Bonjour
Evidemment je suppose que vous avez dû la voir passer, mais si par extraordinaire ce n’était pas le cas :
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049267166
Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/03/2024, 488227
Un an pour contester au TA un refus de communication de la part de l’administration
- Le courrier électronique du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports du 9 novembre 2020, notifié postérieurement à l’enregistrement de la saisine de la CADA par la société CCM Benchmark, constitue une confirmation du refus de communication implicite né du silence gardé par l’administration, saisie de la demande initiale de communication, dans le délai d’un mois. Si le délai de recours contentieux de deux mois n’a pas commencé à courir faute d’information du demandeur sur les voies et délais de recours, la société a introduit son recours contentieux au-delà du délai raisonnable d’un an qui était en l’espèce applicable en l’absence de circonstances particulières. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est donc fondé à soutenir que les conclusions de la société CCM Benchmark sont tardives et, par suite, irrecevables.