Codes Emballeurs

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Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le ministère de l’économie et des finances à notre demande de publication en ligne du fichier d’association des codes emballeurs avec les identifiants SIREN.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande de communication envoyée le 7 février 2018 au ministère de l’économie et restée sans réponse pendant plus d’un mois.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXX
pour l’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
23 rue Greneta

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C’est envoyé.

Pour récapituler :

  • On a envoyé une demande de communication à la DGCCRF pour toute la France le 27 septembre. Nous n’avons pas reçu d’accusé d’enregistrement ou de réception.
  • On a envoyé une demande de communication à la préfecture de la Sarthe le 27 septembre. Nous avons un accusé d’enregistrement.
  • On a fait une saisine de la CADA pour les 2 demandes le 24 décembre 2017.
  • On a fait une demande de publication par téléservice le 2 février à la DGCCRF. Comme prévu nous n’avons pas reçu d’accusé d’enregistement. Nous avons donc refait une demande par mail le 7 février.
  • Saisine CADA sur la demande de publication le 18 mars 2018.
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La requête au TA envoyée le 23 mai 2018 :

00_discussion_anon.pdf (73,6 Ko)

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Je découvre qu’il y a déjà un avis CADA sur le sujet : https://www.cada.fr/20161998

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La CADA a changé d’avis…

Avis_CADA_codes_emb_anon.pdf (205,3 Ko)

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Mémoire en défense de la préfecture de la Sarthe :

memoire_defense_emb_anon.pdf (2,5 Mo)

L’instruction sera clôturée le 5 décembre 2018.

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Mémoire en défense du ministère (le plus court du monde) :

memoire_defense_emb_ministere.pdf (184,2 Ko)

Mémoire complémentaire de l’association :

00_discussion_anon.pdf (82,5 Ko)

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Nouveau mémoire de la DGCCRF :

memoire.pdf (382,2 Ko)

Le mémoire invoque une jurisprudence d’octobre 2018 qui nous est défavorable :

jugement.pdf (296,9 Ko)

ordonnance_modification_jugement.pdf (45,6 Ko)

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La jurisprudence invoquée se base sur le secret en matière commerciale et industrielle. Ce secret était très flou en raison de son absence de définition législative. Ce secret a été remplacé par le “secret des affaires” par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Le secret des affaires est plus restrictif car il impose des conditions claires (cf Article 151-1 du code de commerce)

Toute notre démarche pré-contentieuse s’est déroulée avant l’entrée en vigueur de cette loi. Il est possible qu’une loi plus favorable au demandeur ait des effets rétroactifs, mais cela dépasse mes compétences. Un revirement de jurisprudence étant par ailleurs extrêmement improbable, nous courrons donc un grave risque de perdre l’instance.

Je suggère donc de nous désister de l’instance puis de refaire une demande identique.