C’est excellent !
Quelques remarques :
- note 13, lien cassé : https://ouvre-boîte.org/ils-ont-ouvert.html (pas d’accent circonflexe)
- 27-28-29, je ne suis pas convaincu, cf Direction Générale de l'Aviation civile p11 (mais je n’ai rien contre le laisser)
- pas d’article L761-1 ?