Liste indicative INSEE pour les contrôles BEGES

Trello : https://trello.com/c/910UU6ck/144-mtes-liste-des-obligés-bilans-ges

L’article L229-25 du Code de l’Environnement dispose qu’un certain nombre d’entités privées ou publiques sont soumises à la réalisation et à la publication régulière de bilans de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES).

Cette obligation dépend notamment de seuils d’effectifs. Au détour d’une question sur la définition des effectifs à prendre en compte pour ces seuils pour des établissements publics, le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire mentionne une information intéressante :

Il incombe à chaque entité au regard de cette définition de calculer ses effectifs. Une liste indicative INSEE est transmise chaque année aux services déconcentrés (DREAL) par le ministère et est renseignée dans la plateforme de publication en ligne.

Ces listes sont utiles pour déterminer les entités soumises à l’obligation de publication (les données d’effectifs dans la base Sirene étant de qualité médiocre).

Question : Pensez-vous qu’il soit possible d’obtenir communication de ces listes ? Faut-il les demander plutôt à l’INSEE qui les produit, au Ministère qui les transmet, ou aux DREAL qui les reçoivent ?

Plutôt demander au ministère (unique), qu’aux DREAL (multiples)

Je ne pense pas que ce soit l’INSEE qui la produit, mais le ministère en se basant peut être sur le champ « tranche d’effectif » de la base SIRENE, d’où le côté « indicatif » car il n’est pas d’une grande précision.

La note https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0029212/met_20160009_0000_0013.pdf adressée le 11 mai 2016 par la DGEC aux préfets de région et aux DREAL indique (Annexe 2, page 7) :

La DGEC vous a transmis début 2016 une liste indicative de l’ensemble des obligés établie à partir des données INSEE disponibles.

Cela me semble être un point de départ plus solide pour des demandes que le site web du MTES.

Par ailleurs, une circulaire de 2011 sur le même sujet : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/documents/Bulletinofficiel-0025493/met_20120001_0100_0023.pdf, qui attribue notamment aux DREAL des rôles du publication et de rédaction de rapports sur le taux de réponse des obligés :

de la réalisation, sur la base des éléments précédents, d’un état des lieux de ces bilans au moins une fois tous les trois ans. Cet état des lieux devra être corédigé par les services du conseil régional et par l’État.

Je propose donc d’envoyer au MTES la demande suivante, via son formulaire en ligne de saisine https://contact.ecologique-solidaire.gouv.fr/ (Le bon interlocuteur est peut-être plutôt la Direction Générale Energie Climat, mais celle-ci n’a ni PRADA ni formulaire en ligne de saisine, donc nous pouvons sans doute laisser le soin au MTES de rediriger).

A l’attention de la PRADA du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire

Objet : Demande de communication de documents administratifs

Bonjour,

Dans la note du 11 mai 2016 « relative aux évolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte » (NOR DEVR1611456N, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40883.pdf), annexe 2, point a), la Direction Générale Energie Climat écrit : La DGEC vous a transmis début 2016 une liste indicative de l’ensemble des obligés établie à partir des données INSEE disponibles.

De plus, sur la page « Action des entreprises et des collectivités pour le climat » de son site internet (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/actions-des-entreprises-et-des-collectivites-climat), le MTES écrit : Une liste indicative INSEE est transmise chaque année aux services déconcentrés (DREAL) par le ministère et est renseignée dans la plateforme de publication en ligne.

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer gratuitement et par voie de publication en ligne les documents suivants :

  • les listes indicatives transmises par la DGEC aux DREAL début 2016 mentionnées dans la note DEVR1611456N (annexe 2, point a),
  • les listes indicatives des années suivantes (2017, 2018, 2019 et 2020) dont la transmission annuelle aux DREAL est rappelée sur votre site.

De plus, au titre de l’article L312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous prions de publier en ligne chaque année à partir de 2021 les versions mises à jour de ces listes indicatives dès que celles-ci sont établies.

