Registre national des copropriétés


#1

Le registre n’est pas publié sur data.gouv.fr comme fixé par l’arrêté.

De plus, on peut se demander si les modalités fixées par décret respectent bien les obligations de publicité fixées par la partie législative.

Je propose ce brouillon, à envoyer via https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/reclamation :

A l’attention de la PRADA du ministère du logement

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir proposer au téléchargement le registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires sur la plateforme data.gouv.fr, comme prévu par l’article 10 de l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l’habitation.

Cordialement

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#2

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par le ministère du logement à notre demande d’accès par téléchargement au registre des copropriétés.

L’article 10 de l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires » prévoit deux modalités d’accès au registre par le public : par téléchargement et par consultation. Seule la deuxième modalité est mise en place actuellement.

Vous trouverez plus bas la copie de nos échanges.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta, 75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org