Index égalité professionnelle Femmes-Hommes

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Depuis le 1er mars 2019 (à partir de 1000 salariés), le 1er septembre 2019 (à partir de 250 salariés) et le 1er mars 2020 (à partir de 50 salariés), les entreprises ou UES concernées doivent calculer chaque année un index d’égalité professionnelle (voir la page du Ministère du Travail).

  • Le mode de calcul dépend du nombre de salariés (4 indicateurs à combiner sous 250 salariés, 5 au delà).
  • L’index final (mais pas ses composantes) doit être publié sur le site internet public de l’entreprise (s’il existe)

La note globale de l’Index doit être publiée sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un (y compris lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe ou d’une UES). Une publication sur le site Intranet de l’entreprise n’est donc pas suffisante.
La note globale pourra être publiée sur son site de présentation, il n’est pas pour autant obligatoire qu’elle figure sur la page d’accueil.
A défaut de site internet propre à l’entreprise, l’Index doit être publié sur le site du groupe (ou UES) auquel l’entreprise appartient, s’il en existe un.
S’il n’y a aucun site Internet (au niveau de l’entreprise, du groupe ou de l’UES), la note globale sera portée à la connaissance des salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage…).

Actuellement, le Ministère publie les index 2018 et 2019 des entreprises de plus de 1000 salariés, et notamment un fichier CSV mis à jour en direct :
https://egaproprod.blob.core.windows.net/public/index-egalite-hf.csv

Le fichier contient un identifiant du déclarant (SIREN pour une entreprise ou liste de SIREN pour une UES), l’année et l’index. Le fichier ne contient ni l’effectif qui a servi de base au calcul, ni l’adresse Internet à laquelle l’index est publié par l’entreprise. Ces informations sont pourtant collectées par le Ministère du travail via ses formulaires (mention spéciale pour le choix de couleur de l’interface) :

Je propose d’envoyer une demande dans l’esprit suivant au Ministère du Travail.

Madame, Monsieur,

Le Ministère du Travail collecte depuis 2019 via une application web, accessible à l’URL https://solen1.enquetes.social.gouv.fr/cgi-1/HE/SF?P=1162z26z2z-1z-1z91BD660965, les index d’égalité professionnelle calculés par les entreprises et les UES concernées par cette obligation.

Le Ministère publie sur la page https://index-egapro.travail.gouv.fr/consulter-index un extrait régulièrement mis à jour de la base de données sous-jacente concernant les entreprises ou UES de plus de 1000 salariés.

En application du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne,

  1. la documentation technique de l’application web de saisie et collecte des données,
  2. le code source de cette application,
  3. le modèle de données (incluant notamment la liste des tables, des champs et de leurs descriptions) de la base de données sous-jacente à cette application,
  4. un export complet (dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé) de la base de données à date ainsi que de ses mises à jour futures, sans filtrage sur la taille des entités et incluant notamment, pour chaque déclaration et en sus des champs déjà publiés, la tranche d’effectifs, le nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs sur la période de référence et l’adresse du site Internet de publication ou la précision des modalités de publicité.

Cordialement,
Association Ouvre-boîte

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Je propose de demander la documentation technique et la structure de la base de données dans 2 points séparés.

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Demande envoyée le 29 juin 2020 via https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/ecrire-a-la-ministre

Brouillon de demande CADA

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par le Ministère du Travail à notre demande de communication par voie de publication en ligne de la base de données des index d’égalité professionnelle ainsi que de documents associés.

Vous trouverez plus bas une copie de notre demande envoyée le 29 juin 2020 au Ministère du Travail via le téléservice https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/ecrire-a-la-ministre et pour laquelle nous n’avons pas reçu de réponse.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org


Demande envoyée le 29 juin 2020 via https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/ecrire-a-la-ministre

Le Ministère du Travail collecte depuis 2019 via une application web, accessible à l’URL https://solen1.enquetes.social.gouv.fr/cgi-1/HE/SF?P=1162z26z2z-1z-1z91BD660965 , les index d’égalité professionnelle calculés par les entreprises et les UES concernées par cette obligation.

Le Ministère publie sur la page https://index-egapro.travail.gouv.fr/consulter-index un extrait régulièrement mis à jour de la base de données sous-jacente concernant les entreprises ou UES de plus de 1000 salariés.

En application du Code des Relations entre le Public et l’Administration, nous vous demandons de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne,

  1. la documentation technique de l’application web de saisie et collecte des données,
  2. le code source de cette application,
  3. le modèle de données (incluant notamment la liste des tables, des champs et de leurs descriptions) de la base de données sous-jacente à cette application,
  4. un export complet (dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé) de la base de données à date ainsi que de ses mises à jour futures, sans filtrage sur la taille des entités et incluant notamment, pour chaque déclaration et en sus des champs déjà publiés, la tranche d’effectifs, le nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs sur la période de référence et l’adresse du site Internet de publication ou la précision des modalités de publicité.
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