Cordialement,

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

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Brouillon de saisine CADA

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus implicite opposé par le Ministère de la Transition Écologique à notre demande de communication par voie de publication en ligne de documents transmis par la Direction Générale Énergie Climat aux DREAL et comprenant une liste des personnes morales soumises à l’article L229-25 du Code de l’Environnement.

Vous trouverez plus bas une copie de notre demande envoyée le 13 avril 2020 par le téléservice https://contact.ecologique-solidaire.gouv.fr/ et pour laquelle nous n’avons depuis reçu ni accusé de réception ni réponse.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


Demande envoyée le 13 avril 2020 via le téléservice https://contact.ecologique-solidaire.gouv.fr/

Dans la note du 11 mai 2016 « relative aux évolutions de la réglementation sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre en application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte » (NOR DEVR1611456N, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40883.pdf, annexe 2, point a), la Direction Générale Energie Climat écrit : « La DGEC vous a transmis début 2016 une liste indicative de l’ensemble des obligés établie à partir des données INSEE disponibles. »

De plus, sur la page « Action des entreprises et des collectivités pour le climat » de son site internet (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/actions-des-entreprises-et-des-collectivites-climat), le MTES écrit : Une liste indicative INSEE est transmise chaque année aux services déconcentrés (DREAL) par le ministère et est renseignée dans la plateforme de publication en ligne.

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer gratuitement et par voie de publication en ligne les documents suivants :

  • les listes indicatives transmises par la DGEC aux DREAL début 2016 mentionnées dans la note DEVR1611456N (annexe 2, point a),
  • les listes indicatives des années suivantes (2017, 2018, 2019 et 2020) dont la transmission annuelle aux DREAL est rappelée sur votre site.

De plus, au titre de l’article L312-1-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous prions de publier en ligne chaque année à partir de 2021 les versions mises à jour de ces listes indicatives dès que celles-ci sont établies.

Avis CADA n°20202547 du 08 octobre 2020, reçu le 14 décembre 2020

Monsieur X, pour l’association « Ouvre-boîte », a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2020, à la suite du refus opposé par la ministre de la transition écologique à sa demande de communication, par publication en ligne, des documents transmis par la direction générale énergie climat (DGEC) aux directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), comprenant une liste des personnes morales « tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre » conformément à l’article L229-25 du code de l’environnement.

La commission relève qu’en application de l’article L229-5 du code de l’environnement, les personnes morales de droit privé employant plus de cinq cents personnes, ou plus de deux cent cinquante personnes dans les régions et départements d’outre-mer, l’État, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes, sont tenus d’établir un bilan, rendu public, de leurs émissions de gaz à effet de serre, dans les conditions prévues aux articles R229-45 à R229-50-1 du même code.

En l’absence, à la date de sa séance, de réponse de la ministre de la transition écologique, la commission estime que la liste des personnes morales tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, si elle existe ou peut être obtenue par un traitement automatisé d’usage courant, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En l’espèce, la commission comprend que la demande porte sur des listes indicatives qui auraient été établies par la direction générale énergie climat et adressées aux directions régionales recensant l’ensemble des personnes morales soumises à l’obligation de tenir un bilan de leurs émissions de gaz à effet selon les données INSEE disponibles.

Elle considère que ces listes, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande.

La commission rappelle, d’une part, qu’en application des dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration, notamment, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ou par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L311-6.

Elle rappelle, d’autre part, qu’aux termes du second alinéa de l’article L312-1-2 du même code, sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux articles L312-1 ou L.312-1-1 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Elle figure à l’article D312-1-3. Ces dispositions sont également applicables à la mise en ligne à la demande prévue par l’article L311-9.

La commission émet par suite un avis favorable à la mise en ligne sollicitée, sous les réserves qui viennent d’être rappelées et le cas échéant, après anonymisation.