Liste indicative INSEE pour les contrôles BEGES

L’article L229-25 du Code de l’Environnement dispose qu’un certain nombre d’entités privées ou publiques sont soumises à la réalisation et à la publication régulière de bilans de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES).

Cette obligation dépend notamment de seuils d’effectifs. Au détour d’une question sur la définition des effectifs à prendre en compte pour ces seuils pour des établissements publics, le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire mentionne une information intéressante :

Il incombe à chaque entité au regard de cette définition de calculer ses effectifs. Une liste indicative INSEE est transmise chaque année aux services déconcentrés (DREAL) par le ministère et est renseignée dans la plateforme de publication en ligne.

Ces listes sont utiles pour déterminer les entités soumises à l’obligation de publication (les données d’effectifs dans la base Sirene étant de qualité médiocre).

Question : Pensez-vous qu’il soit possible d’obtenir communication de ces listes ? Faut-il les demander plutôt à l’INSEE qui les produit, au Ministère qui les transmet, ou aux DREAL qui les reçoivent ?

Plutôt demander au ministère (unique), qu’aux DREAL (multiples)

Je ne pense pas que ce soit l’INSEE qui la produit, mais le ministère en se basant peut être sur le champ « tranche d’effectif » de la base SIRENE, d’où le côté « indicatif » car il n’est pas d’une grande précision.