Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE)

Bonjour à tous,

Le 8 février dernier j’avais fais signe (via twitter) à l’association au sujet de l’ouverture au public du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE). Ouvre-boîte m’avait alors encouragé à demander de l’aide pour entamer la démarche moi-même, du coup me voilà, j’espère ne pas me tromper d’endroit pour démarrer ce sujet !

Un peu de contexte pour celles et ceux qui ne connaîtraient pas le RBE:
depuis un an maintenant la France a transcrite dans la loi nationale une directive européenne (5-ième directive contre le blanchiment d’argent - 9 juillet 2018) qui exige des personnes morales qu’elles renseignent l’identité de toutes les personnes physiques détenant (directement ou non) 25% au moins de leur capital.

Ce que j’entends par RBE ici, c’est la liste de ces personnes physiques avec les champs suivant « nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité des bénéficiaires effectifs ainsi [que] la nature et […] l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité.» Si je comprends bien l’
Article L561-46, ces données devraient être accessibles au public.

Mais, sauf erreur de ma part, il ne me semble pas qu’elles soient sur le site de l’INPI, et a fortiori pas non plus sur d’autres sites comme data.gouv.

Après lecture de quelques uns des sujets sur le forum et des conseils sur www.service-public.fr, je pensais envoyer un mail à l’INPI. Qu’en pensez-vous ?

D’avance merci beaucoup !
Cordialement,
Léo

Salut!
J’avais fait une demande d’accès au RBE en tant que journaliste en janvier dernier. Voici la réponse qui m’avait été adressée: La consultation des RBE est soumise à une réglementation, elles n’est possible que pour les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment d’argent.
Nous sommes en court de transformation des données RBE afin de pouvoir rendre accessible certaines parties en public.

Merci beaucoup pour votre réponse.
Du coup j’aurais deux petites questions :

  1. vous vous étiez adressés à rbe@inpi.fr ?
  2. vous me confirmez qu’ils n’ont pas donné plus de précisions ni quant aux champs précis qui seraient rendus publics, ni sur le calendrier de mise en accès, ni sur le format / mode d’accès ?

Merci encore !
Léo

Bonjour,

Si vous demandez les informations sur les bénéficiaires effectifs d’une entreprise en particulier, il me semble clair que, d’après l’article L561-46 du code monétaire et financier, l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (c’est l’INPI ?) soit dans l’obligation de vous communiquer les informations suivantes : « nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance, pays de résidence et nationalité ».

Par contre, je pense que vous ne pouvez pas demander l’accès à l’ensemble des données de toutes les entreprises. En effet, cet article fait sortir ces données du régime commun de communicabilité des documents administratifs (voir cette jurisprudence très récente du TA de Paris : Jugement n° 1918484/5-2 du 11 février 2021).

  1. D’une part, il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l’habitation que le législateur a entendu régir par des dispositions particulières le droit d’accès au registre national d’immatriculation des copropriétés en distinguant, en fonction du public concerné, les informations librement accessibles. Ainsi, en application des dispositions précitées de l’article R. 711-17, les tiers ont uniquement accès au nom, à l’adresse, à la date de création du syndicat de copropriétaires et à la nature des lots. Ces dispositions spéciales, qui organisent l’accès à ce registre et aux informations qu’il contient, doivent être regardées comme ayant entendu déroger aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration qui consacrent un droit d’accès général aux documents administratifs.

De plus, ce même article ne précise aucune obligation sur les modalités de communication. Pire, la formulation suivante semble laisser toute latitude à l’administration sur ces modalités : « L’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs est gratuit, quelles que soient les modalités de consultation ou de communication de ces informations. »

En tout état de cause, la CADA est là pour vous donner un véritable avis juridique.

Merci @Herisson pour ces précisions ! Et du coup pour avoir l’avis de la CADA vous me confirmez qu’il faut commencer d’abord par formuler la demande au PRADA – autrement dit pas d’avis de la CADA sans refus et saisine préalable, n’est-ce pas ?

Bonjour @Leo,
Effectivement, il faut d’abord faire une demande à l’administration (pas forcément au PRADA). Vous pouvez trouver des renseignement sur le wiki de l’association (https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Processus_de_demande, https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Modèles_de_procédures) pour vous aider à faire une demande juridiquement valide.

Bonjour Leo,

Si vous avez besoin d’aide dans votre démarche, je vous propose également mon aide. Je suis intéressé par la publication de ces données.

Bien à vous,

Pierrick

Rebonjour Leo,
Oui, j’avais écrit à rbe@inpi.fr. Je les ai relancés concernant les questions de calendrier et de mode d’accès: pas de réponse pour l’instant. Je vous dirai!