Bonjour Thomas,
Si le document que tu recherches ne peut pas être obtenu par un “traitement automatisé d’usage courant” (livre III du CRPA), l’administration n’est pas tenue de te le communiquer. Il me semble donc judicieux de demander la données complète.
Attention : le texte qui suit n’est pas une consultation juridique.
- Je n’ai pas de qualification en droit et j’écris beaucoup de choses fausses.
- L’interprétation que je pourrais faire des textes en vigueur et les solutions juridiques éventuellement évoquées, relèvent du débat interne de l’association, en préparation d’une éventuelle démarche portée par l’association. En particulier, je ne te conseille pas de solution juridique.
- Je n’engage pas ma responsabilité et je ne pourrais pas être tenu responsable si ce texte t’induit en erreur.
Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (RPPS) et le répertoire Adeli (Automatisation DEs Listes) se partagent la mission d’enregistrement des professionnels de santé (cf http://esante.gouv.fr/services/referentiels/identification/le-rpps-et-adeli) Le RPPS a vocation a remplacer complètement Adeli.
Adeli est encadré par l’arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d’un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l’enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026393379&dateTexte=20180201).
Le RPPS est encadré par l’arrêté du 6 février 2009 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé “Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé” (RPPS). (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020234297)
Ces deux arrêtés posent un droit d’accès spécifique à ces répertoires. En particulier, une partie de ces répertoires est accessible au public :
Pour Adeli (article 3) : identifiant ADELI, nom d’exercice, prénom, adresse de l’activité principale, date d’inscription, qualification et titres correspondant à l’activité exercée.
Pour RPPS (article 6) : le numéro RPPS ; la civilité ; les noms et prénoms d’exercice ; la catégorie de professionnel ; la profession exercée ; le mode d’exercice ; les diplômes, qualifications et titres professionnels correspondant à l’activité exercée ; les coordonnées des structures d’exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN/ SIRET ;
Certaines dispositions sont contraires avec la loi Lemaire. Par exemple, la possibilité de percevoir une redevance d’accès mentionnée dans l’arrêt du RPPS n’est plus possible depuis la loi Lemaire.
A première vue, rien ne s’oppose à la publication gratuite en ligne des informations mentionnées plus haut. Il faudrait cependant une lecture attentive des 2 arrêtés en question et du livre III du code des relations entre le public et l’administration pour en être certain.
En revanche, il serait miraculeux que le gestionnaire d’un de ces répertoires bouge le petit doigt pour appliquer le droit d’accès. S’ils bénéficient effectivement d’une redevance, on peut même s’attendre à toutes les stratégies de temporisation et même à de la mauvaise foi pour leur permettre de continuer a percevoir illégalement leur redevance. Parmi les arguments courants :
- “il s’agit de données personnelles” Elles sont encadrées par un droit spécifique. De plus, elles ne font pas “apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.” et n’enfreignent aucun secret.
- “on peut prélever un redevance” : plus depuis la loi Lemaire
- “le répertoire est départemental/régional, le ministère ne dispose pas du document” Si tu adresses ta demande au ministère de tutelle, le ministère a obligation de transmettre la demande aux différents services.
- “le gestionnaire est un organisme de droit privé” : il agit dans le cadre d’une mission de service public, la loi CADA s’applique donc.
Heureusement, la CADA est là pour donner un avis en cas de refus. Pour des cas comme ça, en général on fait la demande à l’administration, on attend 1 mois pour avoir un refus implicite puis ont saisit la CADA.
Je serais favorable à faire une démarche au nom de l’association (sous réserve du consensus parmi les membres).
