Codes Emballeurs

#1

Edit : lien wiki https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Codes_emballeurs

catherine.delort@finances.gouv.fr

À l’attention de Madame Delort, PRADA du Ministère de l’économie et des finances

Objet : demande de communication de document administratif

Madame Catherine Delort,

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, dans les conditions
fixées par le code des relations entre le public et l’administration, la liste des codes emballeurs.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

#2

(liste des mails des ddpp/ddcspp supprimée car on passe en priorité par les téléservices)

#3

directrice : nathalie.homobono@dgccrf.finances.gouv.fr

https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_171897

#4

Il faudrait peut-être préciser “la liste des codes emballeurs” : “le fichier d’association des codes emballeurs (codes EMB, délivrés par les DDPP/DDCSPP) avec les identifiants SIREN” ?

Pour les contacts PRADA, cf lignes 833 à 910 de https://github.com/Ouvre-Boite/prada/blob/master/Liste_PRADA.csv

Pierre, tu as en tête une liste de 4-5 DDPP à contacter en premier ?

#5

1.Agreed.
2.Comment obtient t-on leurs mails ? C’est standardisé ?
3.Aucun a priori sur les DDPP. Il y a une liste intéressante dans #eggs pour nous aider à cibler.

#6
  1. Pour la dgccrf on peut partir sur nathalie.homobono@dgccrf.finances.gouv.fr, catherine.delort@finances.gouv.fr et lionel.ploquin@dgfip.finances.gouv.fr.

Pour les DDPP/DDCSPP, la PRADA est quasiment tout le temps le préfet. Sur https://lannuaire.service-public.fr (par exemple https://lannuaire.service-public.fr/hauts-de-france/oise/prefecture-60057-01) on est renvoyé vers le portail des saisines du ministère de l’intérieur http://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/ Il y a une rubrique “Accès aux documents administratifs”. Par contre, je pense que ça ne permet pas de saisir les services déconcentrés. Par contre je pense que chaque préfecture a un formulaire de contact (comme http://www.oise.gouv.fr/Contactez-nous).

  1. #eggs ? C’est quoi ?
#7

La canal #eggs d’un certain Slack, d’une certaine asso :slight_smile:

#8

Envoyé ce soir par le formulaire du ministère de l’économie. On a du passer par la catégorie “Système d’information” car le formulaire de la DGCCRF ne permettait pas de faire une demande d’accès à un document.

À l’attention de Madame Delort, PRADA du Ministère de l’économie et des finances et de Madame Homobono, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Objet : demande de communication de document administratif

Mesdames Catherine Delort, Nathalie Homobono,

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, le fichier d’association des codes emballeurs (codes EMB, délivrés par les DDPP/DDCSPP) avec les identifiants SIREN.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

#9

Demande faite à la préfecture de la Sarthe par le téléservice du ministère de l’intérieur.

Le formulaire est à l’image de son ministère : ouvert et sympathique. De nombreuses informations sont demandées au delà de la nécessité d’identifier le demandeur (objet de l’association, identité du représentant légal, identité d’un demandeur personne physique, date de déclaration de l’association en préfecture, date de publication de la création au JO…). Le champ pour remplir l’objet de l’association invalide la soumission et fournit le message « format invalide ». Même sans apostrophe ni accents ça ne passe pas.

demande_sarthe.html (24,8 Ko)

#10

Accusé de réception pour la demande pour la Sarthe :

Objet de la demande: Demande de communication d?un document administratif faite au ministère de l?Intérieur avant saisine de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Numéro d’accusé d’enregistrement: 6561

Par l’intermédiaire du Site Internet de saisine par voie électronique de l’administration https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr, vous avez transmis une demande au service concerné de la DLPAJ.

Cet accusé d’enregistrement atteste de la bonne réception de votre demande par notre système. Il ne préjuge pas de la conformité de son contenu qui dépend entre autres de l’étude des pièces fournies ou qui vous seront éventuellement demandées.

À compter de la réception, par nos services, de votre demande, vous recevrez dans les sept jours à l’adresse électronique indiquée, un accusé de réception vous indiquant les coordonnées du service traitant et l’état d’avancement de votre dossier. Si votre demande ne relève pas de la compétence juridique de nos agents, nous la transférerons au service compétent et vous en aviserons par mail. Le service compétent aura sept jours pour accuser réception à partir de sa réception de la demande.

Si l’instruction de votre demande nécessite des informations complémentaires, le service en charge de votre dossier vous contactera et vous indiquera la liste et le délai pour les fournir.

Le délai moyen de prise en compte de votre demande est de 7 jours à compter de l’émission, par l’administration, de l’accusé d’enregistrement que nous vous invitons à conserver.

Il est inutile de renouveler votre demande ou d’engager une démarche de relance avant un minimum de 8 jours.

Au-delà de ce délai, nous vous invitons à vous adresser à nouveau l’administration via le téléservice en indiquant impérativement dans le formulaire en ligne le numéro figurant sur l’accusé d’enregistrement que vous aurez reçu par courriel.

