Bonjour,
Radio France est une société anonyme à capitaux publics. Je me demande si elle entre dans la catégorie des administrations ainsi définie par l’article L100-3 du CRPA : « les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ».
L’'idée ici est de faire une demande de code source pour son application Radio France, qui n’est pas libre (et qui contient en plus 23 traceurs, parmi les quels une grande partie sont publicitaires). Sur les mentions légales de l’application, seule Radio France est mentionné comme propriétaire de l’application, mais il se peut que le développement soit fait par une société prestataire extérieure, comme par ex celle qui développe son site internet ( page /credits sur le site). Qu’en est-il de la propriété intellectuelle dans ces cas là?
Cette démarche de demande d’ouverture de code que j’aimerais faire viens du fait que de plus en plus de flux rss de podcasts audio de Radio France ne sont plus librement accessible, mais leur écoute est conditionnée par le téléchargement de l’application non libre Radio France. Cette politique sera de plus en plus suivie par la direction. Si le code source est libre, des applications dérivées libres et sans publicités pourraient jouer ces podcasts.
Autre question, est-ce qu’un contenu audio de Radio France est soumis à la loi CRPA donc doit être publié si demande d’accès, sous un format facilement exploitable?
Merci pour votre réponse 
