Normes de l'AFNOR

#1

Je propose ce brouillon, à envoyer par https://www.economie.gouv.fr/courrier :

A l’attention de Monsieur Rémi STÉFANINI, délégué interministériel aux normes

Monsieur Stéfanini,

L’article 16 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation vous rend destinataire des normes élaborées par l’AFNOR. Ces documents sont donc soumis au régime des archives publiques et au régime des documents administratifs.

Nous vous prions de bien vouloir nous donner accès à l’ensemble des normes éditées par l’AFNOR, par voie de publication en ligne gratuite et sans authentification.

Cordialement

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

#2

Bonjour,
Pas besoin de faire ce courrier, j’ai fait un recours à la CADA à ce sujet à titre personnel, j’attends maintenant l’avis

#3

Au contraire, la demande à plus de poids si elle provient de plusieurs sources à la fois !

#4

Oui c’est sûr que cela a plus de poids, sauf que la CADA est déjà complètement saturé, du coup je pense qu’il vaut mieux optimiser le nombre de requêtes à la CADA surtout si elles sont ressemblantes. Par contre ma requête ne concernait pas l’ensemble des normes pour que la requête ait toutes les chances d’aboutir sans être jugé abusive. En plus je pense que l’AFNOR pourrait céder sur la publication des deux normes de ma demande, par contre elle ne lâchera rien sur l’ensemble des normes car les enjeux financiers sont trop gros. Si l’AFNOR publie les 2 normes suite à ma requête il y aura une brèche, il suffira de faire une requête sur toutes les normes et lorsque cela arrivera au TA, après la CADA ils ne pourront pas justifier qu’ils ne peuvent pas publier les normes vu qu’ils l’auront déjà fait. Le statut de l’ouvre boîte permettrait de faire une telle requête donc vous pouvez la faire. Du coup ce courrier à de l’intérêt, mais peut être pas tout de suite

#5

Je comprends ton raisonnement et je souhaiterais que les choses puissent se passer comme tu l’envisages.

Malheureusement, j’ai l’intime conviction que l’AFNOR se battra jusqu’au bout sur ce dossier. Déjà, ils n’ont aucune envie d’ouvrir cette brèche en raison des enjeux financiers et leur seule réaction raisonnable est d’ignorer ta demander puis d’ignorer l’avis CADA qui viendra. De plus, à moins qu’ils aient une connaissance précise du régime des documents administratifs (ce dont je doute…), ils ne savent pas s’ils sont effectivement autorisés à publier gratuitement ces normes. S’ils se comportent comme l’administration moyenne (agriculture, culture…), ils sont terrorisés à l’idée que les acteurs privés détenant des droits de propriété intellectuelle sur les normes NF puissent se retourner contre eux s’ils publient ces normes.

La complexité ou le large périmètre d’une demande n’est pas un motif suffisant pour la juger abusive, la doctrine de la CADA est claire sur ce point là. D’un point de vue juridique, demander une seule norme ou l’ensemble est équivalent.

La CADA traite déjà 7000 demandes par an, et elle ne se prive pas de copier/coller ses avis pour des demandes similaires. La surcharge de travail induite est donc légère.

Je suis désolé, il ne nous semble pas opportun de patienter plusieurs mois pour que ta demande ait une hypothétique chance d’être satisfaite sans passer par le tribunal administratif.

#6

Ok comme vous voulez.

Pour info :
Rémi STÉFANINI n’est pas quelqu’un de très volontaire sur l’open data, il s’en fout un peu. Il était à l’ARCEP avant et impossible d’obtenir des documents par lui.

Voici la réponse que j’avais eu de l’AFNOR :

Bonjour,

C’est avec plaisir que nous vous comptons parmi nos interlocuteurs et nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre groupe.

En réponse à votre demande, les normes dont vous nous citez les références, ne font pas parties de la liste des normes d’application obligatoire, validée par le délégué interministériel aux normes.

