Licence SNCF Open data


#1

Trello : https://trello.com/c/mKKKFjZO/83-licence-https-datasncfcom

Pour ce vieux sujet, je propose :

A l’attention de la PRADA de la SNCF

Madame, Monsieur,

La SNCF publie des jeux de données sur le site internet https://data.sncf.com, par exemple les horaires des lignes Transilien à l’adresse https://data.sncf.com/explore/dataset/sncf-transilien-gtfs/information/ .

La réutilisation de ces jeux de données est soumise à la license “SNCF Open Data”, accessible à l’adresse https://data.sncf.com/pages/cgu/A1#A1 . Cette licence limite les finalités possibles de la réutilisation (article 2.1 - Droits conférés) et impose le repartage des bases de données dérivées (article 2.2.5 - Accès à des Bases de données dérivées). Ces limitations à la réutilisation, parmi d’autres, ne nous semblent pas conformes aux articles L323-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Nous souhaiterions réutiliser ces données. Si vous souhaitez encadrer la réutilisation par des conditions plus restrictives que celles fixées par la loi (non altération, non dénaturation, mention de parternité et de la date de dernière mise à jour), nous vous prions de bien vouloir choisir une licence parmi celles listées à l’article D323-2-1 du CRPA, à défaut d’homologation.

Cordialement

Association Ouvre-boite
23 rue Greneta, 75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


#2

Brouillon de saisine CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par la SNCF à notre demande de réutilisation de jeux de données publiés sur la plateforme https://data.sncf.com.

Vous trouverez plus bas la copie de notre demande envoyée le 26/11/2018 par le téléservice https://data.sncf.com/pages/contact/ et restée sans réponse depuis plus d’un mois. Nous n’avons reçu ni accusé d’enregistrement électronique, ni accusé de réception, en violation des articles L112-11 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org