Rapports des inspections


#1

Trello : https://trello.com/c/SU2pQqDO/93-rapports-des-inspections

L’administration dispose de 3 services d’inspection interministériels : l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale de l’administration (IGA).

Ces inspections publient une partie de leurs rapports seulement (27 en 2017 pour l’IGF sur 96 missions). Ces rapports ne font l’objet d’aucune exception dans le CRPA mais des informations couvertes par des secrets sont susceptibles d’en rendre plus difficile la publication.

On pourrait demander l’intégralité des rapports de ces 3 inspections, mais cela nécessiterait un travail important de relecture afin d’occulter toute mention couverte par un secret. Une telle demande pourrait être qualifiée d’abusive.

En revanche, demander le titre, la synthèse et le sommaire est une demande beaucoup plus modérée : il est peu probable que ces parties comportent des éléments couverts par des secrets. Comme une telle demande va très probablement être tranchée devant le juge, il ne me semble pas judicieux de saisir les 3 inspections dès maintenant : une jurisprudence en notre faveur pour l’une débloquera les 2 autres.

Je propose donc ce brouillon :

A l’attention de la PRADA de l’inspection générale des finances

Madame, Monsieur,

En 2017, l’inspection générale des finances (IGF) a réalisé 96 mission : 65 missions d’évaluation et de conseil, 18 missions d’assistance, 12 missions de contrôle et de vérification et 1 mission interne. Le rapport concluant la mission fait l’objet ou non d’une publication suivant la volonté du commanditaire. En 2017, 27 rapports ont été publiés.

Nous souhaiterions prendre connaissance du contenu des rapports qui ne font pas l’objet d’une publication, dans le respect des secrets légaux et sans que le traitement de notre demande occasionne une charge de travail démesurée. En effet, la présence d’informations couvertes par un secret ne motive pas le refus de communication mais fait au contraire peser sur l’administration sollicitée l’obligation de procéder à une occultation desdites informations.

Ainsi, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer par voie de publication en ligne, pour chaque rapport établi par l’IGF à partir du 1er janvier 2016 et qui ne fait pas déjà l’objet d’une publication, les informations suivantes : le titre, la synthèse, le sommaire, l’introduction et la conclusion.

Cordialement

Association Ouvre-boite
23 rue Greneta, 75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#2

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus opposé par l’inspection générale des finances (IGF) à notre demande de communication de documents relatifs à des missions d’inspection.

Vous trouverez plus bas les échanges entre l’association et l’IGF.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

[demandeur]
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org