Bon j’ai lu ces deux avis et voici ce que j’en tire 
On demandait 2 types de documents au CNB et à l’Ordre et plutôt que de raisonner par « avis » je vais faire le feedback par type de document :
- Les annuaires des avocats et des structures d’exercice (en précisant un certain nombre de données qui devaient être comprises dans ces annuaires)
- Les avis déontologiques, techniques et recommandations.
À noter qu’on demandait aussi au CNB le Règlement intérieur national, déjà publié en ligne - la demande est donc irrecevable, à juste titre sur ce point.
1. Sur les annuaires
On a affaire à un raisonnement très alambiqué de la CADA sur la répartition des compétences entre le CNB et l’Ordre : l’obligation de mettre en ligne l’annuaire échoit selon elle seulement au CNB et pas aux Ordres (avis 20191273 « Ordre »), bien qu’elle dise également que cette mise en ligne par le CNB « relève d’une mission de service public confiée au CNB, avec le concours des barreaux » (avis 20191272 « CNB »). Cependant, elle précise spécifiquement dans l’avis Ordre qu’elle est incompétente pour traiter des dispositions de l’article 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ce que j’interprète comme un appel du pied pour le TA : c’est hors scope CADA mais ça fonde néanmoins une obligation pour l’Ordre de procéder à la mise en ligne - reste à comprendre pourquoi cette obligation issue de cette loi ne constituerait pas une mission de service public pour l’Ordre, ce qui rendrait la CADA compétente… #WTFCADA
Toujours est-il que du point de vue du CNB, la question ne fait aucun doute : le CNB est investi d’une mission de service public sur la mise en ligne des annuaires, reste à savoir si la communication actuelle par le biais du moteur de recherche est fondée ou non. Et là, l’avis CNB nous donne beaucoup de bonheur :
la mise en ligne des données recueillies par le CNB en vue de la constitution de l’annuaire ne saurait être regardée comme une diffusion publique de ces données, dès lors que celles-ci sont uniquement accessibles via un moteur de recherche et qu’elles ne sont pas diffusées selon un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
=> On obtient enfin confirmation qu’une diffusion limitée par des paramètres techniques ne constitue pas une diffusion publique au sens du CRPA. Cet avis n°20191272 va faire date !
en prévoyant que l’annuaire national des avocats inscrits au tableau d’un barreau établi par le CNB était mis en ligne, le législateur a nécessairement dérogé, pour les mentions ainsi appelées à être rendues publiques, au secret de la vie privée ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel des avocats concernés. La commission relève, d’ailleurs, que les dispositions de l’article D312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration prévoient que peuvent être mis en ligne sans avoir fait au préalable l’objet d’un traitement permettant leur anonymisation, les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l’exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte
=> On obtient confirmation que l’article D312-1-3 a une utilité pour ce type de données, puisqu’il est directement mobilisé par la CADA. On note par ailleurs l’argument de la dérogation législative à certains secrets - je regrette cependant que la CADA considère que le secret de la vie privée puisse trouver à s’appliquer pour de telles données et que leur publication soit une « dérogation » : il va de soi pour moi que les coordonnées professionnelles des avocats ne peuvent relever de leur vie privée. Cet argument de l’intentionnalité du législateur pourra utilement trouver à être réutilisé.
Sur le point des annuaires, la discussion se termine sur l’étendue de l’annuaire à mettre en ligne par le CNB. Nous demandions un très grand nombre de données, la CADA a constaté qu’étaient en ligne le nom et le prénom, l’identifiant CNBF, le barreau, l’adresse (ville et code postal), le SIREN, le nom de la structure d’exercice, la ou les mentions de spécialisation, la date de prestation de serment, les bureaux secondaires, et les langues parlées, et que cela suffisait à la « nécessaire information du public des conditions d’organisation et d’exercice de la profession réglementée », au sens du fameux D312-1-3 CRPA. Selon la CADA, les données complémentaires seraient soit couvertes par la vie privée, soit impossibles à publier en ligne sans anonymisation.
