Bilans GES (ADEME et MTES)

Ici, il est question de la base des Bilans GES. Il s’agit de bilans d’émissions de gaz à effet de serre, publiés par des organisations publiques ou privées, de leur propre initiative ou pour se conformer à l’article L229-25 du code de l’environnement. Un moteur de recherche permet d’accéder librement aux bilans un par un (typiquement, une fiche d’identité de l’organisation, le détail de ses émissions par poste, et des textes sur les actions qu’elle compte mener). Il n’est pas possible de télécharger la base sous-jacente.

Il s’agit d’un sujet distinct de la Base Carbone (une base de facteurs d’émission, i.e. combien de CO2 dans un kilo de poulet).

Je propose d’envoyer la demande suivante via le formulaire de contact du site.

Madame, Monsieur,

L’ADEME administre et diffuse la base « Bilans GES » de bilans d’émissions de gaz à effet de serre, réalisés par des organisations publiques ou privées, dans le cadre réglementaire de l’article L229-25 du Code de l’Environnement, ou sur la base du volontariat.

L’importance de ces données dans la lutte contre le réchauffement climatique devrait motiver l’ADEME à procéder à la diffusion la plus large possible de ces données. De plus, sur le plan légal,

  • Le 4ème alinéa de l’article L312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que les administrations ont l’obligation de publier en ligne « les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».
  • L’article L300-4 du même code précise que cette publication doit se faire « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».

Actuellement, ces bilans sont accessibles via un moteur de recherche qui permet de visualiser les bilans GES un par un. Il n’est en revanche pas possible de télécharger la base de données complète pour pouvoir lui appliquer des traitements automatisés.

Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, gratuitement, sans authentification, un export régulièrement mis à jour de la totalité de la base « Bilans GES » et d’en permettre la réutilisation sans autres restrictions que celles permises par la loi (voir notamment l’article D323-2-1 du CRPA).

Cordialement

Association Ouvre-boîte

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Brouillon de saisine CADA

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus implicite opposé par l’ADEME à notre demande de communication par voie de publication en ligne de la base de données des bilans GES déposés par des personnes morales (entreprises, associations, collectivités, établissements publics ou services de l’État) sur la plateforme www.bilan-ges.ademe.fr (volontairement ou au titre de l’article L229-25 du Code de l’Environnement).

Vous trouverez plus bas une copie de notre demande envoyée le 2 mars 2020 par courriel à l’adresse centrederessourcesges@ademe.fr et pour laquelle nous n’avons depuis reçu ni accusé de réception ni réponse.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


Demande envoyée le 2 mars 2020 à centrederessourcesges@ademe.fr

L’ADEME administre et diffuse la base « Bilans GES » de bilans d’émissions de gaz à effet de serre, réalisés par des organisations publiques ou privées, dans le cadre réglementaire de l’article L229-25 du Code de l’Environnement, ou sur la base du volontariat.

L’importance de ces données dans la lutte contre le réchauffement climatique devrait motiver l’ADEME à procéder à la diffusion la plus large possible de ces données. De plus, sur le plan légal,

  • Le 4ème alinéa de l’article L312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration dispose que les administrations ont l’obligation de publier en ligne « les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».
  • L’article L300-4 du même code précise que cette publication doit se faire « dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».

Actuellement, ces bilans sont accessibles via un moteur de recherche qui permet de visualiser les bilans GES un par un. Il n’est en revanche pas possible de télécharger la base de données complète pour pouvoir lui appliquer des traitements automatisés.

Nous vous prions de bien vouloir publier en ligne, gratuitement, sans authentification, un export régulièrement mis à jour de la totalité de la base « Bilans GES » et d’en permettre la réutilisation sans autres restrictions que celles permises par la loi (voir notamment l’article D323-2-1 du CRPA).

La CADA a été saisie le 2 août 2020 et a accusé réception de notre demande le 4 août 2020 en lui affectant le numéro 20202559.

Le 8 septembre 2020, nous avons reçu le courriel suivant de la part de l’ADEME.

Suite à votre demande, nous avons contacté le Ministère de l’Environnement en charge de la réglementation Bilans GES pour valider la faisabilité de mise à disposition des données telle que demandée. En effet, à ce jour, l’ensemble des Bilans GES est d’ores et déjà disponible sur notre site via le moteur de recherche « Consulter les bilans en ligne », comme indiqué.

Les modalités de mise à disposition (format, contenu, récurrence de mise à jour, etc.) doivent être validées au sein du Pôle de Coordination Nationale relatif à la réglementation Bilans GES (organisme d’expertise rassemblant l’ensemble des parties prenantes – représentants des entreprises, collectivités, citoyens, institutionnels, etc.), qui est notamment en charge du modèle de restitution du bilan des émissions des gaz à effet de serre, soumis à l’approbation du ministre chargé de l’écologie (art. R229-49).

Le sujet n’a pas encore pu être traité lors des deux dernières réunions du PCN, occupé ces derniers mois par la mise à jour de la méthode réglementaire pour la réalisation des Bilans GES et la révision du décret d’application de la réglementation. Il sera mis à l’ordre du jour dès que possible.