Codes Emballeurs


#21

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le ministère de l’économie et des finances à notre demande de publication en ligne du fichier d’association des codes emballeurs avec les identifiants SIREN.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande de communication envoyée le 7 février 2018 au ministère de l’économie et restée sans réponse pendant plus d’un mois.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXX
pour l’association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org
23 rue Greneta


#22

C’est envoyé.

Pour récapituler :

  • On a envoyé une demande de communication à la DGCCRF pour toute la France le 27 septembre. Nous n’avons pas reçu d’accusé d’enregistrement ou de réception.
  • On a envoyé une demande de communication à la préfecture de la Sarthe le 27 septembre. Nous avons un accusé d’enregistrement.
  • On a fait une saisine de la CADA pour les 2 demandes le 24 décembre 2017.
  • On a fait une demande de publication par téléservice le 2 février à la DGCCRF. Comme prévu nous n’avons pas reçu d’accusé d’enregistement. Nous avons donc refait une demande par mail le 7 février.
  • Saisine CADA sur la demande de publication le 18 mars 2018.

#23

La requête au TA envoyée le 23 mai 2018 :

00_discussion_anon.pdf (73,6 Ko)


#24

Je découvre qu’il y a déjà un avis CADA sur le sujet : https://www.cada.fr/20161998


#25

La CADA a changé d’avis…

Avis_CADA_codes_emb_anon.pdf (205,3 Ko)


#26

Mémoire en défense de la préfecture de la Sarthe :

memoire_defense_emb_anon.pdf (2,5 Mo)

L’instruction sera clôturée le 5 décembre 2018.


#27

Mémoire en défense du ministère (le plus court du monde) :

memoire_defense_emb_ministere.pdf (184,2 Ko)

Mémoire complémentaire de l’association :

00_discussion_anon.pdf (82,5 Ko)