Nous vous prions de bien vouloir agréer nos sincères salutations.

Ne répondez pas directement à cet e-mail, celui-ci vous est envoyé automatiquement, aucun traitement ne pourra être effectué sur un éventuel retour.

Merci de nous donner votre avis sur ce service en cliquant sur le lien : https://sgmap.sphinxdeclic.com/d/s/XXXXX .Cela vous prendra deux minutes.

#11

Un mois déjà, un mois et tu manques déjà…emballé c’est pesé

#12

Je propose ce brouillon :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le Ministère de l’économie et des finances ainsi que la préfecture de la Sarthe à nos deux demandes de communication du fichier d’association des codes emballeurs avec les identifiants SIREN.

Vous trouverez en pièce jointe la copie de notre demande de communication effectuée le 27 septembre 2017 auprès de la préfecture de la Sarthe et restée sans réponse pendant plus d’un mois, ainsi que l’accusé de réception de la demande.

Vous trouverez également la copie de notre demande effectuée le 27 septembre 2017 auprès du ministère de l’Economie et restée sans réponse pendant plus d’un mois. En revanche, nous n’avons jamais reçu d’accusé de réception ni de récépissé et nous ne sommes par par conséquence en mesure de justifier de la date de la demande.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
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23 rue Greneta

#13

Ca me va. On shoote dès que possible. J’espère que l’emphase sur la Sarthe ne portera pas à conséquence.

#14

Demande d’avis CADA envoyée aujourd’hui :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le Ministère de l’économie et des finances ainsi que la préfecture de la Sarthe à nos deux demandes de communication du fichier d’association des codes emballeurs avec les identifiants SIREN.

Vous trouverez en pièce jointe la copie de notre demande de communication effectuée le 27 septembre 2017 auprès de la préfecture de la Sarthe et restée sans réponse pendant plus d’un mois, ainsi que l’accusé d’enregistrement de la demande ci-dessous.

Vous trouverez également ci-dessous la copie de notre demande effectuée le 27 septembre 2017 auprès du ministère de l’Économie et restée sans réponse pendant plus d’un mois. En revanche, nous n’avons jamais reçu d’accusé de réception ni de récépissé et nous ne sommes pas par conséquence en mesure de justifier de la date de la demande.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXX
pour l’association Ouvre-boîte
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23 rue Greneta

#15

Nous n’avons pas reçu d’accusé de réception pour la demande à la DGCCRF. On peut la renvoyer, et même demander la publication en ligne au lieu de la communication. On peut aussi leur demander de réparer leur téléservice :

À l’attention de Madame DELORT, PRADA du Ministère de l’économie et des finances et de Madame BEAUMEUNIER, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Objet : demande de publication de document administratif

Mesdames DELORT, BEAUMEUNIER,

Nous vous prions de bien vouloir publier gratuitement en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, le fichier d’association des codes emballeurs (codes EMB, délivrés par les DDPP/DDCSPP) avec les identifiants SIREN.

De plus, nous vous demandons de bien vouloir mettre en conformité avec la loi le téléservice des ministères économiques et financiers (https://www.economie.gouv.fr/courrier). D’après l’article L112-11 du code des relations entre le public et l’administration, celui-ci doit envoyer un accusé d’enregistrement ou un accusé de réception suite à une demande, ce qui n’est pas le cas actuellement.

La suite de nos échanges s’effectuera de préférence par voie électronique.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
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23 rue Greneta, 75002 Paris
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#16

Ca me paraît pertinent

#17

Renvoyé par le téléservice https://www.economie.gouv.fr/courrier/4222

Si nous ne recevons pas d’accusé d’enregistrement dans le délai d’un jour ouvré, il faudra réitérer la demande par un autre moyen.

demande_EMB
demande_EMB815×909 51.8 KB

#18

Brouillon, à envoyer par mail :

À l’attention de Madame DELORT, PRADA du Ministère de l’économie et des finances et de Madame BEAUMEUNIER, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Objet : demande de publication de document administratif

Madame DELORT, Madame BEAUMEUNIER,

Nous vous prions de bien vouloir publier gratuitement en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, le fichier d’association des codes emballeurs (codes EMB, délivrés par les DDPP/DDCSPP) avec les identifiants SIREN.

De plus, nous vous demandons de bien vouloir mettre en conformité avec la loi le téléservice des ministères économiques et financiers (https://www.economie.gouv.fr/courrier). Nous avons envoyée cette même demande le 2 février 2018 par ce téléservice et nous n’avons par reçu d’accusé d’enregistrement ni d’accusé de réception à ce jour, contrairement à ce que prévoit l’article L112-11 du code des relations entre le public et l’administration.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,

L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
23 rue Greneta, 75002 Paris
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#19

looks good to me. tu envoies ?

#20

Yep, c’est fait, cf trello.