@sfermigier pour info il est maintenant possible de faire un recours TA sans attendre l’avis CADA (le délai est de 2 mois après la saisine). Mais l’avis CADA aide en général à la rédaction du recours.
@sfermigier pour info il est maintenant possible de faire un recours TA sans attendre l’avis CADA (le délai est de 2 mois après la saisine). Mais l’avis CADA aide en général à la rédaction du recours.