Bonjour à tous,
J’ai pensé à vous en tombant sur cet arrêt du Conseil d’Etat : Conseil d’État, 10ème - 9ème chambres réunies, 08/02/2023, 452521 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047110684
" des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d’élus locaux ou d’agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions du code des relations entre le public et l’administration citées au point 2."