Demande initiale envoyée le 20 novembre 2020.
Accusé de réception reçu le lendemain.
Saisine de la CADA le 7 mai 2021 en ces termes :
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par la DGAC à notre demande de communication de documents relatifs à l’outil SAGES.
Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée le 20 novembre 2020 par le téléservice https://contact.ecologique-solidaire.gouv.fr/ et restée sans réponse depuis plus d’un mois. Nous avons reçu un accusé d’enregistrement électronique ci-joint mais pas d’accusé de réception ni de réponse à ce jour.
Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.
Accusé de réception avec numéro CADA 20213848 reçu par courriel le 15 juin 2021.
Courrier électronique reçu de la DGAC le 15 juillet 2021 :
Monsieur,
Suite à la saisine de la DGAC par la CADA du 15 juin 2021, réceptionnée le 18 juin 2021 (faisant suite à votre message à la CADA du 07 mai 2021 à 09h51)*, je vous prie de bien vouloir trouver en fichier joint à ce message une copie du prototype SAGES tel que diffusé au profit du SG/MTES en mars 2019. Ce fichier n’a pas évolué depuis mars 2019.
Ce prototype bureautique non terminé n’a pas fait l’objet d’une documentation technique. Le prototype SAGES a été élaboré sur la base de la méthode BEGES officielle de l’époque.
Par ailleurs,
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en mars 2019, la mise à disposition de ce prototype SAGES nécessitait préalablement que le bénéficiaire dispose d’une licence pack Base Carbone de la part de l’ADEME (le prototype SAGES intègre une extraction simplifiée de la Base Carbone officielle de l’ADEME) ;
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il n’existe qu’une seule version déployée du prototype. La numérotation du versionnage n’est là que pour se repérer dans le suivi des étapes de développement du prototype avant sa mise à disposition au profit du MTES en mars 2019. Le prototype n’a pas évolué depuis mars 2019.
Concernant le « guide des bonnes pratiques » de 2014 que vous évoquez, nous n’avons pas identifié le document correspondant.
En espérant avoir répondu à vos attentes, cordialement.
Cordialement,
DGAC - SECRETARIAT GENERAL
Un fichier Excel était joint au message. Il est malheureusement partiellement verrouillé par un mot de passe.
Avis CADA 20213848 du 20 août 2021 (reçu par courriel le jour même) :
Monsieur X, pour l’association « Ouvre-boîte », a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de l’aviation civile à sa demande de communication, par voie de publication en ligne, des documents relatifs à l’outil de « simplification pour l’aide à la gestion de l’effet de serre » (S.A.G.E.S.), destiné à aider les services de l’État à réaliser leur bilan carbone dans le cadre de l’article L229-25 du code de l’environnement :
- l’outil S.A.G.E.S. ainsi que ses versions mises à jour passées et futures, qu’il s’agisse d’un logiciel (avec un code source) ou d’un tableur ;
- l’ensemble de la documentation associée, ainsi que ses versions mises à jour, notamment le guide de bonnes pratiques tel qu’évoqué dans le bilan 2014 de la DGAC.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l’aviation civile a informé la commission que le document visé au point 1) avait été communiqué à [demandeur] par courriel du 15 juillet 2021, et que la documentation visée au point 2) n’existait pas.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.
