Identification des agriculteurs

#1

Trello : https://trello.com/c/X8sgkW54/106-identification-des-agriculteurs
Wiki : https://wiki.ouvre-boite.org/index.php?title=Identification_des_agriculteurs

Je ressors ce sujet car je viens de découvrir ça : https://www.registre-actifs-agricoles.fr/

Apparemment la mise en ligne de cette base est très récente (il y a quelques heures) :

Quelques informations supplémentaires :

Les mentions légales du site indiquent ( https://www.registre-actifs-agricoles.fr/mentions-legales ) qu’il est géré par un “Etablissement public à caractère administratif, régi par les articles L. 513-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime” et que le site est réalisé par Infogreffe.

Les informations figurant dans le registre sont les suivantes : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036599215&cidTexte=LEGITEXT000006071367

Il y a un lien avec la MSA et le CFE dont on parlait sur le wiki : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000034716315&cidTexte=LEGITEXT000006071367

Condition de délivrance aux tiers : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=?idArticle=LEGIARTI000034716330&cidTexte=LEGITEXT000006071367

Les redevances sont définies ici (3 à 6 euros MAXIMUM) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037332714&cidTexte=LEGITEXT000006071367

Je ne comprends pas comment ces redevances peuvent être compatibles avec l’article L. 311-9 du CRPA. Quelqu’un sait ?

#2

@Herisson As-tu une idée de la légalité des redevances au regard du CRPA ?

#3

Magnifique ! Les CGU/CGV du site valent aussi le détour.

#4

Ah mince, on a fait un lien vers le site…

#5

Allez je me lance !

Brouillon de demande à envoyer à accueil@apca.chambagri.fr (d’après https://www.registre-actifs-agricoles.fr/mentions-legales )

À l’attention de la PRADA de l’APCA

Madame, Monsieur,

L’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture (APCA) est un établissement public à caractère administratif, régi par les articles L. 513-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui publie le registre des actifs agricoles défini à l’article D. 311-23 du CRPM.

L’article D. 311-30 du CRPM dispose que le registre des actifs agricoles est, dans son intégralité, librement communicable aux tiers par voie électronique.

Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, par voie de publication en ligne gratuite, sans authentification et régulièrement mise à jour, l’intégralité du registre des actifs agricoles.

Cordialement,

Association Ouvre-boîte
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

#6

Il est peut-être judicieux de lister explicitement les données demandées (Article D311-23 CRPM) :

Les catégories d’informations qui y figurent sont :

1° Concernant les chefs d’exploitation personnes physiques exerçant à titre individuel :

a) Le numéro SIREN ou SIRET ;
b) Les noms d’usage et de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, sexe ;

2° Concernant les personnes physiques exerçant sous la forme d’une personne morale :

a) Le numéro SIREN ou SIRET ;
b) La dénomination et la forme juridique ;
c) La qualité et l’état civil des dirigeants et associés ;
d) La durée de la personne morale ;
e) L’adresse du siège social et des établissements secondaires ;
f) Le numéro, la date et le lieu d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
g) La date de l’agrément s’il s’agit d’un groupement agricole d’exploitation en commun ;

3° Concernant l’exploitation agricole :

a) L’origine de l’exploitation : création, modification, reprise totale ou partielle d’une ou plusieurs exploitations, ou autre situation à préciser par l’intéressé ;
b) L’adresse de l’exploitation ;
c) La description des activités agricoles de l’exploitation ;
d) L’activité principale de l’entreprise ;
e) La date de début d’activité.

#7

Brouillon CADA :

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de saisir votre Commission d’une demande d’avis sur le refus (implicite) opposé par l’Assemblée Permanente des Chambres d’agriculture (APCA) à notre demande de communication par voie de publication en ligne du registre des actifs agricoles défini à l’article D. 311-23 du code rural et de la pêche maritime.

Vous trouverez plus bas la copie de nos échanges, contenant notre demande envoyée le 02/03/2019 à l’adresse accueil@apca.chambagri.fr . L’APCA a accusé réception de notre demande le 13 février 2019, sans y donner satisfaction pour autant.

Dans l’attente de l’avis de votre Commission, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

XXX
pour l’association Ouvre-boîte
23 rue Greneta
75002 Paris
RNA W751238177
https://ouvre-boite.org

#8

Je pense qu’il est important de joindre l’accusé de réception.
Par exemple : la copie de notre demande -> la copie de nos échanges, contenant notre demande…

#9

OK j’ai modifié le brouillon. Du coup on transfère à la CADA la réponse de l’APCA ? (email dont le sujet est “Re: Fwd: Fwd: Demande de publication en ligne”)

#10

Oui c’est un accusé de réception, et la CADA demande explicitement cette pièce lorsque le requérant en dispose.
Concrètement, il suffit de forwarder cet accusé de réception (qui contient déjà une copie de notre demande) à la CADA.