Mise en œuvre de Légifrance jurisprudence


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Le décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet qui créé Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000413818 ) dispose dans son article 1er (gras par moi) :

Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :
3° La jurisprudence :
a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;
b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;

Si pour les juridictions du fonds, le principe est la sélection (b), il semble clair que le principe est la publication exhaustive pour les juridictions suprêmes, notamment la Cour de cassation (a).

Or, près de la moitié des arrêts de la Cour de cassation ne sont pas diffusés sur Légifrance, notamment les « rejets non spécialement motivés » et les « ordonnances de désistement » ( https://www.courdecassation.fr/institution_1/activite_chiffres_58/statistiques_2017_38411.html ).

Il conviendrait donc demander au secrétaire général du Gouvernement et à la direction de l’information légale et administrative de donner accès à ces données, conformément à l’article 2 dudit décrit :

Il est créé un site dénommé Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la direction de l’information légale et administrative.
Ce site donne accès, directement ou par l’établissement de liens, à l’ensemble des données mentionnées à l’article 1er.

J’imagine qu’ensuite on pourrait faire un requête en excès de pouvoir devant le Conseil d’État, et ce sous astreinte. Ça permettra de remplir les caisses de l’association au passage :smiley: