Brouillon de saisine CADA :
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le ministère de l’économie et des finances à notre demande de publication en ligne du fichier d’association des codes emballeurs avec les identifiants SIREN.
Vous trouverez plus bas la copie de notre demande de communication envoyée le 7 février 2018 au ministère de l’économie et restée sans réponse pendant plus d’un mois.
Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
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pour l’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
23 rue Greneta