Loi Cada de 1978

#1

bonjour

1.suite a une demande Cada insatisfaite de documents adminsitratifs , le recours pour exces de pouvoir se fait devant le tribubal administratif
2. la ou ca se complique c’est ou se fait l’eventuel appel , devant la cour d’appel administrative ou le conseil d’Etat ?
3. et devant le conseil d’etat un avocat au conseil ( tres cher ) est il obligatoire ?

l’article R432-2 du code de la justice adminsitrative semble dire que non …

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039806962/

bref je suis perdu

je vous remercie de votre aide

bonne journee a tous

#2

Bonjour,
En matière de réutilisation de données publiques, un appel est possible devant la cour d’appel (puis pourvoi possible devant le Conseil d’Etat). En matière de communication de documents administratifs, seul un pourvoi est possible au Conseil d’Etat.
Oui, devant le Conseil d’Etat, il faut être représenté par un « avocat aux conseils » (compter autour de 4000€). Les cas où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire sont assez rares, comme expliqué ici (Déposer un recours) :

Ai-je besoin d’un avocat devant le Conseil d’État ?

Devant le Conseil d’État, le recours à un avocat inscrit à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est, dans la plupart des cas, obligatoire, notamment en cassation.
Une exception : si vous le saisissez en premier ressort et en appel, pour les requêtes en excès de pouvoir et les contestations d’élections.

(Attention, ceci n’est pas un conseil juridique et je ne suis pas avocat.)

#3

bonjour

Merci chaleureusement !

  1. je precise que ma demande Cada concernait des donnees personnelles

  2. sur l’obligation de prendre un avocat au Conseil cela releve precisement de l’article R 432-1 du code de la justice adminsitrative effectivement

  3. Mais l’article 432-1 du meme code dit , je cite :

‹  ›’ toutefois, les dispositions de l’article R. 432-1 ne sont pas applicables :

1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ;

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039806962/

on trouve ces infos sur le site du conseil D’Etat . tapez dans google ‹  ›'conseil d’Etat et demande d’aide juridictionnelle)

je m’excuse d’etre pointilleux mais c’est TRES important pour mon cas

bonne journee et encore merci

ps ; on peut dire egalement que le fait de devoir prendre un avocat au Conseil qui coute un bras est contraire egalement aux droits fondamentaux de l’UE qui garantit le droit a un recours effectif , en dehors de la situation de fortune …et tout ca pour obtenir une copie de ses donneees personnelles