant, selon les informations figurant sur son site internet, les données sur l’impact environnemental de tout ce qui permet la production et la consommation d’un produit fini pour les principaux produits de grande consommation vendus en France. Selon les conditions générales d’utilisation de cette base de données, les jeux de données qui la composent sont soit collectés ou élaborés dans le cadre de partenariat, soit communiqués par des tiers avec leur accord.

L’accès à cette base est conditionné à l’ouverture d’un compte personnel, à l’acceptation des conditions générales d’utilisation et des conditions particulières de la « Licence étendue ». Cette licence prévoit notamment que le licencié n’est pas autorité à extraire, pour d’autres finalités que celles autorisées par les conditions générales, tout ou partie des indicateurs d’impact et des informations constituant cette base, à les télécharger et à la réutiliser.

La commission rappelle que les informations publiques sont définies aux articles L321-1 et 321-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elles sont constituées, d’une part, des informations figurant dans des documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les administrations, à l’exception notamment de ceux sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle, d’autre part, des informations qui font l’objet d’une diffusion publique conforme aux prescriptions des articles L312-1 à L312-1-2.

La commission comprend des informations qui lui ont été fournies, que la « Base IMPACTS® », qui contient des données qui ne constituent pas des informations publiques et pour lesquels leur propriétaire ne consent pas à leur publication, ne peut faire en l’état l’objet d’une publication en ligne mais qu’une réflexion est en cours afin de fusionner cette base avec la base Carbone qui a été récemment ouverte

La commission émet en conséquence un avis défavorable au point 1) de la demande.

Elle estime en revanche, qu’il appartient à l’ADEME, de mettre en ligne les indicateurs d’impact et ses valeurs, qui ne sont pas protégés par des droits des tiers, en application des 3° et 4° de l’article L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, en dépit de la circonstance alléguée que la mise en ligne de ces seules données manquerait de pertinence et constitueraient des informations publiques inexactes ou incomplètes, inopérante alors au surplus que ces indicateurs et valeurs bruts présentent en eux-mêmes un intérêt environnemental évident.

Enfin, le président de l’ADEME a informé la commission que les licences en place demeuraient gratuites, la tarification qu’elles mentionnent n’ayant jamais été mise en oeuvre. La commission en déduit que les documents mentionnés au point 2) n’existent pas. Elle ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point.