Bonjour,
Quelle est la mission du juge consulaire dans le cadre de la procédure collective ?
Je vous remercie pour votre réponse
Votre question ne porte t’elle pas plutôt sur le rôle du juge « commissaire » ?
Car le juge consulaire est celui qui siège dans toutes les affaires, pas seulement les procédures collectives
En revanche le juge commissaire est un juge qui a effectivement un rôle important dans les procédures collectives. Il tranche notamment les difficultés que les parties peuvent lui soumettre : contestation de créance, revendication d’un bien, désignation des contrôleurs etc … Ils autorisent aussi un certain nombre d’actes comme la vente aux enchères des biens appartenant à la société etc…