De ce que nous avions demandé, échappent ainsi à la publication (selon la CADA) :
- les fonctions exercées à l’Ordre ou au CNB => je pense que ça se conteste, c’est particulièrement important pour comprendre l’organisation de la profession. À voir cependant si on ne peut pas considérer que cette information est pas déjà disponible là : Les membres du Conseil national des barreaux pour la mandature 2024-2026 | Conseil national des barreaux (membres actuels, mais pas anciens)
- les mandats => idem
- les activités dominantes, les champs de compétence => plus compliqué d’argumenter que c’est nécessaire pour comprendre l’organisation et l’exercice de la profession, mais ça se fait quand même
- le numéro de toque => essentiel à la compréhension de l’organisation + pour contacter l’avocat
- le barreau d’origine => ça s’argumente mais plus compliqué + est-ce qu’ils ont la donnée ?
- la nationalité => difficile de justifier
- les collaborateurs => essentiel à l’organisation de la profession
- la catégorie professionnelle => comprends pas moi-même, avocat c’est pas une catégorie professionnelle ?
- les groupes de rattachement => comprends pas
- l’année d’obtention du CAPA => pas vraiment nécessaire
- le CRFPA de formation (le cas échéant) => pas vraiment nécessaire
- la voie d’accès à la profession (passerelle ou non) => ça ça peut être intéressant pour comprendre l’organisation de la profession oui
- le diplôme nécessaire à l’entrée dans la profession et l’université l’ayant délivré (master 1 en droit ou équivalence) ainsi que les résultats obtenu au CAPA et au pré-CAPA => pas vraiment nécessaire
Du coup je propose d’axer les demandes subséquentes en fonction de cette analyse (notamment au TA).
Le CNB affirme par ailleurs qu’il ne dispose d’aucune liste de tous les cabinets, bureaux, groupements d’avocats, structures d’exercice et personnes morales. C’est hautement contestable puisque sont inscrites au tableau un grand nombre de structures d’exercice, cf le RIBP et les textes auxquels il renvoit.
2. Sur les documents déontologiques
Il y a là encore une disparité de raisonnement selon les avis. Dans l’avis Ordre, la CADA ne prend pas la peine d’argumenter et rejette la demande comme étant trop large et imprécise. La demande était pourtant assez précise (les avis déontologiques déjà anonymisés, décisions du bâtonnier déjà anonymisées, décisions des bâtonniers tiers déjà anonymisées, décisions disciplinaires déjà anonymisées, doctrines officielles, dossiers, flash ordinaux, formulaires, PV du Conseil, rapports ordinaux, textes d’actualité et textes ordinaux ainsi que le règlement intérieur national annoté et les règles déontologiques connexes du Barreau de Paris annotées et les dispositions du barreau de Paris indépendantes du règlement intérieur national (RIN) annotées et le règlement intérieur du barreau de Paris annoté (RIBP)). Il y a donc une avenue pour contester cette partie de l’avis.
Dans l’avis CNB, la CADA considère que les décisions déontologiques ne sont communicables qu’à la personne intéressée. Cependant, il est parfaitement possible de les anonymiser - c’est d’ailleurs le cas dans la base de données interne du Barreau de Paris. On peut donc contester cette partie de l’avis sur le fondement de L.311-7 CRPA.
Sur le dernier point des avis techniques et recommandations, je m’en remets au commentaire d’Hérisson ci-dessus !
3. Next steps
J’ai demandé aujourd’hui à la CADA la communication des réponses du CNB et de l’Ordre.
J’ai également notifié les avis à chaque administration en leur demandant ce qu’elles comptaient faire.
Si pas de réponse dans un mois, on pourra saisir le TA pour les avis déontologiques, et rajouter les avis CADA dans notre réponse à la réponse à notre requête TA sur les annuaires.