A l’attention de Monsieur Nadi Bou Hanna, Directeur interministériel du numérique, et de Monsieur Thomas Cazenave, Délégué interministériel à la transformation publique.
Messieurs,
Nous avons pris connaissance des Lauréats de la 2ème session du 3ème appel à projet du Fond de Transformation de l’Action publique.
Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble des documents (dossiers et évaluations de ces dossiers) relatifs aux projets lauréats.
Nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées,
L’association Ouvre-boîte
RNA W751238177 https://ouvre-boite.org
[demandeur], pour l’association « Ouvre-boîte », a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l’action et des comptes publics à sa demande de publication en ligne de l’ensemble des documents (dossiers et évaluations de ces dossiers) relatifs aux projets lauréats de la deuxième session du troisième appel à projets du fonds pour la transformation de l’action publique.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l’administration.