Je viens de tomber sur des données payantes de l’ADEME. Il faudrait creuser pour voir comment elles ont été produites, mais s’il se confirme que c’est l’ADEME qui les a produites, elles devraient être en libre accès.
basecarbone.fr
Il y a effectivement plusieurs contributeurs. Sur les données GES de type 1 2 3 (Valide générique, En discussion, Valide spécifique) soit 4811 éléments, on a ces contributeurs :
ADEME 4492
AGRIBALYSE 152
PRIMAGAZ 40
Carbone 4 24
IFP Energies nouvelles, ADEME 21
MEEM 20
FEDEREC 14 …
etc (une vingtaine de contributeurs autres sont à l’origine de moins de 5 fiches)
Bref, l’argument des acteurs non publics est factuellement vrai, mais marginal dans le volume total de fiches.
Parfait, alors je propose d’envoyer ce mail à l’adresse mentionnée sur la page de contact : http://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/nouscontacter
Madame, Monsieur,
L’ADEME administre et diffuse la « Base Carbone » de facteurs d’émissions nécessaires à la réalisation d’exercices de comptabilité carbone. L’importance de ces données dans la lutte contre le réchauffement climatique devrait motiver l’ADEME à procéder à la diffusion la plus large possible de ces données. Au contraire, nous constatons que les modalités de diffusion de cette base de données enfreignent plusieurs dispositions législatives introduites par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, restreignant ainsi de manière indue son accès et sa réutilisation.
L’ADEME publie une ancienne version de la base Carbone via son portail Open Data (https://data.ademe.fr/datasets/ademe-extrait-base-carbone-v14-0) et la version la plus à jour via le site web http://www.bilans-ges.ademe.fr.
Le jeu de données publié sur le portail open-data est soumis à la Licence Ouverte qui figure à l’article D323-2-1 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Le jeu de données n’est pas seulement consultable mais également téléchargeable. Le format tabulaire utilisé pour le document téléchargeable est Office Open XML (extention « .xlsx »), actuellement en status « d’observation » dans la version 2 du Référentiel général d’interopérabilité (RGI). Le RGI note : « Sa complexité, son manque d’ouverture (notamment dans la gouvernance de la norme) et le strict respect tardif de la norme par Microsoft même n’ont pas permis de réviser son statut. ». Le choix de ce format est problématique compte tenu de l’obligation introduite par l’article L300-4 du CRPA de choisir « un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » La version de la Base Carbone accessible sur le portail open-data de l’ADEME est la version 14, qui n’est pas la dernière version.
Cette dernière version, la 16.1 (http://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/actualite/actualite/detail/id/112) n’est accessible que sur le site http://www.bilans-ges.ademe.fr. Si l’accès par consultation est possible après création d’un compte, le téléchargement est conditionné à la présentation d’un extrait Kbis et à l’acceptation de la licence « Pack interne » ou de la licence « Pack pro », qui ne figurent pas à l’article D323-2-1 du CRPA. (http://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/Les+licences/siGras/0,
http://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/inscription/droits-licences). Le choix de restreindre l’accès par téléchargement de la version la plus à jour de la base contrevient au 4e alinea de l’article L312-1-1 qui dispose que les administrations publient les « données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».Nous vous prions de bien vouloir nous donner accès à la Base Carbonne et d’en permettre la réutilisation sans autres restrictions que celles permises par la loi.
Si des dispositions contractuelles légalement valables sont susceptibles de contraindre les modalités de diffusion de certains éléments de la Base Carbone, liées aux contributeurs de la base autres que l’ADEME, il vous appartient de déterminer si ces contributeurs sont des administrations au sens du CRPA, et le cas échéant procéder à la publication des éléments concernés selon des modalités particulières.
Cordialement
Association Ouvre-boîte
…
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En attendant que l’ADEME réagisse, elle est ici : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/base-carbone-complete-de-lademe/
Je propose quelques ajustements au courrier prévu initialement pour tenir compte des éléments suivants :
- le jeu en version 14.0 publié sur leur portail n’est pas un jeu complet, mais uniquement un petit extrait (moins de 10%), il faut le souligner, nous ne demandons pas une simple mise à jour, mais la première publication des 90% restants !
- la dernière version publiée sur leur site est désormais la version 17.0 (14 novembre 2019).
Nous pourrions donc envoyer le message suivant via leur formulaire de contact (http://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/nouscontacter).
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Par ailleurs, la Base Carbone semble être gérée par un « comité de gouvernance », se réunissant 2 à 3 fois par an, dont les compte-rendus sont publics.
En particulier, le compte-rendu de la séance du 24 septembre 2019 évoque le sujet de l’ouverture de la Base Carbone (section 4.4, page 23 et 24 du PDF). Il y est indiqué :
L’ensemble du COGO valide le principe d’ouverture de la Base Carbone® et l’abandon des licences telles qu’aujourd’hui.
Néanmoins, y figure aussi un comparatif « avant après ».
Actuellement :
- Inscription sur le site et acceptation des CGU pour accéder à la consultation en ligne
- Acquisition d’une licence pour accéder au suivi des modifications et au téléchargement de la base de données
A terme :
- Accès à l’ensemble des éléments concernant la Base Carbone® sur simple création d’un compte visiteur et acceptation des CGU
Est-ce que conditionner le téléchargement des données à la création d’un compte et à l’acceptation de CGU maison est une modalité de diffusion conforme au CRPA ?
Ce n’est pas très rassurant pour la suite mais ce n’est peut-être pas nécessaire d’inclure cette observation à notre première demande.
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Ceci n’empêche pas d’anticiper cette diffusion pas totalement ouverte.
Il faudrait regarder les avis CADA précédents qui parlent d’accès après ouverture de compte. Il y a peut être déjà un peu de jurisprudence la dessus, non ?
Oui, il y a une jurisprudence CADA dessus. Si le compte peut être créé sans intervention humaine c’est OK. Par contre je sais pas trop sur les CGU.
Victoire : la Base Carbone® (marque déposée à l’INPI) a été publiée le 28 mai 2020 en version 18 sur https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/base-carbone-r-v18-0/ et sur le portail de l’ADEME : https://data.ademe.fr/datasets/base-carbone-donnees-v18-0
Au 30 mai 2020, le site vitrine principal https://www.bilans-ges.ademe.fr/ continue à faire de nombreuses références à l’ancien système de licences et ne pointe jamais vers les deux sites ci-dessus :
Pour pouvoir télécharger les données, il faut de plus signer un licence « pack pro » ou « pack interne ».
https://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/decouverte/siGras/1 (haut de page)
Si vous souscrivez à une licence « pack interne » ou « pack pro », vous pouvez alors télécharger les données au format CSV pour les utiliser dans votre outil.
https://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/decouverte/siGras/1 (bas de page)
Le téléchargement des données requiert la signature complémentaire d’une licence d’utilisation.
https://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/presentation/siGras/0 (haut de page)
Mais une personne connaissant data.gouv.fr aura l’idée de chercher le jeu de données au bon endroit. Il faudra surveiller la bonne mise à jour. La licence choisie n’est pas indiquée. Par défaut, LO ou ODbL sans doute ?