Quelques bilans GES de services de l'Etat

Les services de l’État réalisent tous les 3 ans un bilan GES, comme en dispose l’article L229-25 (en vigueur depuis le 14 juillet 2010). J’ai néanmoins du mal à accéder à ces documents qui m’intéressent. Je propose d’envoyer une demande de publication à quelques services importants.

Proposition de première liste de services

  • REPUBLIQUE FRANCAISE PRESIDENCE (100000017)
  • ASSEMBLEE NATIONALE (110000015)
  • SENAT (110000023)
  • MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE (110068012)
  • DIRECTION REGIONALE ALIMENTATION AGRICULTURE FORET BRETAGNE (130007099)
  • DIRECTION DEPARTEMENTALE TERRITOIRES MER (de Loire-Atlantique) (130008311)
  • CENTRE INFORMATIQUE DOUANIER (160023073)

Proposition de message type de demande (à adapter)

Madame, Monsieur,

Au titre de l’article L311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous prions de nous communiquer, par voie de publication en ligne, les documents administratifs (au sens de l’article L300-2 du même code) suivants :

  • l’ensemble des bilans d’émissions de gaz à effet de serre de votre entité, réalisés dans le cadre de l’article L229-25 du Code de l’Environnement depuis son entrée en vigueur le 14 juillet 2020,
  • les synthèses des actions envisagées pour réduire ces émissions de gaz à effet de serre (telles que définies par ce même article) qui les accompagnaient.

Cordialement,
Association Ouvre-boîte

1. Présidence de la République

Demande envoyée le 19/07/2020 le téléservice https://www.elysee.fr/ecrire-au-president-de-la-republique/

Madame, Monsieur,

Au titre de l’article L311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous prions de nous communiquer, par voie de publication en ligne, les documents administratifs (au sens de l’article L300-2 du même code) suivants :

  1. l’ensemble des bilans d’émissions de gaz à effet de serre de la Présidence de la République, réalisés dans le cadre de l’article L229-25 du Code de l’Environnement depuis son entrée en vigueur le 14 juillet 2010,

  2. les synthèses des actions envisagées pour réduire ces émissions de gaz à effet de serre (telles que définies par ce même article) qui les accompagnaient.

Cordialement,
Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Attention : Ils envoient un courriel avec un lien de confirmation pour finaliser l’envoi du message.

2. Assemblée Nationale

D’après l’annuaire du service public, il n’y a pas de formulaire de contact et il faut envoyer un courriel à infos@assemblee-nationale.fr

Je propose la formulation suivante :

Madame, Monsieur,

Au titre de l’article L311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous prions de nous communiquer, par voie de publication en ligne, les documents administratifs (au sens de l’article L300-2 du même code) suivants :

  1. l’ensemble des bilans d’émissions de gaz à effet de serre de l’Assemblée Nationale, réalisés dans le cadre de l’article L229-25 du Code de l’Environnement depuis son entrée en vigueur le 14 juillet 2010,

  2. les synthèses des actions envisagées pour réduire ces émissions de gaz à effet de serre (telles que définies par ce même article) qui les accompagnaient.

Cordialement,
Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

3. Sénat

L’annuaire du service public renvoie vers la page http://www.senat.fr/nouveau.html qui elle-même tente d’orienter les demandes de contact. La seule rubrique qui correspond à notre cas est celle « écrire à la présidence du Sénat » qui redirige vers g.larcher@senat.fr

Je propose la formulation suivante :

Madame, Monsieur,

Au titre de l’article L311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous prions de nous communiquer, par voie de publication en ligne, les documents administratifs (au sens de l’article L300-2 du même code) suivants :

  1. l’ensemble des bilans d’émissions de gaz à effet de serre du Sénat, réalisés dans le cadre de l’article L229-25 du Code de l’Environnement depuis son entrée en vigueur le 14 juillet 2010,

  2. les synthèses des actions envisagées pour réduire ces émissions de gaz à effet de serre (telles que définies par ce même article) qui les accompagnaient.

