Bonjour
Je suis actuellement confronté au blocage du gouvernement pour la remise de certains documents, qui m’oppose la « Notion de secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif » pour empecher la transmission d’un nombre important de documents.
A t on de la jurisprudence CADA ou administrative sur les documents pouvant relever de ce secret ?
Merci beaucoup
Vous pouvez consulter sur https://cada.data.gouv.fr d’autres avis de la Cada où la commission a rendu un avis défavorable pour les mêmes raisons.
Ce que j’avais trouvé de plus convaincant (merci à la personne qui me l’a transmis) est cet avis https://www.cada.fr/20192945
Le sujet manque de jurisprudence du CE.
Bonjour Pierre,
La décision suivante pose par exemple que les convocations, listes de présence et compte-rendus de réunions interministérielles sont couverts par le secret des délibérations du Gouvernement :
https://cada.data.gouv.fr/20124073/
Il est difficile de vous apporter une réponse plus précise sans un minimum de détails sur le type de documents que vous cherchez à obtenir, et l’entité administrative qui invoque le secret des délibérations du Gouvernement pour vous les refuser.
La CADA a fait un point dessus dans son rapport d’activité de 2017, p29 : https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport_activite_2017.pdf
Merci beaucoup de ces pistes !