Peut-on faire une demande de code source à une société anonyme à capitaux publics?

Bonjour,

Radio France est une société anonyme à capitaux publics. Je me demande si elle entre dans la catégorie des administrations ainsi définie par l’article L100-3 du CRPA : « les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ».

L’'idée ici est de faire une demande de code source pour son application Radio France, qui n’est pas libre (et qui contient en plus 23 traceurs, parmi les quels une grande partie sont publicitaires). Sur les mentions légales de l’application, seule Radio France est mentionné comme propriétaire de l’application, mais il se peut que le développement soit fait par une société prestataire extérieure, comme par ex celle qui développe son site internet ( page /credits sur le site). Qu’en est-il de la propriété intellectuelle dans ces cas là?
Cette démarche de demande d’ouverture de code que j’aimerais faire viens du fait que de plus en plus de flux rss de podcasts audio de Radio France ne sont plus librement accessible, mais leur écoute est conditionnée par le téléchargement de l’application non libre Radio France. Cette politique sera de plus en plus suivie par la direction. Si le code source est libre, des applications dérivées libres et sans publicités pourraient jouer ces podcasts.

Autre question, est-ce qu’un contenu audio de Radio France est soumis à la loi CRPA donc doit être publié si demande d’accès, sous un format facilement exploitable?

Merci pour votre réponse :slightly_smiling_face:

Il ne me semble pas que Radio-France soit « chargée d’une mission de service public administratif ».

Donc je dirais: non.

Bonjour Stéphane,

Merci pour ta réponse, ça me permet d’approfondir les choses et d’avancer.
Je suis quasiment sûre que radio France est un service public (même si l’article Wikipédia ne le dit pas). Radio France fait partie de ce qu’on appelle la mission d’audiovisuel publique :

  • d’après le site de la CSA (désolée j’économise mes liens)

Trois sociétés assurent la mission radiophonique de service public : Radio France …

  • d’après un article de Le Monde nommé que-recouvre-precisement-l-audiovisuel-public-francais_4619448_3236.html

Maintenant ce que je n’arrive pas à savoir c’est si l’audiovisuel public est un SPA (service public administratif) et relève alors du droit administratif ? Ou si c’est un SPIC, en sachant qu’il y a des EPIC qui relèvent à la fois su SPA et du SPIC :confused:
D’après une page du site vocationservicepublic Radio France serait un EPIC, mais je n’arrive pas à savoir s’il relève aussi du SPA. J’ai épluché le site de son ministère de tutelle, celui de la culture, mais en vain …

La question de savoir si un organisme est une administration au sens du CRPA n’est pas toujours triviale, ni toujours très nette. Ca dépend de multiples critères, dont la gouvernance (est-ce que des fonctionnaires siègent au CA, est-ce qu’il y a une tutelle publique), de l’origine des fonds, de l’existence d’un décret de création, etc. La CADA étudiera la question si tu la saisis après refus de Radio France à une demande de ta part.

Pour la propriété intellectuelle, ça dépend du contrat passé entre le client et l’agence de développement.

Et pour le contenu audio, c’est aussi une question intéressante.