Cordialement,
Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

4. Ministère de la Transition Écologique

Le MTE dispose d’un formulaire de saisine électronique https://contact.ecologique-solidaire.gouv.fr/ qui commence par la validation de l’adresse courriel de notre association.

Je propose la formulation suivante :

Madame, Monsieur,

Au titre de l’article L311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous prions de nous communiquer, par voie de publication en ligne, les documents administratifs (au sens de l’article L300-2 du même code) suivants :

  1. l’ensemble des bilans d’émissions de gaz à effet de serre de votre Ministère (MEDD, puis MEDDE, puis MEDDM, puis MTES, et maintenant MTE), réalisés dans le cadre de l’article L229-25 du Code de l’Environnement depuis son entrée en vigueur le 14 juillet 2010,

  2. les synthèses des actions envisagées pour réduire ces émissions de gaz à effet de serre (telles que définies par ce même article) qui les accompagnaient.

Cordialement,
Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

5. Direction régionale alimentation agriculture forêt Bretagne

Demande envoyée le 19/07/2020 via le formulaire de contact http://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/Contacts,162 puis https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/sldraaf

Madame, Monsieur,

Au titre de l’article L311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous prions de nous communiquer, par voie de publication en ligne, les documents administratifs (au sens de l’article L300-2 du même code) suivants :

  1. l’ensemble des bilans d’émissions de gaz à effet de serre de la Direction Régionale Alimentation Agriculture Forêts de Bretagne, réalisés dans le cadre de l’article L229-25 du Code de l’Environnement depuis son entrée en vigueur le 14 juillet 2010,

  2. les synthèses des actions envisagées pour réduire ces émissions de gaz à effet de serre (telles que définies par ce même article) qui les accompagnaient.

Cordialement,
Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

Récépissé disponible immédiatement sous le numéro 2020-00048012.

6. Direction Départementale Territoires Mer de Loire-Atlantique

L’annuaire du service public renvoie vers l’adresse électronique ddtm@loire-atlantique.gouv.fr

Je propose la formulation suivante :

Madame, Monsieur,

Au titre de l’article L311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous prions de nous communiquer, par voie de publication en ligne, les documents administratifs (au sens de l’article L300-2 du même code) suivants :

  1. l’ensemble des bilans d’émissions de gaz à effet de serre de la Direction Départementale Territoires Mer de Loire-Atlantique, réalisés dans le cadre de l’article L229-25 du Code de l’Environnement depuis son entrée en vigueur le 14 juillet 2010,

  2. les synthèses des actions envisagées pour réduire ces émissions de gaz à effet de serre (telles que définies par ce même article) qui les accompagnaient.

Cordialement,
Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

7. Centre Informatique Douanier

L’annuaire du service public renvoie indirectement vers une page en 404. Demande envoyée le 19/07/2020 via le formulaire https://www.douane.gouv.fr/formulaire-infos-douane-service

Madame, Monsieur,

Au titre de l’article L311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous prions de nous communiquer, par voie de publication en ligne, les documents administratifs (au sens de l’article L300-2 du même code) suivants :

  1. l’ensemble des bilans d’émissions de gaz à effet de serre du Centre Informatique Douanier, réalisés dans le cadre de l’article L229-25 du Code de l’Environnement depuis son entrée en vigueur le 14 juillet 2010,

  2. les synthèses des actions envisagées pour réduire ces émissions de gaz à effet de serre (telles que définies par ce même article) qui les accompagnaient.

Cordialement,
Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

  1. Presidence de la République : confirmation validée le 21/07/2020
  2. Assemblée Nationale : mail envoyé le 21/07/2020
  3. Sénat : mail envoyé le 21/07/2020 à g.larcher@senat.fr et communication@senat.fr
  4. MTE : demande envoyée le 21/07/2020
  5. DRAAF bretagne : OK (demande envoyée le 19/07/2020)
  6. DDTM Loire-Atlantique : mail envoyé le 21/07/2020
  7. Centre Informatique Douanier : pas d’accusé d’enregistrement électronique reçu