Pour en savoir plus sur les conditions d’appartenance à cette liste, nous vous invitons à cliquer sur les liens ci-dessous :

http://www.francenormalisation.fr/les-acteurs-de-la-normalisation/normes-obligatoires/

http://www.francenormalisation.fr/wp-content/uploads/2018/05/Fiche-NAO-Portail-V86-MAJ-201805.pdf

Nous vous informons que vous pouvez consulter les normes gratuitement auprès :

Groupe AFNOR - Librairie

11, rue Francis de Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex

Tel. : 01 41 62 84 00

La Librairie est située au rez-de-chaussée de l’Atrium. Elle est ouverte au public du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30, sans interruption.

Nous espérons avoir répondu à vos attentes et restons à votre disposition pour toute information complémentaire

Recevez nos sincères salutations

#7

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le délégué interministériel aux normes à notre demande de communication des normes éditées par l’AFNOR.

Vous trouverez plus bas l’accusé de réception de notre demande envoyée le 26/11/2018 par le téléservice https://www.economie.gouv.fr/cedef/contacter-cedef et restée sans réponse depuis plus d’un mois.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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#8

Brouillon à destination de la CADA :

Monsieur le Président,

Je vous prie de bien vouloir porter à la connaissance de votre Commission la réponse apportée par le délégué interministériel aux normes par mail le 15/01/2019. En raison des évolutions législatives qui ont eu lieu depuis 2005, nous souhaitons maintenir notre saisine.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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#9

Compte rendu du coup de fil du délégué aux normes :

Déjà, il a demandé à être rappelé et il s’est montré très courtois, ce qui le distingue de beaucoup de ses collègues. Se basant sur l’avis https://cada.data.gouv.fr/20050541/ et les évolutions législatives, il voit plusieurs obstacles juridiques à la publication gratuites des normes.

  1. En matière de réutilisation, il estime que l’AFNOR n’entre pas dans le cadre de l’article L324-5 (“documents produits ou reçus par l’Etat”). Auquel cas l’AFNOR pourrait demander des redevances.

  2. Pour l’accès, il estime que les normes font déjà l’objet d’une diffusion publique (gratuitement sur les points de contact ou en ligne contre paiement). C’était bien l’avis de la CADA en 2005.

  3. D’autre part, des organismes privés (ISO, …) ont de la propriété intellectuelle dessus.

Pour 1., je ne sais pas si le fait d’avoir fait la demande au délégué aux normales (et pas l’AFNOR) permets de rendre applicable l’article L324-5 à notre demande.

Pour 2., je pense que la CADA n’estimerait plus que les modalités d’accès actuelles constituent une diffusion publique. Je cite https://www.cada.fr/administration/modalites-de-communication :

La CADA s’en tient toutefois à une acception relativement étroite de la notion de diffusion publique. Elle considère en effet que seuls peuvent entrer dans cette catégorie les modes de publicité qui offrent aux demandeurs des garanties équivalentes, dans le temps et dans l’espace, à celles qui résultent du droit d’accès ouvert par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.
[…]
Lorsque la consultation sur internet de documents administratifs librement communicables est subordonnée à la création préalable d’un compte personnel, la commission considère que ces documents ne peuvent être regardés comme faisant l’objet d’une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L. 311-2 du code de relations entre le public et l’administration (20180003).

Pour 3., il me semble qu’un tiers possédant des droits de propriété intellectuelle sur un document administratif ne peut s’opposer à sa diffusion publique que si le document n’a pas encore fait l’objet d’une divulgation. Voir la décision n°375704 du 8 novembre 2017 du Conseil d’Etat (Eglise de scientologie) (article détaillé : https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Propriété_intellectuelle_des_informations_publiques)

#10

Recours envoyé au TA le 10 mars 2020 :

0_requete_anon.pdf (77,2 Ko)

#11

Mémoire en défense :

memoire_defense_anon.pdf (665,3 Ko)

#12

Désistement à cause du non respect des délais.